Session 5:
Session de vote du dimanche 22 avril 2012 à 14h 30 au mardi 24 avril 2012 à 14h 30:
Texte initial:
Amendement 2:Le représentant parlementaire Gino Finacci propose l'amendement suivant
L'article 1er est modifié comme suit :
Article 1er :
Tout citoyen frôceux ayant commis un crime ou délit non prescrit et reconnaissant sa faute peut requérir l'immunité de façon anonyme auprès de la Cour de Justice, s'il dispose d'informations permettant d'arrêter une personne accusée d'un crime ou délit plus grave ou s'il est en mesure d'apporter un témoignage permettant de faire condamner une personne accusée d'un crime ou délit plus grave.
Le représentant parlementaire Gino Finacci propose l'amendement suivant
L'article 3 est modifié comme suit :
Article 3 :
Une fois ces éléments communiqués, la Cour de Justice doit se prononcer dans un délai de 48 heures, à la majorité simple des juges présents.
Durée du vote: 48 heures
