Dépôt des propositions de lois - Députés

[Youri Adam's]

Loi Bioéthique sur les Dons des éléments & produits du corps

Chapitre I : Principes généraux des dons des éléments et produits du corps humain

Article 1 : Le prélèvement d'éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement du donneur.

Article 2 : Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de ses produits.

Article 3 : Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d'identifier le donneur et le receveur ne peut être divulguée.

Article 4 : Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des transplantations d'organes au titre de ces activités

Chapitre II : Don de cellules sanguines

Article 1 : le donneur de cellules sanguines doit être âgé :
De 18 à 70 ans pour un don de sang total
De 18 à 65 ans pour un don de plasma et de plaquettes
De 18 à 50 ans pour un don de globules blancs

Article 2 : Le donneur doit avoir une masse minimale de 50 kg pour un don de sang total et 55 kg pour un don de plasma ou de plaquettes

Article 3 : un questionnaire et un entretien médical permettra de savoir si des personnes appartiennent à des populations à risque. Les personnes suivantes sont donc contre-indiquées au don de cellules sanguines
Les personnes pratiquant le multi-partenariat sexuel au cours des 4 mois précédant le don
Les personnes prenant des traitements incompatibles avec le don de cellules sanguines
Les personnes ayant consommé de la drogue par voie intraveineuse
Les personnes ayant subi une opération, un tatouage ou un piercing dans les quatre mois précédant le don du sang
Les femmes enceintes ou ayant accouché depuis moins de 6 mois

Article 4 : ne peuvent avoir recours aux dons de cellules sanguine ceux qui y ont déjà eu recours dans les 7 semaines précédant leurs demande

Article 5 : Des tubes échantillons sont analysés afin de vérifier qu'il n'y a aucun risque notamment par le dépistage d'infections transmissibles

Article 6 : Le donneur est averti des éventuels problèmes que les dépistages aurait relevés, que le problème soit en apparence mineur ou plus sérieux

Chapitre III : Dons d’organes

Article 1 : Le prélèvement d'organes sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être effectué que dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Le receveur doit avoir la qualité de père ou de mère, de fils ou de fille, de frère ou de sœur du donneur.

Article 2 : Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques et après que le constat de la mort a été établi dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 3 : Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques et après que le constat de la mort en respectant les modalités du chapitre IV

Article 4 : Les médecins ayant procédé à un prélèvement sur une personne décédée sont tenus de s'assurer de la restauration décente de son corps.

Chapitre IV : Registre National des Donneurs d’organe

Article 1 : est crée par la présente loi un registre numérique national répertoriant les donneurs d’organe qui acceptent le prélèvement de leur organe à leur mort

Article 2 : par principe de dispense de consentement le Registre National des Donneurs d’Organe tous les citoyen froceux inscrits d’office au Registre National des Donneurs d’Organe

Article 3 : pour se désinscrire du Registre National des Donneurs d’Organe il faut envoyer un demande au ministère de la santé par lettre postale recommandée

[Benjamin McGregor]

Loi portant à la création d'une Fête Nationale de la Jeunesse

Préambule : La jeunesse est l'avenir de la République. Elle se doit d'être véritablement mise en avant dans la République. C'est pourquoi il faut une fête nationale de la Jeunesse.

Article 1.-
Le premier samedi du mois de juillet est décrété " Fête Nationale de la Jeunesse".

Article 2.-
Le jour cité à l'article premier de cette Loi sera un jour où toutes les institutions culturelles seront gratuites pour les jeunes dont l'age est compris entre 10 ans et 25 ans.

Article 3.-
Le jour cité à l'article premier de cette Loi, toutes les Maisons de Jeunesses disposeront d'un espace imposant dans un endroit à forte visibilité dans chaque ville. Elles expliqueront leurs buts et objectifs propres à chaque ville ainsi que le rôle de Conseil Jeunesse.

Article 4.-
Le jour cité à l'article premier de cette Loi devra se tenir dans les 4 villes "chefs lieux" des arrondissements électoraux un "Salon de la Jeunesse" informant les jeunes sur les possibilités d'avenir, sur l'importance du choix de telle ou telle formation, sur l'importance d'une prise de conscience sur une telle ou telle problématique etc...

[Maxime Dellas]

Mes députés soutiennent cette proposition.

[Benjamin McGregor]

Proposition de modification de la Loi Organique portant sur le Règlement de l'Assemblée Nationale

Article unique.- Est rajouté au titre I un article 102 au RI de l'Assemblée Nationale, il est le suivant et est rédigé comme suit :

Article 102 :
Lors du dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi, les initiateurs du projet sont invités à indiquer s’il s’agit d’une Loi constitutionnelle, d’une Loi Organique, ou d’une Loi ordinaire
S’il s’agit d’une simple modification le projet ou la proposition doit indiquer l’article annulé et le nouvel article proposé.
S’il s’agit d’une modification globale d’une loi, il est demandé en préambule de citer la référence de la loi modifiée.

Monsieur B. McGregor Réprésentant Parlementaire du député rédacteur du texte, Monsieur le Député Georges Duzarie.

[Maxime Dellas]

Mes députés soutiennent cette proposition.

[Benjamin McGregor]

Mes députés soutiennent la proposition de l'APC.

