Ière législature - Session 6
Session de vote du mercredi 30 Novembre 2011 à 22h10 au samedi 3 Décembre 2011 à 22h10:
LOI SUR LE SERVICE CIVIQUE OBLIGATOIRE
Article 1
Cette loi instaure le service civique obligatoire pour toutes les citoyennes et les citoyens de Frôce, pourvu qu'ils soient de nationalité frôceuse et qu'ils aient atteint l'âge de 16 ans après la date de promulgation de cette loi. Ne sont pas concernés par le service civique obligatoire les étrangers résidents en Frôce
Article 2
Tout frôceux, dès lors qu'il aura atteint l'âge de 18 ans, et en dépit de son choix personnel concernant la suite de son cursus scolaire, devra accomplir son service civique obligatoire.
Le service civique obligatoire doit être accompli sur une durée totale de 6 mois. Voir aménagements prévus selon les situations des élèves en article 4.
Article 2.1
Les frôceux qui décideront de quitter le cursus scolaire après l'âge de 18 ans devront, après avoir accompli l'élaboration de leur projet de service civique (voir article 2.2) dans un delais de 2 mois, de fin juin à début septembre, finaliser leur choix et le soumettre, au plus tard au 15 septembre suivant.auprès des tuteurs scolaires dont ils dépendaient jusqu'à présent.
Afin de ne pas risquer de perdre ces élèves, qui sortent du cursus scolaire, il est demander aux établissements scolaires la mise en place au cours des mois de juin, début juillet, fin août, et début septembre, de permanences qui accueilleront sur rendez vous les élèves concernés. Rendez vous qui auront été fixés avant la fin de l'année scolaire précédente.
Article 2.2
Les frôceux qui décideront de poursuivre leur cursus scolaire au sein des institutions publiques de l'éducation frôceuse devront, au coeurs de l'année scolaire suivant leur 17ème année élaborer un projet qui fixera dans les grandes lignes la nature de leur service civique. Il est laissé à l'appréciation des établissements scolaires l'organisation de séances de sensibilisation au service civique, séances qui serviront à aiguiller, expliquer et informer les élèves pour les accompagner dans leurs projets. A la fin de l'année, avant la période de révision requise en vue des examens, les lycéens devront remettre leur dossier finalisé à leur établissement scolaire, qui devra à son tour le communiquer aux organismes concernés. Si les dossiers ne sont pas finalisés à ce moment là, les lycéens disposent jusqu'au 15 septembre suivant d'un délais supplémentaire afin de compléter ses démarches.
Article 3
Il est offert aux élèves, quelque soit leur choix personnel quant à la suite de leur scolarité, la possibilité de choisir trois voies pour l'accomplissement de leur service civique.
La première voie est celle de la mise à disposition de sa personne auprès d'un service municipal, régional, ou national dépendant des institutions de la République frôceuse. La loi permet donc à n'importe quel élève qui en aurait fait le choix de s'impliquer dans le quotidien d'une commune, d'une région voire du pays, dans le domaine qu'il aura choisi.
La seconde voie est celle de l'engagement humanitaire au sein d'associations à but humanitaire exerçant leurs actes de bienfaisance soit sur le territoire national de la République Frôceuse soit en territoire étranger. La loi permet donc à n'importe quel élève qui aurait fait le choix de s'impliquer dans le quotidien d'une association à but humanitaire d'accomplir sa tâche. Ainsi, en cas de mission humanitaire à l'étranger, l'Etat participera à hauteur de 50% dans les frais liés au transport sur le terrain de l'élève concerné. Les 50 autre pourcents étant laissés à la charge de l'organisation humanitaire bénéficiant directement du service civique obligatoire.
La troisième voie est celle de l'engagement au sein de l'armée soit pour intégrer le corps même de l'armée soit pour y être formé professionnellement. La loi permet donc à n'importe quel élève qui en aurait fait le choix d'être pris en charge par les différents services de l'armée dans le but d'obtenir une qualification professionnelle en vue de trouver un emploi dès la fin du service civique obligatoire. L'état garantit aux élèves qui auront fait le choix de l'armée le logement et le couvert pour toute la durée du service civique obligatoire.
Article 4
Le service civique obligatoire peut être aménagé selon les choix scolaires de chacun des élèves frôceux. Mais la loi, en permettant un aménagement, ne permet pas d'exemption. La loi garantit que tous les frôceux et frôceuses seront mis sur un même pied d'égalité quant à l'accomplissement de ce service civique obligatoire.
