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I - 7 Proposition de loi: constitutionnalité (amendement I)

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Daniel Faraday: Non inscrit sur les listes électorales; Messages : 617; Enregistré le : 05 juil. 2011, 17:30; Type de compte : Principal; Localisation : Assolac, Province des Prigors, Frôce

Message par Daniel Faraday » 11 déc. 2011, 14:50

22 POUR

Arthur de Milon: Citoyen électeur; Messages : 1632; Enregistré le : 27 mars 2011, 12:04; Type de compte : Principal; Localisation : Aspen; Contact :
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Message par Arthur de Milon » 11 déc. 2011, 17:05

26 pour

Figure de la droite frôceuse

Message par Luke De Askalovitch » 12 déc. 2011, 22:15

Bien joué M.de Milon mais on ne vote pas deux fois.

236 Pour
31 Blancs

L'amendement est adopté par l'Assemblée Nationale.

Verrouillé

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