[Benjamin McGregor]

Proposition de modification de la Loi Organique portant sur le Règlement de l'Assemblée Nationale

Article unique.- Est ajouté le titre neuvième suivant :

TITRE IX : DISCIPLINE

Article 901. –
Les peines disciplinaires applicables aux membres de l’Assemblée sont :
- Le rappel à l’ordre ;
- La censure ;
- La censure avec exclusion temporaire ;

Article 902. -
Le Président seul rappelle à l'ordre.
Toute manifestation ou interruption troublant l'ordre est interdite. Est rappelé à l'ordre tout orateur qui trouble cet ordre.
Est également rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout Représentant parlementaire qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre Représentant parlementaire ou qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces.

Article 903. -
La censure est prononcée contre tout Représentant parlementaire:
1° Qui, après un rappel à l'ordre, n'a pas déféré aux injonctions du Président ;
2° Qui, dans l'Assemblée, a provoqué une scène tumultueuse.

Article 904. -
La censure avec exclusion temporaire des locaux de l'Assemblée est prononcée contre tout Représentant parlementaire:
1° Qui a résisté à la censure simple ou qui a subi deux fois cette sanction ;
2° Qui, en séance publique, a fait appel à la violence ;
3° Qui s'est rendu coupable d'outrages envers l'Assemblée ou envers son Président ;
4° Qui s'est rendu coupable d'injures, provocations ou menaces envers le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement et les assemblées prévues par la Constitution.

Article 904-1. -
La censure avec exclusion temporaire entraîne l'interdiction de prendre part aux travaux de l'Assemblée et de reparaître au sein des locaux de l'Assemblée jusqu'à l'expiration du quatrième jour de séance qui suit celui où la mesure a été prononcée.

Article 904-2. -
En cas de refus du Représentant parlementaire de se conformer à l'injonction qui lui est faite par le Président de sortir de l'Assemblée, la séance est suspendue. Dans ce cas et aussi dans le cas où la censure avec exclusion temporaire est appliquée pour la deuxième fois à un Représentant parlementaire, l'exclusion s'étend à huit jours de séance.

Article 905. -
La censure simple et la censure avec exclusion temporaire sont prononcées par le Président.
Le Représentant parlementaire contre qui l'une ou l'autre de ces peines disciplinaires est appliquée a toujours le droit d'être entendu ou de faire entendre en son nom un de ses collègues.
Le Représentant parlementaire contre qui l'une ou l'autre de ces peines disciplinaires est appliquée peut déposer un recours auprès de la Cour Suprême dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de la sanction.
La saisine de la Cour Suprême suspend l'application de la sanction.

Article 906. -
La censure simple emporte, de droit, la privation, pendant un mois, de la moitié de l'indemnité allouée au Représentant parlementaire pendant deux semaines
La censure avec exclusion temporaire emporte, de droit, la privation de la moitié de l'indemnité pendant un mois.

Monsieur B. McGregor Réprésentant Parlementaire du député rédacteur du texte, Monsieur le Député Georges Duzarie.

Je redépose donc ce texte.

[Maxime Dellas]

Mes députés re-soutiennent ce projet.

[Mackenzie Calloway]

Loi sur la participation citoyenne

Préambule

Rappel : Un avis obligatoire signifie que l'autorité compétente est obligée de prendre avis auprès de l'organe désigné, sans pour autant être obligé de suivre celui-ci.

La participation citoyenne, également appelée Démocratie participative, a pour objectif de mettre au cœur de l'appareil politique, principalement local, les citoyens frôceux.

C'est une forme de partage et d'exercice du pouvoir, fondée sur le renforcement de la participation des citoyens à la prise de décision politique. La démocratie participative est une forme nouvelle qui permet aux citoyens une implication dans les différents processus de décisions.

Les citoyens participent activement au débat public et aux différentes décisions concernant la politique locale, régionale, voir nationale. Aujourd'hui, les citoyens souhaitent conserver un pouvoir de consultation et de participation : c’est un système mixte.

La démocratie participative est une demande forte des citoyens qui veulent pouvoir participer à la construction de leur environnement et de la politique de leur ville et de leur pays.

Article 1er- . Les textes juridiques et administratifs doivent être accessible au plus grand nombre. Cette simplification de l'administration et du droit se traduit par une version dites "simplifiées et expliquées" des textes correspondant qui doivent être disponibles au public.

Article 2- . Avant toute décision au niveau local, il doit être laissé l'opportunité aux citoyens de donner leurs avis sur les décisions qui souhaitent être prise. Il est ainsi instauré un avis obligatoire. La durée de débat de peut être supérieure à 3 jours.

Article 3- . Au niveau municipal, pour tout projet à "long terme", soit supérieur à un mandat municipal, la concertation des citoyens sera nécessaire. Sous forme d'avis obligatoire, cette concertation se fera par un vote local organisé au sein d'un Conseil Local de Concertation (CLS) géré par la municipalité par un collège d'électeur élargi, de 5 fois le nombre de sièges du Conseil Municipal, permettant une meilleur prise en compte des points de vus locaux. L'avis rendu par le Conseil Local de Concertation sera publié au Journal Officiel.

Mne Calloway Mackenzie Représentante Parlementaire du député rédacteur du texte,
Mne la Députée Diane Delcamp.

[Maxime Dellas]

Mes députés soutiennent c projet de loi !