III - 6: P. de L. Org. sur la création d'une C. des Comptes

[Joseph Vossen]

Session 6:

Liste RPR :

1. Andrew Farrell: 24 députés
2. Victoria Lopez de Ayala: 23 députés

Liste PLC :

1. Mike Harper : 22 députés
2. Jean-Baptiste Marshall : 22 députés

Liste DUC :

1. Gavroche Finacci : 26 députés
2. Matt Matinnen: 11 députés

Liste RDS :

1. Hugo Salinovitch : 18 députés
2. Richard Cypher : 18 députés

Liste REC :

1. Laurent de Montredon: 33 députés

Liste NVA :

1. Georges Bernin : 23 députés

Liste FDF :

1. Joseph Vossen : 19 députés

Liste GPC :

1. Dimitri Fevernov : 14 députés

Liste LR:

1. Sièges vacants: 14 députés

Session de débat du vendredi 20 avril 2012 à 22h 00 au mardi 24 avril 2012 à 22h 00:

Projet de loi organique sur la création d’une Cour des Comptes

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,

Mme Victoria Lopez de Ayala, ministre de l’Economie, des Finances, du Travail et des Affaires sociales propose le projet de loi organique suivant :


Article 1.-
Il est créé un Titre VII au sein du Code économique, L-2010-10-02, dont la teneur suit :

Titre VII - La Cour des Comptes

Chapitre 1 : Organisation et pouvoirs

Article 7101.-
Les magistrats de la Cour des Comptes sont nommés après validation de leurs candidatures par le Président de la Cour des Comptes.

Article 7102.-
La Cour des Comptes ne dispose pas d’un nombre précis de magistrat en son sein.

Article 7103.-
La fonction de magistrat à la Cour des Comptes est cumulable avec toutes les autres fonctions publiques à l’exception des fonctions de Président de la Cour Suprême, Président de la République, Premier ministre et ministre.

Article 7104.-
Le Président de la Cour des Comptes est nommé par une décision des Maitres du Jeu.

Article 7105.-
La durée du mandat de Président de la Cour des Comptes est illimitée.

Article 7106.-
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le Président est remplacé par le magistrat le plus ancien, après aval des Maitres du Jeu.

Article 7107.-
Le Président dirige l’action de la Cour. Il exerce la qualité de ministère public.

Article 7108.-
La Cour des Comptes dispose d’un organe officiel de parution de ses publications, enquêtes et prévisions, l’Agence de l’Information Frôceuse.

Article 7109.-
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.

Article 7110.-
La rémunération du Président de la Cour des Comptes est de 500 pluzins par jour. La rémunération d’un magistrat à la Cour des Comptes est de 300 pluzins par jour.

Article 7111.-
Aucun membre de la Cour des Comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance à la Cour des Comptes.

Article 7112.-
Tout membre de la Cour des Comptes, en service à la cour ou chargé de fonctions extérieures, doit s'abstenir de toute manifestation de nature politique incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions.

Article 7113.-
L’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques Frôceux (INSEEF) devient une institution sous le contrôle de la Cour des Comptes, son directeur est le Président de la Cour des Comptes.

Chapitre 2 : Contrôle de la gestion publique

Article 7201.-
Les magistrats de la Cour des Comptes évaluent les coûts et les bénéfices engendrés par un projet de loi adopté en Conseil des ministres. Au préalable, le rédacteur du projet de loi doit avoir effectué une estimation chiffrée de son projet.

Article 7202.-
L’évaluation de la Cour des Comptes doit être effectuée avant son inscription à l’ordre du jour des débats parlementaires sur demande écrite du Premier ministre ou du rédacteur du texte.

Article 7203.-
Les magistrats de la Cour des Comptes évaluent les coûts et les bénéfices engendrés par une proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale par un représentant parlementaire. Au préalable, le rédacteur de la proposition de loi doit avoir effectué une estimation chiffrée de sa proposition.

Article 7204.-
L’évaluation de la Cour des Comptes doit être effectuée avant son inscription à l’ordre du jour des débats parlementaires sur demande écrite du (ou des) dépositaire(s) du texte.

Article 7205.-
Si aucune évaluation de la Cour des Comptes n’a été publiée dans les quatre jours suivant la demande écrite du Premier ministre ou du rédacteur du projet de loi, ou du rédacteur de la proposition de loi, le silence de la Cour vaut validation et le texte est envoyé à l’Assemblée Nationale.

Article 7206.-
Les magistrats de la Cour des Comptes ont un droit de regard absolu sur l’intégralité des comptes publics de l’Etat et des Collectivités territoriales.

Article 7207.-
Les magistrats de la Cour des Comptes effectuent un contrôle de l’exécution de la loi de finances. Ils veillent également au respect des engagements budgétaires inscrits dans la Constitution de la République Frôceuse.

Chapitre 3 : Autorité juridictionnelle

Article 7301.-
La Cour des Comptes peut refuser de donner son accord à la transmission d’un projet de loi adopté en Conseil des ministres s’il n’y a pas eu de chiffrage objectif et précis au préalable de la part du rédacteur du projet de loi.

Article 7302.-
La Cour des Comptes peut refuser de donner son accord à la transmission d’une proposition de loi à l’Assemblée Nationale s’il n’y a pas eu de chiffrage objectif et précis au préalable de la part du rédacteur de la proposition de loi.

