III - 3: Projet de Loi AMA

[Joseph Vossen]

Session 3:

Liste RPR :

1. Andrew Farrell: 24 députés
2. Romain Kelmann: 23 députés

Liste PLC :

1. Mike Harper : 22 députés
2. Jean-Baptiste Marshall : 22 députés

Liste DUC :

1. Gavroche Finacci : 26 députés
2. Alessandro de Bourbon-Siciles : 11 députés

Liste RDS :

1. Hugo Salinovitch : 18 députés
2. Richard Cypher : 18 députés

Liste REC :

1. Laurent de Montredon: 33 députés

Liste NVA :

1. Georges Bernin : 23 députés

Liste FDF :

1. Joseph Vossen : 19 députés

Liste GPC :

1. Dimitri Fevernov: 14 députés

Liste LR :

1. Yevgueni Makhno : 14 députés

Session de débat du samedi 31 mars 2012 à 23h 15 au mardi 03 avril 2012 à 23h 15:

Projet de loi sur l’Allocation Minimum d’Activité (AMA)

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Vu le Code du travail,
Vu la loi sur le Salaire Horaire Garanti,

Mme Victoria Lopez de Ayala, ministre de l’Economie, des Finances et du Travail du gouvernement Valbonesi II, propose le projet de loi suivant :


Article 1.-
Est institué l'allocation minimum d'activité qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires. Sous la responsabilité de l'Etat via l'Institut Public de Solidarité, sa réussite nécessitera la coordination et l'implication des acteurs du champ de l'insertion, des entreprises et des partenaires sociaux.

Article 2.-
Pour accéder à l’AMA, le bénéficiaire doit répondre aux conditions suivantes :
- Résider en Frôce ;
- Ne pas être détenu ou sous une peine de suspension des droits civiques ;
- Etre âgé d’au moins 25 ans, ou avoir un ou plusieurs enfants à charge ou être enceinte ;
- Ne pas avoir de revenus dont le montant total est supérieur à l’AMA ;
- Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, sauf si la formation suivie constitue une activité d’insertion prévue par le contrat d’insertion.

Article 3.-
L’AMA est une allocation différentielle, d’une part, le montant maximum de l’AMA calculé selon la composition du foyer, et, d’autre part, l’ensemble des ressources mensuelles de la famille.

Article 4.-
Le montant mensuel maximum de l’AMA dépend du nombre d’enfants à charge :
- 0 enfant : 225 pluzins pour une personne seule et 340 pluzins pour un couple ;
- 1 enfant : 340 pluzins pour une personne seule et 410 pluzins pour un couple ;
- 2 enfants : 410 pluzins pour une personne seule et 470 pluzins pour un couple ;
- Par enfant en plus : 90 pluzins pour une personne seule et pour un couple.

Article 5.-
L’attribution de l’AMA est soumise à des obligations. Le bénéficiaire et ses éventuels ayants droit doivent :
- Conclure et respecter un contrat d’insertion, adapté aux besoins et aspirations de chacun des signataires, dans les trois mois suivant le début du versement de l’allocation pour une durée maximale d’un an ;
- Compléter tous les trois mois une déclaration trimestrielle de ressources permettant à l’organisme débiteur de l’allocation de connaître les revenus de l’ensemble de la famille et de recalculer éventuellement le montant de l’allocation ;
- Signaler à l’organisme débiteur de l’allocation tout changement de situation ayant un impact sur le calcul du droit à l’allocation ;
- Rechercher activement un emploi.

Article 6.-
La demande de l’AMA doit être sollicitée auprès de l’Institut Public de Solidarité.

Article 7.-
Les bénéficiaires de l’AMA sont taxés à hauteur de 3% sur leur épargne non productive, déduit de leurs allocations, c'est-à-dire pour l’argent placé sur un PEL, compte courant ou un livret bancaire. Cette taxation représente 15% du coût total de l'AMA.

Article 8.-
Création d’un impôt de 1,1% sur tous les revenus du patrimoine et de placement, des revenus et plus-values de toute nature perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en Frôce. Cette taxation représente 85% du coût total de l'AMA.

