Procès Hugo Salinovitch c./ Benjamin McGregor

[Rosalinda Hanke]

Président : Simon Duhamel

Je suis volontaire pour participer au jugement.

[Rosalinda Hanke]

Si nous reconnaissons monsieur McGregor coupable, il sera en état de récidive légale de catégorie A2 :

A2 - Première récidive faite par un majeur après un premier fait moins grave - Peine maximale possible équivalant à 140 % de la peine prévue

Il a été condamné le 24 janvier 2012 à

- Perte des droits civiques pour 6 mois avec sursis
- Peine d'inéligibilité pour 1 an avec sursis
- Amende à hauteur de 10% de sa fortune (soit 10752 Pz)

pour Contrefaçon ne mettant pas en danger la santé (délit de catégorie E).

L'accusation d'abus de pouvoir étant un délit de catégorie C, la peine maximale prévue est de :

5 ans d'emprisonnement
7 ans de perte de droits civiques
12 ans d'inéligibilité
Amende à hauteur de 45 % de sa fortune

Etant donné que monsieur McGregor est en état de récidive de catégorie A2 ces maximums sont portés à :

7 ans d'emprisonnement
9 ans et 10 mois de perte de droits civiques
16 ans et 10 mois d'inéligibilité
Amende à hauteur de 63 % de sa fortune

[Crystal Van De Sensualist]

je suis également volontaire pour participer au jugement.

McGregor a clairement abusé de son pouvoir de Président de l'AN. Le règlement nationale n'autorise pas le président a décider d'exclure un membre de l'assemblée. Mais bon, nous connaissons tous le passif qui existe en McGregor et Salinovitch. Peut-être que l'ancien PM, a voulu marquer son territoire ...

[Jennifer Montfort]

Je suis volontaire.

Le Président de l'AN a rappelé le texte sur le vote d'une motion constructive l’art-37 de la constitution.
Il n’est pas prévu de débat, uniquement un « vote ».

Salinovitch a voté, il a cru bon par la suite de prendre la parole.
Salinovitch a voté, il ne peut invoquer un préjudice du fait de son exclusion.

Même si le texte ne le prévoit pas explicitement, le maintien de l’ordre et le respect de la loi font de fait partie des attributions d’un Président d’AN.

Le Président de l’AN a prévenu Salinovitch que s’il persistait à prendre la parole il serait exclu. Ce rappel à l’ordre a d’ailleurs été rappelé à « tous » les RP, ça ne concernait pas uniquement Salinovitch.

Salinovitch a persisté et le Président de l’AN l’a donc exclu.

En ce qui me concerne je considère donc que le Président de l’AN n’a pas commis un « abus de pouvoir ».

[Simon Duhamel]

Je tiens à rapeller que dans une démocratie éclairée comme la nôtre, ce qui n'est pas écrit comme interdit est donc autorisé!
Or à aucun moment, il est écrit dans cette Loi organique que le président de l'Assemblée Nationale n'a le droit d'exclure un représentant parlemantaire. Il est encore moins précisé les cas d'exclusion, puisqu'ils n'existent pas dans cette Loi ou une durée quelconque d'exclusion.

Ce qui m'amuse c'est que Salinovitch dans sa plaidoirie plaide en faveur de l'accusé.

Même si le texte ne le prévoit pas explicitement, le maintien de l’ordre et le respect de la loi font de fait partie des attributions d’un Président d’AN.

C'est ce dont nous devons décider, est-ce que diriger, présider les débats et votes, comme précisé dans la constitution et dans la loi organique concernant l'assemblée nationale, inclut l'exclusion de députés ?
Le fait que monsieur Salinovitch ait débattu un point autorisé par le règlement (celui de modifier son vote dans les 60 minutes) est condamnable, surtout étant donné que la Cour Suprême avait bien précisé qu'il ne pouvait y avoir de débat, mais ceci n'est en aucun cas l'accusation que nous devons juger aujourd'hui.

