Session 2 :
Conformément à l'article 30 de la Constitution et vu l'absence de votes du 17 décembre 2011 au 6 janvier 2012, le Premier ministre propose la prolongation d'un mois de la législature actuelle
La demande devant recevoir la majorité des votes des députés, le mandat ne sera prolongé que si au moins 134 votes sont favorables.Article 30. -
Dans le cas où l'Assemblée Nationale n'a effectué aucun vote durant vingt jours consécutifs, le Premier ministre, en accord avec la majorité des Députés, peut prolonger d'un mois le mandat électoral des députés de l'Assemblée Nationale. Une telle prolongation ne peut avoir lieu qu'une fois par législature.