Article 9.-
Il revient au président de l'organisme débiteur de l'AMA, pour le compte de l’Etat, d’accorder les remises de dettes et les réductions d’indus, dans les cas de bonne foi ou de situation de précarité de l’allocataire.

Article 10.-
La personne qui commet une fraude à l'AMA est passible de sanctions générales sous forme d’amendes pénales, et de sanctions spéciales, prises par le président de l'organisme débiteur de l'allocation sous forme d’amendes administratives. En outre, la suppression de la prestation peut être décidée, sous certaines conditions.

Article 11.-
La loi L-2011-11-05 sur le Salaire Horaire Garanti est abrogée.


Fait à Aspen, le XX/XX/2012.

Par,
Victoria Lopez de Ayala, Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail,
Vincent Valbonesi, Premier ministre,
Henri Quineault, Président de la République.

Durée du débat: 72 heures

[Hugo Salinovitch]

Hugo Salinovitch se leva et prit le micro devant son pupitre:

Madame la ministre, Monsieur le président, mes chers collègues,

Comme j'ai eu l'occasion de le dire rapidement lors des pseudos-débats publics organisés à l'occasion d'une discussion, ou plutôt d'un monologue, sur cette loi, cette proposition ne va pas du tout dans le bon sens. Avant de détailler mon propos, vous verrez ici Madame la ministre qu'un débat est possible, je vous prierai donc de ne pas tomber ni dans l'invective, ni dans l'insulte dont vous êtes coutumière.

Applaudissements dans les rangs RSE

Revenons au sujet. La dernière hausse de l'inflation avait conduit le gouvernement de Montredon à prendre une décision courageuse. Le SHG avait été bloqué. Cette décision a eu pour conséquence d'améliorer la situation sans paupériser nos travailleurs.

Là, on nous présente un texte créant l'AMA qui pourrait être bien, s'il était amélioré ici aux entournures. Mais je ne proposerai pas d'amélioration pour une raison simple: tel un serpent de mer, comme çà, en dernier article, le SHG est abrogé.

J'aimerai connaître le rapport entre l'AMA et le SHG? Il n'existe aucun rapport entre ces deux dispositifs. Si vous ne croyez pas au SHG, quelque soit son taux, dites le, et proposez sa suppression mais en dehors de l'AMA. Que nous devions réadapter le taux du SHG, peut être, mais là, vous le supprimez comme çà en une ligne, alors qu'il pourrait conduire à un débat entier!

Ce dernier article fait de votre texte un fourre tout indigeste, et surtout atteste du fait que ce qui est dit un jour n'est plus vrai le lendemain, car je vous rappelle madame la ministre que lors de votre monologue public, vous aviez annoncé l'éventualité de retirer ce dernier article.

Merci

Vifs applaudissements à la gauche de l'hémicycle.

[Victoria Lopez de Ayala]

Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les députés,
Monsieur le député Salinovitch,

Je suis heureuse de vous revoir et surtout, de vous entendre à nouveau. En effet, en républicain que vous êtes, vous n’avez pas eu la décence de poursuivre votre participation dans les, nombreux, débats que j’ai ouverte dans mon ministère. Il est donc quelque peu surprenant de vous éteindre pendant quelques semaines puis de réapparaitre devant les caméras de télévision qui filment ce débat. Ah, mais suis-je sotte, il n’y a pas de télévisions et radios au ministère !

Applaudissements des parlementaires de la majorité.

Mais comme vous le dites si bien, cessons les plaisanteries et venons-en au fait. Le SGH est bloqué oui, et permettez-moi de dire, encore heureux ! Les dégâts qu’il a provoqués sont suffisamment considérables et M. Montredon peut se cacher à ce sujet, pour que son action soit suspendue, puis, stoppée. L’objet de cette loi, c’est l’AMA, pas le SGH. Il y a un autre débat dans mon ministère, auquel vous n’avez rien apporté au passage, qui discute d’une modification à la fois du montant du taux horaire minimum mais aussi et surtout de son mode de réévaluation. Vous pouvez me dire que je suis insultante, c’est votre droit. Mais aux insultes, j’aurai attendu de votre part des réponses, de vous et de vos amis.

