Ière législature - Session 6
Session de vote du mercredi 30 Novembre 2011 à 22h10 au samedi 3 Décembre 2011 à 22h10:
Proposition de Loi Organique portant à modification du règlement de l'Assemblée Nationale
Article 1 :
L'article 101 de la Loi organique sur le règlement de l'Assemblée Nationale est modifié comme suit :
Ancienne version :
Nouvelle version :Article 101. -
Les députés de la nation et leurs représentants siègent pour un mandat de trois mois renouvelables.
Article 2 :Article 101. -
Les députés de la nation et leurs représentants siègent pour un mandat de huit semaines renouvelables.
L'article 214 de la Loi organique sur le règlement de l'Assemblée Nationale est modifié comme suit :
Ancienne version :
Nouvelle version :Article 214. -
Les représentants débutant une session, prennent part à tout le processus de la session. Aucun changement n'est autorisé dans une même session. Un représentant quittant ses fonction pendant une session a le devoir de terminer la session à défaut il lui sera interdit de se présenter aux prochaines élections législatives.
Article 3 :Article 214. -
Si un représentant parlementaire venait à être remplacé après l'annonce du calendrier mais avant que le premier débat ne soit officiellement ouvert, son remplaçant sera autorisé à participer à l'intégralité de la session.
Si un représentant parlementaire venait à être remplacé après le début des débats et avant le début des votes, son remplaçant ne pourra pas prendre part aux débats mais sera autorisé à voter.
Si un représentant parlementaire venait à être remplacé après le début des votes, son remplaçant ne pourra pas prendre part aux votes. Si le représentant parlementaire remplacé avait déjà voté, son vote sera considéré comme valide.
Un article 215 est ajouté à la Loi organique sur le règlement de l'Assemblée Nationale dont la teneur suit :
Article 4 :Article 215. -
Dans le cas où le Gouvernement ou la Cour Suprême demanderait un vote en urgence ou s'il estime le calendrier parlementaire particulièrement chargé, le Président de l'Assemblée Nationale a le droit d'ouvrir simultanément jusqu'à trois sessions parlementaires.
L'article 232 de la Loi organique sur le règlement de l'Assemblée Nationale est modifié comme suit :
Ancienne version :
Nouvelle version :Article 232. -
Lors de chaque débat, 1 représentant peut proposer un ou des amendement(s) (3 maximum autorisés par représentant et par débat). Les amendements se présenteront sous la forme suivante :
Le représentant parlementaire ..., représentant (... députés) propose un amendement sur l'article (...) du projet de loi sur (...) (suppression/modification) de l'article (...) Il propose l'ajout suivant (en cas de modification)
Article 5 :Article 232. -
Lors de chaque débat, un représentant parlementaire peut proposer un maximum de cinq amendements. Chaque amendement déposé par un représentant parlementaire doit être précédé de la formule "Le représentant parlementaire (...) propose l'amendement suivant" et doit être suivi d'un argumentaire.
Un article 233 est ajouté à la Loi organique sur le règlement de l'Assemblée Nationale dont la teneur suit :
Article 6 :Article 233. -
Lors de chaque débat, le Gouvernement peut proposer un maximum de sept amendements. Chaque amendement déposé par le Premier ministre ou le ministre concerné doit être précédé de la formule "Le Gouvernement propose l'amendement suivant" et doit être suivi d'un argumentaire.
L'article 248 de la Loi organique sur le règlement de l'Assemblée Nationale est modifié comme suit :
Ancienne version :
Nouvelle version :Article 248. -
Pour être validé, un projet de loi ou une proposition de loi doit obtenir la majorité des suffrages exprimés et atteindre le quorum fixé par l'alinéa suivant. Le quorum est fixé à 50 députés pour les amendements, à 80 députés pour les lois ordinaires et à 140 députés pour les lois organiques.
Article 7 :Article 248. -
Pour être validé, un projet de loi ou une proposition de loi doit obtenir la majorité des suffrages exprimés et atteindre le quorum fixé par l'alinéa suivant. Le quorum est fixé à 50 députés pour les amendements et à 80 députés pour les lois ordinaires. Le quorum concernant les lois organiques et constitutionnelles est fixé par la Constitution.
L'article 401 de la Loi organique sur le règlement de l'Assemblée Nationale est modifié comme suit :
Ancienne version :
Nouvelle version :Article 401. -
Le Président de l'Assemblée Nationale est un représentant élu par les membres de l'Assemblée Nationale au suffrage uninominal à deux tours. Il est chargé d'organiser et animer les débats et les votes de l'Assemblée Nationale. Il conserve ses droits et devoirs de représentant. En cas d'égalité, c’est le membre le plus ancien sur le forum qui l’emporte. Le Président de l'Assemblée Nationale est mandaté pour la durée de la législature. Le Président de l'Assemblée Nationale doit nommer un Vice-Président qui le remplacera en cas d'absence temporaire. En cas d'absence imprévue, d'incompétence grave ou d'abus de pouvoir, 150 députés peuvent demander la destitution du Président de l'Assemblée Nationale, celle-ci ne sera effective qu'après avis positif de la Cour Suprême.
Natalia Fevernova, représentante parlementaire UGRArticle 401. -
Le Président de l'Assemblée Nationale est un représentant élu par les membres de l'Assemblée Nationale au suffrage uninominal à deux tours. Il est chargé d'organiser et animer les débats et les votes de l'Assemblée Nationale. Il conserve ses droits et devoirs de représentant. En cas d'égalité, c’est le membre le plus ancien sur le forum qui l’emporte. Le Président de l'Assemblée Nationale est mandaté pour la durée de la législature. Le Président de l'Assemblée Nationale doit nommer un Vice-Président qui le remplacera en cas d'absence temporaire. En cas d'absence imprévue, d'incompétence grave ou d'abus de pouvoir, 100 députés peuvent demander la destitution du Président de l'Assemblée Nationale, celle-ci ne sera effective qu'après avis positif de la Cour Suprême.
Dominique Skorpio, représentant parlementaire FDF
Barta Elaï, représentant parlementaire GPC
