Ière législature - Session 6
Session de vote du mercredi 30 Novembre 2011 à 22h10 au vendredi 2 Décembre 2011 à 22h10:
INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS
I)Lieux d'interdictionArticle 1: Il est interdit de fumer dans tous les lieux publics couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, les établissements scolaires, de santé et les transports en communs.
Article 2: Cette interdiction s'étend sur le parvis des établissements scolaires (collèges, lycées, universités...) et sur les plages.
Article 3: Cette interdiction concerne également les lieux dits de "convivialité" (bars, discothèques, casinos...).
II)Conditions préalables
Article 4: Toute interdiction sera obligatoirement signalée par un panneau d'interdiction.
Article 5: Toute interdiction spécifique doit faire une demande préalable au secrétariat d'état à la Santé qui sera seul décisionnaire de la recevabilité ou non de la demande.
Article 6: Les établissements de "convivialité" auront l'obligation de s'équiper d'une terrasse extérieure ou d'un sas spécial fumeurs. Ces zones doivent être des lieux clos avec un dispositif de ventilation fort pour prévenir tous risques de tabagisme passif.
Article 7: Il est formellement interdit aux jeunes âgés de moins de 16 ans d'accéder à ces zones "fumeurs".
Article 8: Tous les établissements doivent obligatoirement s'équiper de détecteurs de fumées avec pour convention un pour chaque pièce.
III) Sanctions encourues
Article 9: Toute personne fumant hors des emplacements réservés à cet effet sera susceptible d'être sanctionnée par une contravention pouvant aller jusqu'à 100PLZ.
Article 10: Tout établissement ou lieu public ne respectant pas les normes ou les signalétiques prévus à cet effet seront sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à 500PLZ. Les établissements privés peuvent risquer quant à eux la fermeture temporaire ou définitive.
Richard Cypher, Secrétaire d'Etat des Sports, de la Santé et de la Recherche,
Benjamin McGregor, Premier Ministre,
Dimitri Fevernov, Président de la République
Benjamin McGregor, Premier Ministre,
Dimitri Fevernov, Président de la République
Le représentant parlementaire Noah Gayet, représentant 30 députés, propose un amendement sur l'article 9 du Projet de loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, portant modification de l'article comme suit :
Article 9 : Toute personne fumant hors des emplacements réservés à cet effet sera susceptible d'être sanctionnée par une contravention pouvant aller jusqu'à 100 Plz. Toute personne jetant son mégot ailleurs que dans les cendriers réservés à cet effet est passible d'une amende de 150 plz. Dans le cas où l'individu provoque par le non respect de cette consigne, des dommages humains ou matériels, l'amende est doublée de façon indépendante à toute autre procédure judiciaire qui peut s'en suivre.