Cependant, je concède à l’assistance ici présente ma volonté de voir l’article 11 de la présente loi supprimé, si et seulement si, un débat républicain pourra réellement s’ouvrir sur la création du Salaire Minimum de Croissance (SMC). Si cette proposition peut faire consensus, alors je m’en réjouie. Vous le voyez monsieur le député Salinovicth, un débat constructif débouche toujours sur des compromis, nous aurions pu éviter d’en arriver là si votre présence dans mon ministère ne s’était pas faite aussi rare. Votre voix compte à gauche, il est donc incompréhensible qu’elle soit absente de mon ministère pour des motifs fallacieux.

Applaudissements des parlementaires de la majorité. La ministre lâcha le micro et retourna sur le banc des ministres.

[Hugo Salinovitch]

Hugo Salinovitch se leva furieux, saisi le micro et déclara:

Madame la ministre,

Si vous aviez un minimum de connaissance politique, vous sauriez que la place d'un député est à l'Assemblée Nationale. Je ne suis pas à courir derrière les caméras comme vous dîtes mais moi j'assume le mandat pour lequel j'ai été élu. Oui je ne suis pas resté à vos pseudos débats, car comme vous venez de l'attester à votre inculture politique vient s'ajouter votre mépris de la représentation nationale. Ni moi, ni monsieur de Montredon ne vous devons rien. Nous ne sommes pas là par la volonté d'un premier ministre, mais nous, nous avons été élu par le Peuple, que vous avez décidé de combattre. Donc gardez vos leçons et concentrez-vous sur votre sujet!! Vifs applaudissements chez les députés RSE

Et ne perdez plus votre temps, ne m'attendez plus pour vos pseudos débats,je vous ai dis publiquement que je les boycotterai, donc ne faîtes pas ici devant vos amis et devant les caméras que vous citez celle qui découvre la situation!!! Ah oui, vous l'ignoriez?....vous auriez donc madame la ministre de sérieux problèmes de mémoire, les même qui vous amènent à vous renier concernant la suppression du SHG?? Applaudissements

Si je comprends bien madame, vous nous présentez un sujet, et vous annoncez vous même que vous esperez, une fois votre forfaiture découverte, voir un article non pas modifié par notre débat mais carrément supprimé...

Voilà donc mes chers collègues, la nouvelle gouvernance: les ministres viennent devant nous avec une copie pas pour qu'on en débatte, pas pour la défendre et la modifier si besoin, NON ils viennent en espérant que nous allions supprimer le contenu de cette copie!!!

Rires et applaudissements à la gauche de l'hémicycle

Ca va être funcky cette mandature, vous allez nous faire regretter de Milon Rendez-nous Milon se mettent à scander les députés RSE

Vous voyez madame la ministre, nous sommes capables de travailler, même avec quelqu'un comme vous, car nous nous aimons les travailleurs froceux, mais tant que vous mépriserez la représentation nationale, nous vous rendrons la politesse. Vous n'êtes pas la chef madame, le Peuple que nous représentons ici collectivement, de la GPC au PLC, lui l'est!

Les députés RSE se lèvent et applaudissent fortement!

[Victoria Lopez de Ayala]

Monsieur le député Salinovitch,

Bien, vous refusez donc la proposition que je viens de faire, à savoir la suppression de l’article 11 ? Je reconnais donc là ne plus comprendre grand-chose à votre logique. Vous venez ici même faire une leçon à je ne sais qui, je vous réponds, et par-dessus le marché, à part faire gausser de rire vos collègues, je n’ai pas entendu vos propositions et vos arguments dans votre précédente intervention, uniquement des invectives à mon encontre. Est-ce cela le débat républicain au sein de cet assemblée ? Je crains que votre place ne soit pas ici si telle est votre vision.

Applaudissements des parlementaires de la majorité qui sont debout pour saluer l’intervention de la ministre.

Donc oui Monsieur Salinovitch, nous sommes ici pour débattre, je vous écoute.

[Hugo Salinovitch]

Souriant aux attaques de la ministre, Hugo Salinovitch se lève et déclara

Vous avez donc des problèmes d'audition madame la Ministre. Je vais me répéter alors clairement et dou-ce-ment.

