III - 4: Projet de Loi sur l'enseignement scolaire privé

[Joseph Vossen]

Session 4:

Session 4:

Liste RPR :

1. Andrew Farrell: 24 députés
2. Romain Kelmann: 23 députés

Liste PLC :

1. Mike Harper : 22 députés
2. Jean-Baptiste Marshall : 22 députés

Liste DUC :

1. Gavroche Finacci : 26 députés
2. Alessandro de Bourbon-Siciles : 11 députés

Liste RDS :

1. Hugo Salinovitch : 18 députés
2. Richard Cypher : 18 députés

Liste REC :

1. Laurent de Montredon: 33 députés

Liste NVA :

1. Georges Bernin : 23 députés

Liste FDF :

1. Joseph Vossen : 19 députés

Liste GPC :

1. Dimitri Fevernov : 14 députés

Liste LR:

1. Sièges vacants: 14 députés

Session de débat du mardi 03 avril 2012 à 16h 15 au samedi 07 avril 2012 à 16h 15:

Projet de loi sur l'enseignement scolaire privé

Titre I De l'ouverture des établissements privés

Article 101 :

Sont reconnus comme lieux d'enseignement scolaire agréés par le ministère de l'éducation nationale, les établissements primaires et secondaires publics ainsi que les établissements primaires et secondaires privés sous contrat avec le ministère de l'éducation nationale. Aucun autre lieu ne pourra être reconnu comme établissement d'enseignement scolaire.

Article 102 :

La demande d'ouverture d'un établissement privé doit être déposée par le futur chef de l'établissement, il doit être de nationalité frôceuse, avoir obtenu un diplôme de niveau licence ou supérieur et être âgé d'au moins vingt-cinq ans. La demande doit être accompagnée des noms des enseignants prévus pour la première rentrée, qui doivent couvrir au minimum les trois quarts des effectifs requis, le quart restant peut être recruté a posteriori et d'une caution de dix mille pluzins qui sera restituée sans intérêts après trois années scolaires ou après refus du dossier.

Article 103 :

La demande de création doit être examinée par l'académie dont dépendra l'établissement s'il est accepté, il est demandé à l'académie de contrôler les capacités financières du dossier, l'état des futurs équipements, le niveau de compétence des personnes désignées comme enseignants et le sérieux du projet pédagogique exposé par le demandeur. En cas de refus, le demandeur peut faire appel auprès du ministère de l’Éducation Nationale, qui rendra sa décision par arrêté ministériel.

Article 104 :

En cas d'entorse à la Loi constatée ou de défiance manifeste au projet pédagogique exposé à l'académie, le contrat avec le ministère de l’Éducation Nationale pourra être retiré à tout moment sur décision de l'académie dont dépend l'établissement, une telle sanction ne peut faire l'objet d'aucun appel.

Titre II Du financement des établissements privés

Article 201 :

Les établissements scolaires privés sous contrat ne pourront percevoir aucun financement de l’État en dehors des aides exceptionnelles débloquées en cas de catastrophe naturelle.

Article 202 :

Aucun fonds en provenance des collectivités territoriales ne peut être accordé à l'enseignement privé.

Article 203 :

Le financement des établissements privés peut se faire par la contribution aux frais de scolarité des parents ou par don. Aucun don ne pourra être accordé à un établissement privé par une personne physique ou morale étrangère.

Titre III : Des droits et devoirs des établissements privés

Article 301 :

Les établissements scolaires privés confessionnels sont autorisés à condition que les actes à caractère religieux ne soient imposés à aucun élève et qu'aucune discrimination ne soit faite à l'inscription.

Article 302 :

Les établissements scolaires privés sous contrat sont tenus de respecter le programme officiel établi par le ministère de l’Éducation Nationale.

Article 303 :

Les établissements scolaires privés sous contrat disposent du droit de présenter par eux mêmes leurs élèves à tout examen national dépendant du ministère de l’Éducation Nationale.

Article 304 :

Les établissements scolaires privés sous contrat ont le devoir de contribuer à l'organisation d'un examen national si le ministère de l’Éducation Nationale leur en fait la demande.

Titre IV : Du recrutement des professeurs

Article 401 :

Toute personne souhaitant enseigner dans un établissement scolaire privé sous contrat devra posséder un diplôme de niveau licence ou supérieur, être âgé d'au moins vingt-trois ans et avoir un casier judiciaire ne portant mention d'aucun crime ou de rapport sexuel avec une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle.

Article 402 :

Toute personne enseignant depuis cinq ans ou plus dans un établissement scolaire privé sous contrat peut demander à participer à la prochaine session du concours d'habilitation à exercer la fonction de professeur des écoles ou des collèges et lycées.

Article 403 :

Un maximum de 25 % des admis au concours d'habilitation à exercer la fonction de professeur des écoles ou des collèges et lycées devra venir des personnes bénéficiant des dispositions prévues à l'article 402.


Fait à Aspen, le XX/XX/2012.

Par,
Gino Finacci, Vice-Premier ministre, Ministre de l'Education Nationale,
Vincent Valbonesi, Premier ministre,
Henri Quineault, Président de la République.

Durée du débat: 96 heures

[Joseph Vossen]

Le président de l'Assemblée Nationale, Joseph Vossen, arriva escorté de la Garde Républicaine qui l'accompagna jusqu'au Perchoir. Il resta debout et prononça les mots suivants...

Mesdames, Messieurs les députés,

Je vous invite à vous lever et à observer une minute de silence en mémoire de notre collègue et ami, Monsieur Yevgueni Makhno.

