III - 2 : Loi ANT

[Joseph Vossen]

Session 2:

Liste RPR :

1. Andrew Farrell: 24 députés
2. Romain Kelmann: 23 députés

Liste PLC :

1. Mike Harper : 22 députés
2. Jean-Baptiste Marshall : 22 députés

Liste DUC :

1. Gavroche Finacci : 26 députés
2. Alessandro de Bourbon-Siciles : 11 députés

Liste RDS :

1. Hugo Salinovitch : 18 députés
2. Richard Cypher : 18 députés

Liste REC :

1. Laurent de Montredon: 33 députés

Liste NVA :

1. Georges Bernin : 23 députés

Liste FDF :

1. Joseph Vossen : 19 députés

Liste GPC :

1. Barta Elaï : 14 députés

Liste LR :

1. Yevgueni Makhno : 14 députés

Session de vote du samedi 17 mars 2012 à 23 h 25 au mardi 20 mars 2012 à 23 h 25 :

Projet de loi sur l'Aménagement Numérique du Territoire
dite Loi ANT



PRÉAMBULE


Le déploiement des réseaux numériques représente un enjeu industriel majeur, un levier pour la compétitivité des entreprises et un facteur essentiel d'aménagement du territoire tant pour les entreprises que pour les acteurs publics et les citoyens. Ces enjeux nécessitent la mise en place par l'État d'un programme national de déploiement du numérique afin d'accroître la visibilité réglementaire, technique, commerciale et financière des opérateurs et des collectivités locales. La couverture totale du territoire national répond aussi à des enjeux de cohésion sociale visant à éviter le creusement de la fracture numérique.



TITRE I : Déploiement du réseau Très Haut Débit

Article 101. -
L'État se fixe comme objectif final de développement du réseau THD un taux de couverture de 100% des foyers frôceux sur une période de quinze ans.

Article 102. -
Il est préconisé un recours systématique à la création, à l'extension et au maintien en l'état d'un réseau THD sur la base de la technologie de la fibre optique dans toutes les zones du territoire où la mise en place de cette technologie est possible.

Article 103. -
Suivant les cas, d'autres moyens technologiques peuvent être employés pour permettre le déploiement du THD afin de couvrir l'ensemble du territoire frôceux, notamment dans les zones géographiques dites difficiles d'accès. Ces technologies pourront par exemple s'appuyer sur l'accès à Internet par satellite ou encore les services mobiles utilisant des fréquences numériques de transfert DATA.

Article 104. -
Les acteurs investis dans le déploiement du THD prévoiront le raccordement des zones situées en arrière des noeuds de raccordement ou des points de mutualisation actuellement en place via des boucles locales de nouvelle génération capable d'offrir des débits de 1 Gbit/s.

Article 105. -
Dans le but de stimuler l'investissement des opérateurs privés, l'État engage sa responsabilité dans le financement subventionné des infrastructures de réseau THD.

Article 106. -
Les opérateurs investissant dans le déploiement du réseau THD en dehors des zones déjà couvertes bénéficient d'une possibilité de subvention portant sur la création des infrastructures. Les demandes de subvention sont à la charge de l'opérateur qui doit en faire la demande auprès du Ministère de l'Économie et des Finances en développant dans son dossier de demande un argumentaire d'utilité publique.


TITRE II : Couverture Mobile du territoire frôceux

Article 201. -
L'État engage un programme de derésorption des zones non couvertes par la téléphonie mobile de deuxième génération (norme GSM ou 2G) en réalisant l'installation de pylônes d'émission dont la charge est répartie à hauteur de 65% par la puissance publique et 35% par les opérateurs utilisant ces équipements nouveaux. Ces derniers concourent à l'équipement des appareils de transmissions qui restent à leur entière charge.

Article 202. -
L'État encourage les opérateurs privés à développer la couverture de troisième génération (UMTS ou 3G) en lançant un marché d'attribution de 3 licences UMTS.

Article 203. -
Le Ministère en charge du Commerce et de l'Industrie est chargé d'organiser l'appel d'offre sur l'attribution des licences UMTS.

Fait à Aspen, le xx/ xx / 2012,
par Marc Albus, Ministre dela ville, des territoires, de l'environnement et du développement durable,
Laurent de Montredon, Premier ministre,
Henri Quinault, Président de la République

[Gavroche Finacci]

26 Pour

[Hugo Salinovitch]

18 Pour

[Georges Bernin]

23 députés votent POUR.

[Mike Harper]

12 Pour
10 Contre

[Andrew Farrell]

24 Pour

[Joseph Vossen]

19 POUR

[Laurent de Montredon]

33 pour

[Jean-Baptiste Marshall]

20 POUR
2 CONTRE

[Richard Cypher]

18 POUR