Vu votre amateurisme, vu votre mépris, sûrement pour des raisons sociales ma chère ministre, vu votre proposition incroyable de suppression de l'article 11 à laquelle j'adhère, mais qui atteste du fait que vous ne croyez pas en vos textes, vu que vous semblez croire qu'un débat politique n'est qu'un marchandage de bas étage, je REFUSE le débat avecc vous, je suis clair ou pas? Applaudissements des députés RSE

Moi je n'ai rien à faire ici? Alors pourquoi voulez vous débattre avec moi madame? Ce n'est pas à vous de décider qui a sa place ici, madame, mais c'est le PEUPLE, seul souverain madame!! Vous vous n'avez rien à faire ici vous ne l'êtes que par la volonté de Monsieur Valbonesi alors gardez votre mépris, ravalez le, ni il ne m'impressionne, ni il ne sert votre cause! Vifs applaudissements

Retournez dans votre château, dans votre tour d'ivoire retravailler ce texte et présentez nous une version que vous seriez en capacité de défendre! Moi saisissant le projet distribué aux députés je voterai CONTRE, 100 fois contre ce torchon!!!

Vifs applaudissements dans la gauche de l'hémicycle

[Victoria Lopez de Ayala]

Face à la violence du député d'extrême-gauche, la ministre se leva une nouvelle fois pour prendre la parole.

Eh bien, que de violence M. le député Salinovitch. Chacun ici se souviendra très probablement de cette scène hallucinante, à ce numéro de cirque auquel nous venons d’assister de votre part. Félicitations à vous, l’Assemblée dans laquelle vous être renvoi une image attirante pour nos concitoyens. Vous pouvez en être fier !

Je n’ai aucun doute sur la capacité des élus de cette hémicycle pour faire voter cette loi, avec ou sans l’article 11. J’ai proposé de reporter l’abrogation du SGH, vous n’en voulez, et bien soit, ce projet restera en tant que tel et aura pour principal intérêt de supprimer le salaire horaire garanti qui est une aberration dans sa forme actuelle. Il ne fait aucun doute qu’un votre contre ce texte n’aurait pour effet que de laisser perdurer une situation de crise dont les membres de la RDS et du REC sont en tout point responsables ! Vous devriez avoir honte M. Salinovitch, oui honte de mentir au peuple de Frôce comme vous le faites en les laissant courir à l'effondrement, à la ruine !

Acclamation des parlementaires de la majorité, debout, qui scandent le nom de la ministre, celle ci envoya un sourire à destination des parlementaires.

[Hugo Salinovitch]

Hugo Salinovitch refusa de répondre à cette énième provocation et déclara aux députés de gauche:

Elle est gentille la brave noble qui va sauver le peuple. Si vous y comprenez quelque chose: je présente l'article 11, je l'enlève, et je le laisse. Qu'elle aille au diable avec son article cette enfant capricieuse si vous voulez débattre avec elle ne vous gênez pas, moi je n'use plus ma salive pour elle!

[Dimitri Fevernov]

Agacé par la discussion stérile et sans intérêt des deux protagonistes, Dimitri prit le micro le plus proche et s'éclaircit la gorge pour se faire entendre et faire retomber le silence. Il prit ensuite la parole :

- Merci Madame le Ministre et Monsieur Salinovitch pour ce petit entracte intéressant, mais j'aimerais recentrer le débat sur deux choses. Tout d'abord, Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale, je vous demande d'enregistrer la proposition d'amendement qui suit :

Le représentant parlementaire Dimitri Fevernov (GPC - 14 députés) propose l'amendement suivant :
L'article 11 du projet de loi AMA est supprimé.

- Et ceci afin d'exaucer le souhait de Madame Lopez de Ayala qui visiblement voulait voir cet article supprimé. C'est désormais chose faite d'autant plus qu'elle reconnait elle-même que l'AMA et le SHG n'ont strictement rien à voir. Voilà pour le premier point, et je crois qu'il était inutile de nous casser les oreilles pour si peu même si je ferais remarquer à Madame le Ministre que nous ne sommes pas ses secrétaires et qu'elle est priée de relire les copies des textes qu'elle nous envoie. Chose également valable pour ses collègues.

