III - 5: Proposition de L. Org. portant adaption du CP aux c

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Joseph Vossen
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III - 5: Proposition de L. Org. portant adaption du CP aux c

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Session 5:

Session 5:

Liste RPR :

1. Andrew Farrell: 24 députés
2. Victoria Lopez de Ayala: 23 députés

Liste PLC :

1. Mike Harper : 22 députés
2. Jean-Baptiste Marshall : 22 députés

Liste DUC :

1. Gavroche Finacci : 26 députés
2. Matt Matinnen: 11 députés

Liste RDS :

1. Hugo Salinovitch : 18 députés
2. Richard Cypher : 18 députés

Liste REC :

1. Laurent de Montredon: 33 députés

Liste NVA :

1. Georges Bernin : 23 députés

Liste FDF :

1. Joseph Vossen : 19 députés

Liste GPC :

1. Dimitri Fevernov : 14 députés

Liste LR:

1. Sièges vacants: 14 députés

Session de débat du samedi 21 avril 2012 à 21h 00 au mardi 24 avril 2012 à 21h 00:

Proposition de Loi Organique portant à adaptation du Code Pénal aux crimes dictatoriaux


Article 1er : L'article 402 du Code Pénal est modifié comme suit :

Ancienne version :
Article 402. -
Les peines encourues par les personnes sont les suivantes : Rappel à la loi, Travail d’Intérêt Général, Amende proportionnelle à la fortune, Inéligibilité temporaire ou définitive, Privation temporaire de droits civiques, Mise sous Bracelet Electronique, Peine de prison.
Nouvelle version :
Article 402. -
Les peines encourues par les personnes sont les suivantes : Rappel à la loi, Travail d’Intérêt Général, Amende proportionnelle à la fortune, Inéligibilité temporaire ou définitive, Privation temporaire de droits civiques, Mise sous Bracelet Electronique, Peine de prison, Peine d'indignité nationale.
Article 2 : Un article 514 est ajouté dont la teneur suit :
Article 514. -
La peine complémentaire d'indignité nationale pourra être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour haute trahison, trahison ou tout crime de catégorie A à D frappé de la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie.

L'adoption de cette peine induit :
- Perte automatique des droits civiques à vie
- Confiscation de l'ensemble des biens du condamné au profit de l’État
- Retrait de toute décoration reçue par le condamné
- Si le condamné est un militaire, dégradation au plus bas grade
Article 3 : L'article 904 est modifié comme suit :

Ancienne version :
Article 904. -
Les crimes de catégorie A sont imprescriptibles.
Nouvelle version :
Article 904. -
Les crimes de catégorie A et les crimes frappés de la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie sont imprescriptibles.
Fait à Aspen, le XX/XX/2012
Gino Finacci, Représentant parlementaire liste DUC
Hugo Salinovitch, Représentant parlementaire liste RDS
Henri Quineault, Président de la République
RETRAITE DE LA VIE POLITIQUE

GRAND-CHEVALIER DE L'ORDRE DE LA CROIX D'ARGENT
ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FROCEUSE
ANCIEN PREMIER MINISTRE (GOUVERNEMENT VOSSEN I)
Ancien président de l'Assemblée Nationale
Ancien Vice-Premier ministre, chargé du Développement Durable, de l'Environnement, des Transports et de l'Energie
Ancien ministre
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Victoria Lopez de Ayala
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Re: III - 5: Proposition de L. Org. portant adaption du CP a

Message par Victoria Lopez de Ayala »

23 POUR
Présidente de la Cour des Comptes
Juge à la Cour Suprême


Ancienne Présidente de la Cour Suprême
Ancienne Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail
Ancienne Représentante parlementaire
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Andrew Farrell
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Re: III - 5: Proposition de L. Org. portant adaption du CP a

Message par Andrew Farrell »

24 Pour
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Gavroche Finacci
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Re: III - 5: Proposition de L. Org. portant adaption du CP a

Message par Gavroche Finacci »

26 pour
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Re: III - 5: Proposition de L. Org. portant adaption du CP a

Message par Matt Mattinen »

11 pour
Dimitri Fevernov
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Re: III - 5: Proposition de L. Org. portant adaption du CP a

Message par Dimitri Fevernov »

14 POUR
- Historique des points Godwin mention Staline -
Jean-Baptiste Marshall : 3 pts
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Joseph Vossen
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Re: III - 5: Proposition de L. Org. portant adaption du CP a

Message par Joseph Vossen »

19 Pour
RETRAITE DE LA VIE POLITIQUE

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Laurent de Montredon
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Re: III - 5: Proposition de L. Org. portant adaption du CP a

Message par Laurent de Montredon »

33 pour
Président de la République Frôceuse
Maire d'Anglès
Ancien Premier Ministre
Grand Chevalier de l'Ordre de la Croix d'Argent
Georges Bernin

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Message par Georges Bernin »

23 POUR
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Joseph Vossen
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Re: III - 5: Proposition de L. Org. portant adaption du CP a

Message par Joseph Vossen »

Voici les résultats du vote:

Nombre de votants: 267
Suffrages exprimés: 173

Pour: 173


Abstentions: 94



La Proposition de Loi Organique portant à adaptation du Code Pénal aux crimes dictariaux est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
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