[Gavroche Finacci]

Après avoir respecté la minute de silence, le ministre prend la parole

Mesdames et messieurs les députés,
Monsieur le président de l'Assemblée,

A l'heure actuelle existent deux types d'écoles privées, celles qui sont liées à un engagement avec l'Education Nationale et qui méritent bien sûr notre considération, et celles qui se mettent en marge du modèle éducatif frôceux. Il est de notre responsabilité de dire s'il est acceptable que certains établissements puissent agir de façon marginale, pour moi la réponse est un palindrome de trois lettres "non".

Ce projet réserve les fonds de l’État à l'école publique comme c'est déjà le cas de facto de nos jours, l'argent récolté par l'imposition n'a pas vocation à alimenter le secteur privé. Nous avons également pour objectif d'interdire le financement venant de l'étranger, je ne pense pas qu'un établissement vivant aux crochets d'une puissance étrangère soit le mieux à même de transmettre à nos enfants les valeurs qui animent la Frôce depuis la Révolution de 2007.

Mon but est clair et précis, faire en sorte qu'il n'existe aucune zone de non-droit en matière éducative, et j'invite tous les députés qui partagent ce but à soutenir ce projet.

[Dimitri Fevernov]

Dimitri se leva, l'air fatigué et prit la parole au micro, la voix légèrement éraillée :

- Monsieur le Ministre, il fut un temps où vous aviez plus de courage pour aller dans le fond des choses. Vous parlez avec raison des zones de non-droit, qui sévissent malheureusement dans de nombreuses écoles privées. La lutte contre ces zones est essentielle à tous les niveaux. Elle est nécessaire pour que tout le monde puisse avoir les mêmes libertés, le même traitement face à la loi. Les écoles privées ne devraient tout bonnement pas exister puisqu'elles atteignent directement le principe d'égalité et de parité.

Les députés GPC se mirent à applaudir avec conviction.

- Qui a accès majoritairement aux écoles privées ? Les enfants de riches, ceux des bourgeois qui ont l'occasion de séparer leur progéniture des classes populaires. Pour quel motif ? L'excellence ! Nous refusons de voir l'excellence devenir un monopôle des écoles privées, de ces établissements profondément élitistes qui vivent avec une vision "eugénique" et dangereuse de la société. Ces mêmes établissements qui font jouer leur pseudo-excellence auprès des entreprises. Ainsi un diplôme obtenu dans tel établissement privé vaut plus que celui obtenu dans le public ! Comme tolérer une telle discrimination ? Comment accepter que la majorité de nos enfants soit "sacrifiée" au profit d'une minorité sous le prétexte de l'argent, des moyens financiers et de la réputation ? Avons-nous abandonnés ces idéaux de la révolution de 2007 ? Ces idées qui ont fondé notre République sur les bases de l'égalité sociale ? Allons-nous revenir à l'ancien système où il existait les "grands" et puis ceux qui servaient à remplir leurs caisses ? C'est d'une école publique, laïque, entièrement gratuite dont a besoin notre pays ! Une école de la République, au service entier du peuple, qui transmet des savoirs, des connaissances, sans arranger les programmes à sa sauce pour y incorporer un enseignement religieux ! Une école moderne qui sait innover en matière de soutien scolaire, d'apprentissage à distance, de respect entre les élèves. Nous sommes tous égaux devant la loi. Vous Monsieur Finacci, comme moi, vos enfants potentiels comme les miens et tous ceux des députés de cette Assemblée. L'école privée n'a pas lieu d'être. Elle doit disparaître. Monsieur le Ministre, à quand une véritable réforme du système et l'interdiction pure et simple de la spoliation de la réussite par un consortium de nantis ? A quand l'école des savoir pour remplacer l'école du fric ? Nous, députés GPC, nous appelons à la fermeture des écoles privées et à leur nationalisation ! Nous appelons à l'égalité des chances pour chacun de nos enfants, qu'il soit pauvre ou riche ! Monsieur Finacci, aurez-vous ce courage politique de tourner une page appartenant au passé et de faire le pari audacieux et désapprouvé par vos collègues de droite d'une école 100 % publique ? Nous l'espérons !

Une ovation s'éleva dans les rangs GPC, alors que Dimitri s'assit sur son sièges en passant une main sur son front.

[Gavroche Finacci]

A titre personnel, je suis d'accord sur le fait que nous n'avons pas besoin d'écoles privées.

Mais mon parti ne le souhaite pas, la coalition qui fait en sorte que je peux appliquer 80 % de mes idées ne le souhaite pas, beaucoup de députés ne le souhaitent pas.

Pour certains un compromis est un renoncement, pour d'autres c'est un bon début faute de mieux, je fais partie de la deuxième catégorie, je pense que l'évolution vaut mieux que la révolution, sauf pour chasser la clique à papy bien entendu.

Ce texte présente plusieurs avancées majeures, les écoles confessionnelles ne pourront plus imposer la pratique religieuse, les zones de non droit seront éradiquées, les écoles privées devront suivre le programme du public à la lettre. Le tout combiné au retour du contrôle terminal à échelle nationale qui donne la même valeur à chaque diplôme.

Ce texte est un premier pas non négligeable, le second viendra tôt ou tard, mais avant de le faire il ne faut pas rater cette étape.

[Dimitri Fevernov]

Quelle grande tragédie d'en arriver là en effet. Mais nous partageons la même vision de l'éducation nationale et je puis vous assurer que le jour où vous aurez l'audace de proposer la suppression de l'école privée, je serais l'un des premiers à vous soutenir. Et il y a fort à parier que la gauche des valeurs, qui composent une bonne partie de cet hémicycle vous soutiendra.

En attendant, je le reconnais, ce texte est une avancée, insuffisante à mes yeux mais comme vous le dites, il n'y a pas de grande marche sans petit pas. Je la soutiendrais mais j'attends mieux et mes camarades aussi.