J'aurai malgré tout préféré que ce point soit transmis à la Cour Suprême avant d'avoir à le juger, et comme monsieur Salinovitch l'a bien précisé, rien ne l'interdit, mais rien ne l'autorise non plus. Donc je vous pose la question suivante, puisque la décision doit être prise à l'unanimité

Est-ce dans les prérogatives du président de l'AN d’exclure des députés pour assurer le bon déroulement des débats et votes ?

[Rosalinda Hanke]

Non, ce serait dangereux de prétexter un trouble pour pouvoir exclure des adversaires politiques. Il faut un cadre, et en l'absence de cadre ce type d'action ne doit pas être initié.

[Jennifer Montfort]

Non, ce serait dangereux de prétexter un trouble pour pouvoir exclure des adversaires politiques

Le problème ne se pose pas du tout en ces termes, nous avons à nous prononcer sur un fait « précis » à savoir l’exclusion de Salinovitch et ses députés par le Pdt de l’AN au motif que celui-ci s’obstinait à vouloir débattre alors qu’en l’espèce les députés étaient uniquement invités à « voter ».

Je maintiens ma position : Bien que le RI de l’AN ne le précise pas expressément quand on vous confie la présidence d’une séance cela entraîne pour moi implicitement le pouvoir de mettre fin à tout ce qui peut perturber son bon déroulement du fait de la violation de la loi.

En l’espèce Salinovitch a bien « perturbé » la séance de votes. Il n’avait pas à « débattre » juste à voter, ce qu’il n’a pas été empêché de faire

Le Président n’a en rien « exclut » un opposant puisqu’il l’a exclu après que celui-ci ait voté.

Par contre, s’il s’était agi d’un « débat », une exclusion pour moi aurait été abusive car ce n’est pas dans la prérogative d’un Président de séance de mettre fin de sa propre autorité à un "débat", seul la durée légale de la séance met fin au débat.

Je considère donc qu’en l’espèce le Pdt de l’AN pouvait exclure Salinovitch au motif qu’il perturbait la séance de vote et ne respectait pas la Constitution qui n’autorise pas les débats lors du vote d’une motion constructive.

C'est quand même un minimum que les députés soient respectueux des lois de la république, ce que n'a pas cru bon de faire Monsieur Salinovitch.

[Simon Duhamel]

Il y a plusieurs principes que nous devons suivre si nous voulons interpréter une loi (surtout au pénal)

• L'interprétation stricte de la loi (Ce qui n'est pas interdit expressément est autorisé)
• L'interprétation de la loi au sens large lorsqu'elle est favorable au prévenu
• Toute personne est censée connaître la loi.

Tous ces principes sont des principes de base lorsque les juges sont dans l'obligation d’interpréter des lois comme nous aujourd'hui, puisque dans cette affaire nous allons devoir interpréter la constitution, et une loi Organique.

Et au vu des faits, des lois, de la constitution, je penche vers une interprétation stricte de la loi, un principe généralement suivi par les magistrats surtout dans le pénal, et qui veut qu'on ne peut pas sanctionner des actes que le législateur n’a pas expressément pénalisé.

La raison est simple, il y a un principe - énuméré plus haut - qui veut que chaque personne est censée connaître la loi, or on ne peut décemment pas juger une personne coupable d'un acte qui n'est pas expressément incriminé, et qu'elle ne peut donc pas connaitre. Et comme rien dans nos lois n'interdit au président de l'AN d'exclure un ou plusieurs députés, nous pouvons dans ce cas interpréter de manière assez large la loi, sachant l'utilisation de termes tel que : Présider, organiser, animer, diriger.

Pour finir, pour moi, au vu des faits, des éléments de l'affaire, des lois, monsieur McGregor est : NON COUPABLE

[Jennifer Montfort]

Mes chers collègues, sans vouloir vous importuner par mes remarques, ne peut-on prendre une décision ?

[Rosalinda Hanke]

Personnellement, je pense toujours que monsieur McGregor est coupable avec des circonstances atténuantes.

Monsieur Salinovitch ne présentait aucun risque, on ne peut donc pas invoquer la force majeure et autoriser une exclusion c'est prendre le risque d'une jurisprudence grave.

Je propose :

1 plz symbolique de dommages et intérêts
1 plz d'amende