Session 7 :
Modification de la loi sur l'A.S.V.
Ancienne version:
Article 106 :
Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.
Nouvelle version:
Suppression de cet article
Ancienne version:
Article 202 :
Le demandeur doit avoir atteint l’âge de 65 ans. Cette condition peut être abaissée à 60 ans en cas d’inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l’Organisme de Solidarité Publique qui verse l’allocation.
Nouvelle version:
Le demandeur doit avoir atteint l'âge de 62 ans. Cette condition peut être abaissée à 60 ans en cas d’inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l’Organisme de Solidarité Publique qui verse l’allocation.
Ancienne version:
Article 203 :
Le demandeur doit résider régulièrement en Frôce, c'est-à-dire qu’il doit :
- Avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en Frôce ;
- Ou séjourner plus de 6 mois en Frôce au cours de l’année civile de versement de l’allocation.
Nouvelle version:
Le demandeur doit résider régulièrement en Frôce, c'est-à-dire qu’il doit y avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en Frôce
Ancienne version:
Article 302 :
Le plafond de ressource pour une personne seule ne peut dépasser 9 418 pluzins par an, soit 784, 83 pluzins par mois pour être éligible à l'ASV.
Nouvelle version:
Le plafond de ressource pour une personne seule ne peut dépasser 13 200 pluzins par an, soit 1 100 pluzins par mois pour être éligible à l'ASV
Ancienne version:
Article 304 :
Le plafond de ressource pour un couple ne peut dépasser 14 125 pluzins par an, soit 1 177,08 pluzins par mois pour être éligible à l'ASV.
Nouvelle version:
Le plafond de ressource pour un couple ne peut dépasser 19 200 pluzins par an, soit 1 600 pluzins par mois pour être éligible à l'ASV.
Ancienne version:
Article 401 :
Le montant maximum de l’allocation est de 8 500 pluzins par an pour une personne seule.
Nouvelle version:
Le montant maximum de l’allocation est de 12 000 pluzins par an pour une personne seule.
Ancienne version:
Article 402 :
Le montant maximum de l’allocation est de 14 560 pluzins par an pour un couple.
Nouvelle version:
Le montant maximum de l’allocation est de 18 000 pluzins par an pour un couple.
Ancienne version:
Article 501 :
Création d’une taxe de 0,3% sur les dividendes versés par les entreprises. Le financement sera assuré annuellement.
Nouvelle version:
Création d’une taxe de 0,5% sur les dividendes versés par les entreprises. Le financement sera assuré annuellement.
Fait à Aspen, le xx/ xx / 2012,
Hugo Salinovitch alors Vice Premier ministre du gouvernement Mc Gregor à la rédaction
Laurent de Montredon, Premier ministre,
Henri Quinault, Président de la République.
