Session 2 :
Pour être adopté, le projet de loi organique doit recueillir au moins 94 votes favorables et obtenir la majorité des votes exprimés.Loi organique portant modifications des articles 404, 405 et 508 du Code du Travail.
Ancienne version :
Article 404 :
Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Le contrat sans clause expresse de durée est présumé à durée indéterminée.
Nouvelle version :
Ancienne version :Article 404 :
Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée. Le contrat à durée déterminée (CDD)doit rester l'exception, il ne peut devenir le mode de recrutement principal d'une entreprise. Le contrat sans clause expresse de durée est présumé à durée indéterminée.
Nouvelle version :Article 405 :
Sont considérés notamment contrats à durée déterminée :
• Les contrats dont la durée ou l’échéance sont convenues avec précision,
• Les contrats conclus pour l’exécution d’un ouvrage déterminé,
• Les contrats conclus pour le remplacement d’un salarié absent ou à l’occasion d’un surcroît exceptionnel ou inhabituel de travail,
• Les contrats dont le terme est subordonné à un événement futur et certain qui ne dépend pas exclusivement de la volonté des parties, mais qui est indiqué avec précision.
La continuation des services au-delà de l’échéance convenue constitue de plein droit l’exécution d’un contrat à durée indéterminée.
Ancienne versionArticle 405 :
Le CDD est un contrat de travail pour lequel l'employeur recrute un salarié pour une durée déterminée. La cause de cette détermination, de la date ou l'échéance, de fin de contrat est prévue explicitement dans le contrat signé par l'employeur et l'employé. Il est strictement interdit de mettre en place des CDD pour palier à des absences pour motif de grève.Sont considérés notamment contrats à durée déterminée :
*Remplacement d'une absence due aux congés annuels.
* Remplacement d'une absence due à la formation du titulaire du poste.
* Le CDD peut être mis en place pour répondre à une période ponctuelle de sur-activité de l'entreprise. Cette période doit être définie préalablement auprès du Ministère du Travail.
Dans ces cas précis, la durée maximale d'un CDD mis en place est de 2 mois. L'entreprise ayant embauché un employé en CDD pour répondre à une période ponctuelle de sur-activité ne pourra mettre en place un nouveau CDD répondant aux mêmes besoins avant un délai de carence de 4 mois.
*Le CDD peut être mis en place pour le remplacement d'une absence due à un accident de travail, à un arrêt maladie ou à un congé parental. La durée d'un CDD mis en place selon ces conditions est la durée de l'absence de l'employé remplacé.
La continuation des services au-delà de l’échéance convenue constitue de plein droit l’exécution d’un contrat à durée indéterminée.
Nouvelle version :Article 508 :
En sus de son solde de compte, à la cessation de la relation de travail, il est délivré au salarié un certificat de travail indiquant la date de recrutement, la date de cessation de la relation de travail ainsi que les postes occupés et les périodes correspondantes.
Article 508 :
En sus de son solde de compte, à la cessation de la relation de travail, il est délivré au salarié un certificat de travail indiquant la date de recrutement, la date de cessation de la relation de travail ainsi que les postes occupés et les périodes correspondantes. De plus, La fin d'un CDD se conclu par le versement par l'employeur d'une prime correspondant à 5% du salaire reçu par l'employé en CDD.Hugo Sallinovitch, Ministre de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
Benjamin McGregor, Premier Ministre,
Dimitri Fevernov, Président de la République.