Des applaudissements nourris s'élevèrent des bancs GPC. Dimitri reprit la parole :

- Madame le Ministre, je n'ai pas participé au débat public sur ce projet, mais j'ai néanmoins des questions, auxquelles j'espère que vous allez répondre. Tout d'abord, pourquoi votre projet n'ouvre le droit à l'AMA qu'au plus de 25 ans ? Que deviennent nos jeunes dans toute cette histoire ? Aujourd'hui, à notre époque, avec l'inflation que l'on connait, pensez-vous que 225 plz sont suffisants à une personne qui vit seule et qui n'a rien d'autre ? Que sont les contrats d'insertion ? Avec qui sont-ils signés, des entreprises privées ou bien l'Etat ? Pourquoi taxer l'épargne des bénéficiaires de l'AMA alors qu'ils n'ont même pas de quoi vivre décemment si on reste sur les sommes proposés ? La création de votre impôt sur le patrimoine et les placement nécessite une réforme du code économique. Enfin il est absolument inconcevable et dangereux que le dirigeant de l'Institut Public de Solidarité puisse outrepasser les droits de la Justice Frôceuse en prononçant des amendes pénales.

[Victoria Lopez de Ayala]

Sur le critère d'âge. Parce que cette aide doit viser une catégorie spéciale de la population pour être efficace. Donner droit à toute la population à cette aide serait premièrement impossible vu les finances de l’Etat, et secondement, les jeunes étudiants reçoivent déjà des bourses scolaires pour leurs études, par conséquent, il est inutile de leur accorder des ressources supplémentaires en sachant qu’ils sont déjà bénéficiaire de prestations sociales. Ensuite, j’attire votre attention que cette loi vise uniquement des individus dans des situations alarmantes. Elle n’est pas une allocation universelle, elle est une allocation spécifique. C’est dans cette optique que le gouvernement proposera sous peu une allocation logement à destination des individus entre 17 et 25 ans afin de permettre une plus grande accession au logement.

Le contrat d’insertion est l’articulation de l’AMA. Il est négocié au cas par cas entre l’organisme en charge du versement de l’allocation et le demandeur. Une généralisation pour tous les demandeurs n’était pas la solution, c’est pourquoi, en échange de la prestation, le demandeur devra remplir certaines obligations qui varieront selon sa situation professionnelle. Il s’agit ici de lutter contre la pauvreté, pas d’entrer dans une logique d’assistanat. Par exemple, une mère seule qui élève son enfant verra son aide conditionnée au fait qu’elle envoie son enfant à la crèche, elle sera prioritaire vu son statut, ou à l’école s’il est en âge d’y aller. Pour un adulte au chômage, le versement de l’aide sera conditionné, par exemple, à activité bénévole pour sa réinsertion, une recherche active d’emploi etc. Il s’agit ici de faire du cas par cas.

Sur la taxation de l'épargne. L’épargne ne rapporte pas beaucoup quand on en a peu. Je ne vais l’apprendre à personne. Par conséquent, il faut encourager à la consommation ces gens-là qui seront de toute manière, les premiers bénéficiaires d’une reprise économique dans notre pays. Pour un pays comme le nôtre, les exportations ne jouent plus, c’est la consommation intérieure qui prime. D’où cette taxation de l’épargne non productive pour les récipiendaires, et une assiette plus large pour la taxation des revenus du capital.

La fiscalité dépend de la loi, pas de la loi organique. Sinon il faut annuler tous les impôts qui n’ont pas été mis en place sous le régime de la loi organique.

Sur un abus de pouvoir de l'organisme débiteur. Cette hypothèse est impossible, pourquoi ? Il est précisé que l’amende sera prononcée par le biais d’un acte administratif non règlementaire. C'est-à-dire, nominal. Ainsi, un individu aura le loisir de contester cette amende s’il la trouve injuste devant un tribunal administratif ou bien déposer un recours pour excès de pouvoir, qui pourra annuler, si la contestation est fondée en droit, l’acte administratif en question. La justice frôceuse dispose de suffisamment de voie de recours pour éviter un quelconque abus, et si abus il y a, celui-ci sera sanctionné par la juridiction administrative.