Article 7303.-
La Cour des Comptes peut engager des poursuites pénales au nom du ministère public.

Article 2.-
Les fonctions « Directeur de l'INSEEF » et « Membre de l'INSEEF » sont abrogées.

Article 3.-
Il est ajouté à l’article 2201 du Code économique le texte dont la substance est la suivante :
« Président de la Cour des Comptes : 500 pluzins
Magistrat à la Cour des Comptes : 300 pluzins »


Fait à Aspen, le XX/XX/2012.

Par,
Victoria Lopez de Ayala, ministre de l'Economie, des Finances, du Travail et des Affaires sociales,
Vincent Valbonesi, Premier ministre,
Henri Quineault, Président de la République.

Durée du débat: 96 heures

[Victoria Lopez de Ayala]

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Mesdames et Messieurs les députés,

Le projet de loi qui nous occupera ici même est relatif à la création d’une Cour des Comptes. Celle-ci est aujourd’hui devenue essentielle dans le contrôle de l’action des pouvoirs publics à travers le monde. De plus, elle est un outil de conseil et d’analyse précieux qu’il nous faut mettre en place au plus vite afin de développer les informations économiques autour de notre pays. Elle aura pour fonction principale le contrôle des deniers publics, la validation économique des projets et propositions de lois ainsi qu’une personnalité juridique lui permettant d’engager des poursuites pénales. Son indépendance est assurée et la rémunération de ses membres devrait permettre de n’accueillir que des individus de qualité en son sein. Enfin, l’INSEEF entrera sous le giron de la Cour des Comptes via la disparition du Conseil économique et social au profit de la Cour des Comptes. Le comité de scénarisation restera donc en dehors du champ de compétence de la juridiction financière pour des raisons évidentes d’indépendance, seule la scénarisation économique et financière restera sous le contrôle de la Cour des Comptes. Ses publications seront garanties par l’Agence de l’Information Frôceuse.

Je vous remercie.

[Dimitri Fevernov]

Une question s'impose : la Cour des Comptes peut-elle empêcher la transmission d'un texte à l'Assemblée Nationale ? Ce que je lis du texte, c'est ceci :

Article 7302.-
La Cour des Comptes peut refuser de donner son accord à la transmission d’une proposition de loi à l’Assemblée Nationale s’il n’y a pas eu de chiffrage objectif et précis au préalable de la part du rédacteur de la proposition de loi.

Le fait qu'elle refuse de donner son accord va-t-il impliquer la non-transmission ?

[Victoria Lopez de Ayala]

Oui, une loi qui n'aura pas de chiffrage avant son passage en conseil des ministres pourra être renvoyée par la Cour des Comptes. L'objectif est de tenir un cahier des charges précis des recettes et des dépenses pour améliorer le roleplay. Donc un ministre qui n'aura aucune idée du coût d'une loi pourra voir son projet refusé. Cela n'est pas exceptionnellement compliqué que de procéder à quelques recherches pour chiffrer un projet dans l’intérêt général. Evidemment, certaines lois n'auront aucun chiffrage parce que le bon sens existe aussi en politique, et qu'une loi sur le port du voile n'implique aucun coût ou aucune recette pour l'Etat.

[Dimitri Fevernov]

Quelle légitimité aura la Cour des Comptes pour "rejeter" un texte ? Ce n'est pas une institution qui légifère ni qui doit se prononcer sur la conformité des lois. La Cour Suprême existe pour cela et c'est à elle que revient le pouvoir de dire si une loi est conforme ou non.

[Victoria Lopez de Ayala]

La légitimité de la Cour des Comptes est qu’elle sera régie par une loi organique, à savoir le Code économique. Par conséquent, sa protection sera quasiment constitutionnelle. Il convient donc de reconnaitre ce pouvoir à cette future institution pour l’équilibre de nos pouvoirs et afin de rendre bien plus réaliste nos projets et propositions de lois. Je le précise à nouveau, il ne s’agit pas pour la Cour des Comptes d’émettre un jugement de valeur sur le fonds d’une loi : nous exigeons une chose : un chiffrage. La Cour le validera ou alors conseillera les rédacteurs du projet en question en toute indépendance et avec l’équité qu’une telle mission impose. Il n’a jamais été question d’effectuer un contrôle sur le fond du texte, nous demandons simplement un chiffrage sérieux, rien d’autre.

[Dimitri Fevernov]

La Cour des Comptes s'octroie un pouvoir qui ne lui appartient pas en invalidant un texte. Je serais d'avis de la laisser émettre un avis et si cet avis est défavorable, la CS par un vote interne décide l'invalidation ou pas du texte.

[Victoria Lopez de Ayala]

Je ne partage pas ce point de vue. Il n'est pas inconstitutionnel de demander un chiffrage précis dans le cadre de la procédure législative. Par conséquent, je ne vois aucune raison de mettre la Cour Suprême au milieu des débats. La règle est claire : pas de chiffrage sérieux, pas d'envoi à l'AN. Si vous êtes contre la clarté de nos finances publiques, je le regrette.

[Andrew Farrell]

Les débats sont clos, le vote sera lancé sous peu.