Session 6 :
PROPOSITION DE LOI SUR LE FINANCEMENT RÉEL DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,
MM. Vincent Valbonesi et Stefano Peruzzi, Représentants parlementaires de la Nation proposent la proposition de loi suivante :
Article 1 :
Le financement réel représente l’ensemble des financements de l’Etat, d’une collectivité locale, d’une entreprise ou d’un particulier dont la finalité réside dans la création d’un bien marchand ou non marchand au service de tous.
Par exemple, la création d’une carte graphique pour une ville réelle, l’organisation d’un concert public réel etc.
Article 2 :
Cette loi favorisera la création d’entreprise réelle et entrainera un regain d’activité pour les activités des entreprises spécialisées dans les services publics qui emploient un très grand nombre de travailleurs.
Article 3 :
Dans un objectif d’aide aux financements des actions réelles des collectivités locales, la Banque de Frôce devient également un organisme de versement de subventions publiques.
Article 4 :
Une collectivité locale qui souhaite faire financer un projet réel via les subventions publiques doit déposer son projet au ministère en charge des collectivités locales.
La responsabilité du dépôt de la demande de subvention publique revient au responsable de la collectivité.
Le ministère base son jugement sur la recevabilité ou non du dossier de demande de subventions de la collectivité sur les critères suivants :
- sérieux de la demande,
- équilibre des comptes dans les finances de l’Etat,
- équilibre des comptes dans les finances de la collectivité locale.
Article 5 :
Si la demande de subvention de la collectivité répond favorablement à ces trois critères, alors le ministre en charge des collectivités dépose la demande de subvention à la Banque de Frôce.
Celle ci effectuera le versement de la subvention sur le compte bancaire de la collectivité ou de son représentant officiel.
Article 6 :
En cas de fraude avéré, le responsable la collectivité locale dépositaire de la demande de subvention sera susceptible de poursuites pénales.
Article 7 :
La présente loi formule également au gouvernement le souhait de voir la mise en place ultérieure d’une Banque publique d'investissement pour les collectivités locales.
Celle-ci aurait pour mission de favoriser la création d’entreprise de l'économie réelle dans notre pays sous la gestion du ministère en charge du Budget.
Fait à Aspen, le 6 Février 2012.
Vincent Valbonesi, Représentant parlementaire PLC,
Stefano Peruzzi, Représentant parlementaire REC.
