Ière législature - Session 5
Session de vote du mercredi 22 Novembre 2011 à 12h15 au samedi 25 Novembre 2011:Propositon de loi constitutionelle relative à la continuité budgétaire de l’État frôceux
Préambule : Au vu du manque à palier en matière législative et réglementaire dans ce domaine de la vie publique, et suite à l'initiative de Monsieur Valbonesi, nous déposons la proposition de loi constitutionelle suivante. L'objectif est d'assurer la continuité budgétaire de l’État frôceux, notamment lors des changements de Gouvernements ou de législature. Ainsi, à la fin de chaque trimestre et donc au terme de la validité de chaque loi de finances, nous aurons déjà adopté la loi de finances pour le trimestre suivant. Nous proposons d'inscrire cette disposition dans la Constitution.
Art. 1er et unique
Il est ajouté à la Constitution de la République Frôceuse, LC-2011-10-03 du 06 octobre 2011, à l'article 39, après la phrase "Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique" la phrase "Le Gouvernement, en particulier son ministre en charge du Budget, doit présenter un projet de loi de finances pour le trimestre suivant au moins vingt jours avant la fin de validité de la loi de finances du trimestre en cours."
Vera Kalachnikova, représentante parlementaire étiquetée PRF de 31 députés
Arthur de Milon, représentant parlementaire étiqueté PRF de 26 députés