Article 4.1
Tout d'abord, il est rappelé que tous les élèves qui auront pour but de quitter le système scolaire après leur 18ème année, une fois l'année scolaire terminée, devront effectuer leur service civique obligatoire immédiatement pour une durée de 6 mois complète.
Si le frôceux accomplit son service civique et qu'il obtient une offre d'embauche, alors même que son service n'est pas terminé, il sera autorisé à suspendre son service civique le temps de la période d'essai de son nouveau contrat, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminé, ou le temps de la durée de son contrat à durée déterminé. En cas d'échec, il poursuivra son service civique obligatoire.
Article 4.2
Pour les élèves poursuivant leur cursus scolaire, le service civique obligatoire interviendra durant l'année suivant leur 18ème année, une fois le cursus scolaire terminé.
Il est permis aux élèves poursuivant leur cursus à l'université soit pendant une année dite "année blanche" d'effectuer leur service civique en une seule fois, soit d'effectuer leur service civique obligatoire en plusieurs fois. Ainsi, un étudiant qui commence son cursus universitaire, lors de son inscription, devra aviser l'université dont il dépend de son choix. S'il décide d'effectuer son service civique en plusieurs fois, l'université sera tenue de lui communiquer un calendrier, avant les premières vacances scolaires, fixant sur la durée les périodes allouées à l'accomplissement du service civique en respectant les voeux formulés par l'étudiant au moment de son inscription. Ainsi, si l'étudiant a manifesté la volonté de préserver ses périodes de vacances scolaires afin de travailler, l'université sera tenue de prendre en compte cette donnée pour l'élaboration du calendrier précédemment évoqué. L'étudiant devra alors fournir à l'université le contrat de travail qui stipule qu'il sera bien occupé lors des périodes de vacances scolaires. Au cas où l'étudiant n'aurait pas la preuve en début d'année scolaire de son embauche au moment des vacances scolaires, il sera tenu de fournir un contrat de travail prouvant son appartenance à une entreprise susceptible de lui proposer des contrats lors des périodes de vacances scolaires.
Pour les étudiants ne disposant pas de cette preuve ou manifestant clairement le souhait d'accomplir leur service civique pendant les vacances scolaires qui jalonnent le calendrier universitaire, l'université pourra alors décider de considérer ces périodes comme réservées à l'accomplissement du service civique.
Si l'étudiant qui aura manifesté dans un premier temps la volonté d'accomplir son service civique sur les périodes de vacances de l'année scolaire est dans la nécessité de trouver un emploi et qu'il en trouve un, l'université sera tenue de revoir le calendrier d'accomplissement du service civique, en concertation avec l'organisme, public, humanitaire ou militaire qui aura accueilli jusqu'alors l'étudiant.
Article 4.3
Il est à noter également que si un frôceux a trouvé un emploi durant son service civique et qu'il réussit son départ dans la vie active, le temps restant de service civique non accompli sera converti en durée de formation dont pourra bénéficier le même frôceux en cas de perte d'emploi, et ce afin de faciliter la reconversation ou la remise à nouveau de chacun.
Il est également à noter que si un jeune frôceux, ou une jeune frôceuse, trouve un emploi avant ou pendant son service civique obligatoire, celui ci pourra décider de ne pas convertir ce temps restant en temps de formation en cas de perte d'emploi mais il devra alors accomplir la totalité de la durée de son service civique obligatoire à raison d'un minimum de trois jours par mois. Sera, dans ce cas, exclu le volet humanitaire et privilégié le volet de la participation locale, régionale voire nationale.
Article 4.4
Concernant les Frôceux souffrant d'un handicap physique ou mental, il sera possible, en cas d'avis défavorable du médecin traitant, d'exempter le Frôceux concerné, à la condition que celui ci atteigne ou dépasse le pourcentage pour lequel (et au delà duquel) il est considéré que l'on n'est pas apte à accomplir le dit service civique.
Toujours selon l'avis médical, préconisé par le médecin traitant, il sera possible de raccourcir le service civique obligatoire afin de permettre le suivi médical, une rééducation physique, des séances de psychiatrie ...
Enfin, pour les personnes légèrement handicapées, aussi bien physiquement que mentalement, il leur sera permis d'intégrer le même parcours que les valides mais, pourront, s'ils en font la demande, et après examen de leur dossier, disposer d'une aide personnalisée sous la forme d'un accompagnateur notamment.
