III - 5: Proposition de Loi Organique sur l'octroi de l'immu

[Joseph Vossen]

Session 5:

Session 5:

Liste RPR :

1. Andrew Farrell: 24 députés
2. Victoria Lopez de Ayala: 23 députés

Liste PLC :

1. Mike Harper : 22 députés
2. Jean-Baptiste Marshall : 22 députés

Liste DUC :

1. Gavroche Finacci : 26 députés
2. Matt Matinnen: 11 députés

Liste RDS :

1. Hugo Salinovitch : 18 députés
2. Richard Cypher : 18 députés

Liste REC :

1. Laurent de Montredon: 33 députés

Liste NVA :

1. Georges Bernin : 23 députés

Liste FDF :

1. Joseph Vossen : 19 députés

Liste GPC :

1. Dimitri Fevernov : 14 députés

Liste LR:

1. Sièges vacants: 14 députés

Session de débat du mercredi 18 avril 2012 à 21h 00 au samedi 21 avril 2012 à 21h 00:

Proposition de Loi Organique sur l'octroi de l'immunité

Vu la Constitution,
Vu le Code Pénal,
Vu la nécessité de recueillir des témoignages afin de neutraliser les criminels les plus infâmes,

La commission parlementaire d'enquête sur les agissements de la Dictature propose la loi organique suivante :

Article 1er :

Tout citoyen frôceux ayant commis un crime ou délit non prescrit et reconnaissant sa faute peut requérir l'immunité de façon anonyme auprès de l'Assemblée Nationale, s'il dispose d'informations permettant d'arrêter une personne accusée d'un crime ou délit plus grave ou s'il est en mesure d'apporter un témoignage permettant de faire condamner une personne accusée d'un crime ou délit plus grave.

Article 2 :

La demande d'immunité doit être accompagnée de la ou les fautes pour lesquelles sont demandées l'immunité et du nom de la personne et de son crime.

Article 3 :

Une fois ces éléments communiqués, l'Assemblée Nationale doit se prononcer sur une durée de 24 heures sur l'octroi ou non de l'immunité. Une majorité relative est suffisante pour valider la décision, aucun quorum n'est requis.

Article 4 :

L'immunité ne devient effective que si la personne est effectivement arrêtée ou condamnée selon la nature du témoignage apporté par la personne demandeuse.

Article 5 :

L'immunité ne peut en aucun cas couvrir des infractions postérieures à la demande.

Article 6 :

L'immunité efface toute trace au casier judiciaire de l'infraction reconnue sauf dans les cas d'infraction à caractère sexuel sur mineur.

Fait à Aspen, le XX/XX/2012
Gino Finacci, Représentant parlementaire liste DUC
Hugo Salinovitch, Représentant parlementaire liste RDS
Henri Quineault, Président de la République

Durée du débat: 72 heures

[Gavroche Finacci]

Mesdames et messieurs les députés,
Monsieur le président de l'Assemblée,

Réussir à faire arrêter et juger une personne soupçonnée de crimes particulièrement lourds, surtout lorsqu'on parle d'un dossier aussi sensible que la dictature, est parfois une chose périlleuse et il existe des cas où le témoignage d'une personne impliquée dans une infraction moins grave pourrait être crucial. Je crois à la rédemption, et si ces personnes se montrent d'une aide précieuse, nous nous devons de leur pardonner leurs errements du passé, j'invite ainsi les députés à ouvrir la voie vers une nouvelle possibilité d'intercepter les criminels les plus abjects de notre Histoire.

Je vous remercie.

[Dimitri Fevernov]

Je trouve un peu facile quand on a été responsable d'horreurs de dénoncer son voisin pour s'assurer d'être intouchable.

Pourquoi ne pas apporter cette dénonciation au dossier judiciaire et laisser à la Justice le libre-arbitre de juger l'individu ? Après tout, l'Assemblée Nationale n'a pas pour rôle d'accorder une protection quelconque ou de juger si une personne mérite ou pas d'être sanctionnée. La rédemption est possible, mais il est impératif que nous soyions logique et que la Justice puisse faire son travail sans qu'aucun pouvoir n'interfère.

