Ière législature - Session 5
Session de vote du mercredi 22 Novembre 2011 à 12h15 au samedi 25 Novembre 2011:Proposition de loi organique réformant la prescription
Préambule
Afin d'être plus logique, nous proposons un raccourcissement des délais de prescriptions donnés par le Code Pénal (10 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes) afin d'être cohérent sur les activités des citoyens frôceux.
Article Unique :
Les articles 901 et 902 du Code Pénal, issu de la loi organique LO-2010-10-04 du 20 octobre 2010, sont ainsi modifiés :
[quote]Article 901. -
La prescription des délits est de 1 mois. Le point de départ est le jour où le délit a été commis.
Article 902. -
La prescription des crimes est de 3 mois. Le point de départ est le jour où le crime a été commis.
Vera Kalachnikova,
Représentante Parlementaire de 31 députés.