Article 4.5
Si l'intéressé, au delà de 10 années, n'a pas connu de période de chômage, alors même qu'il a été embauché avant la fin effective de son service civique obligatoire, il lui sera demandé d'effectuer le temps restant de service civique à raison de 3 jours minimum par mois.
Il est cependant possible à l'intéressé, avant la fin effective de ce délais de 10 ans, de décider de commencer à reprendre son service civique obligatoire à raison de 3 jours minimum par mois.
Article 5
La mise en place du service civique obligatoire ayant pour but la responsabilisation et la formation de chacun des jeunes frôceux concernés, il sera demandé à chacun d'entre eux, une fois leur projet défini d'entreprendre eux même les démarches auprès de l'organisme qu'ils auront choisi.
Ainsi, si une jeune frôceuse décide d'intégrer une organisation humanitaire, elle devra se rendre auprès des représentants de la dite organisation afin d'y présenter son projet. La démarche vaut également pour les organismes publics et militaires qui pourraient être concernés par les projets de chacun.
Article 5.1
Afin d'assurer la réussite du projet de chacun, et comme abordé précédemment, les lycées devront mettre en place l'accompagnement nécessaire à l'élaboration des projets de chacun des jeunes frôceux en âge d'accomplir le service civique obligatoire.
Ainsi, concernant les élèves interrompant leur cursus scolaire à l'âge de 18 ans, les lycées devront mettre en place des permanences au cours des mois de juin, début juillet, fin août et septembre de l'année scolaire afin de rencontrer les élèves concernés et de fixer dès que possible leurs projets.
Il sera laissé à ces jeunes frôceux la période de septembre à décembre afin de compléter leurs dossiers, ou, pourquoi pas, de rechercher un emploi, ou bien encore de trouver l'organisme qui les accueillera si ce n'est pas déjà fait. Le service civique commencera donc au mois de janvier suivant la fin de la dernière année scolaire des élèves ayant décidé de quitter le cursus scolaire.
Concernant les élèves allant jusqu'au bout de leur cursus scolaire, notamment en validant leur diplôme, il leur sera demandé lors de leur dernière année scolaire d'élaborer leurs projets, en collaboration avec leurs professeurs, qui pourront organiser des séances tout au long de cette année scolaire dans le but de guider, informer, et expliquer les différentes possibilités à chacun d'eux.
Article 5.2
Dans l'accomplissement de ces démarches, les jeunes frôceux se verront remettre par les lycées, au plus tard au mois de mai de leur dernière année scolaire, deux exemplaires d'un contrat, dit "contrat de service civique obligatoire" qu'ils devront faire signer par leur professeur principal, l'organisme qui les accueillera, et leurs parents uniquement dans le cas des élèves n'ayant pas atteint la majorité.
Pour les élèves souhaitant quitter le territoire national, il sera réclamé les documents d'identité nécessaires.
Article 6
A la fin du service civique obligatoire, il sera remis aux jeunes frôceux concernés un certificat d'accomplissement du service civique obligatoire. Cette pièce pourra être utilisée lors de la recherche d'un emploi. Sur ce certificat d'accomplissement du service civique obligatoire il apparaîtra :
les noms et prénoms du jeune citoyen ou de la jeune citoyenne
les attributs de la république frôceuse attestant de l'originalité du document
la signature du représentant de l'organisme qui aura encadré le service civique
une observation mettant en valeur une ou plusieurs qualités du frôceux concerné et ce en tenant compte du domaine dans lequel a évolué celui-ci
Article 6.1
Concernant le volet associatif et humanitaire, il est essentiel que la jeunesse frôceuse évolue, dans le cadre du service civique obligatoire, dans un climat serein, sécurisé et dégagé de toute tentation sectaire notamment.
Ainsi tous les ans, les ministères de l'intérieur, de la défense, et de l'éducation établiront (ou renouvelleront) une liste d'associations et d'organisations humanitaires que les jeunes frôceux pourront éventuellement intégrer, le temps de leur service.
Il sera tout particulièrement demandé aux services du ministère de la Défense d'élaborer une liste mise à jour annuellement des zones du monde reconnues comme dangereuses et interdites à l'exercice du service civique obligatoire.
Les ministères concernés mettront dans un premier temps la (les) liste(s) à disposition de l'Assemblée Nationale qui aura alors 7 jours pour se prononcer. Au bout de ces 7 jours, l'Assemblée Nationale pourra demander à modifier la(les) liste(s), ou pourra la(les) valider.
La procédure devra arriver à son terme au plus tard le 31 janvier de l'année en cours.