[Gavroche Finacci]

Dans ce cas vous devez à tout prix supprimer la grâce présidentielle et la loi d'amnistie de la Constitution.

Nous pourrions toutefois envisager de transférer le pouvoir d'accorder l'immunité à la Cour Suprême, mais le principe d'immunité est très important, je préfère coincer les anciens responsables de la Veilleuse qu'un soldat de rang qui a suivi trop bêtement les ordres.

[Dimitri Fevernov]

L'immunité devrait en effet relever du ressort de la Cour Suprême, c'est une bonne idée. Elle sera beaucoup moins politisée et cette méthode respectera l'indépendance de la Justice.

Même si cela ne concerne pas le débat, je suis un ferme opposant de la grâce présidentielle, je pense que cette grâce doit revenir à la Justice elle-même et qu'aucun politique ne peut décider de remettre un condamné en liberté. Ce pouvoir doit rester entre les mains des Juges.

[Gavroche Finacci]

Le représentant parlementaire Gino Finacci propose l'amendement suivant

L'article 1er est modifié comme suit :

Article 1er :

Tout citoyen frôceux ayant commis un crime ou délit non prescrit et reconnaissant sa faute peut requérir l'immunité de façon anonyme auprès de la Cour Suprême, s'il dispose d'informations permettant d'arrêter une personne accusée d'un crime ou délit plus grave ou s'il est en mesure d'apporter un témoignage permettant de faire condamner une personne accusée d'un crime ou délit plus grave.

Le représentant parlementaire Gino Finacci propose l'amendement suivant

L'article 3 est modifié comme suit :

Article 3 :

Une fois ces éléments communiqués, la Cour Suprême doit se prononcer dans un délai de 48 heures, à la majorité simple des juges présents.

Ces deux amendements ont pour but de confier ce pouvoir à la Cour Suprême pour une plus grande indépendance de la justice.

[Vincent Valbonesi]

La Cour Suprême dit le droit, elle ne juge pas les faits, c’est le rôle d’une juridiction de première instance cela, voire d’une Cour d’appel. Je trouve embêtant d’un point de vue juridique de demander à une juridiction de dernier ressort de juger les faits. Cette décision devrait revenir à la Cour de Justice il me semble.

[Gavroche Finacci]

Rien ne vous empêche de déposer un amendement différent, vous êtes le chef du Gouvernement, c'est inclus dans vos prérogatives.

[Vincent Valbonesi]

La Cour Suprême aura de toute manière le dernier mot sur cette question, ce projet sera soumis au contrôle de constitutionnalité, mais je doute fort que ces deux amendements s’ils sont adoptés passent favorablement le verdict de la Cour vu qu'il apparaît clairement que la Cour devra juger sur faits et non sur le fond, ce qui est hors de ces attributions de Cour Suprême. J’apporte un élément au débat, rien de plus, je vous incite à modifier vos amendements en ce sens, mais la décision finale vous appartient. Cela donnera lieu à un combat juridique fort intéressant s'il a lieu.

[Gavroche Finacci]

Je souhaite reformuler mes amendements comme suit :

Le représentant parlementaire Gino Finacci propose l'amendement suivant

L'article 1er est modifié comme suit :

Article 1er :

Tout citoyen frôceux ayant commis un crime ou délit non prescrit et reconnaissant sa faute peut requérir l'immunité de façon anonyme auprès de la Cour de Justice, s'il dispose d'informations permettant d'arrêter une personne accusée d'un crime ou délit plus grave ou s'il est en mesure d'apporter un témoignage permettant de faire condamner une personne accusée d'un crime ou délit plus grave.

Le représentant parlementaire Gino Finacci propose l'amendement suivant

L'article 3 est modifié comme suit :

Article 3 :

Une fois ces éléments communiqués, la Cour de Justice doit se prononcer dans un délai de 48 heures, à la majorité simple des juges présents.