I - 5 Proposition : Constitutionnalité des lois

[Dominique SKorpio]

Ière législature - Session 5

Session de débat du samedi 19 Novembre 2011 à 16h00 au mardi 22 Novembre 2011 à 16h00:

Lecture du texte :

Proposition de loi constitutionnelle relative à la vérification de la constitutionnalité des lois et leur passage devant la Cour suprême

Vu la Constitution de la République Frôceuse,
Vu le communiqué de l'Agence nationale du Droit en date du 12 novembre 2011,
Vu la polémique déclenchée par la promulgation illégale de la loi Marie-Madeleine,
Vu la proposition pleine de bon sens de Monsieur Valbonesi,

Monsieur Arthur de Milon, représentant parlementaire étiqueté PRF, et son groupe de 26 députés proposent :

Art. 1er
L'article 48 de la Constitution de la République Frôceuse, LC-2011-10-03 du 06 octobre 2011, est abrogé.

Art. 2
Il est remplacé par les articles 48 et 48-1 suivants :

Art. 48
Les lois organiques et les lois constitutionnelles adoptées par l'Assemblée nationale, avant leur promulgation, doivent être soumises à la Cour suprême qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. La Cour suprême doit statuer dans le délai de trois jours. La saisine de la Cour suprême suspend le délai de promulgation.

Art. 48-1
Les lois peuvent être déférées à la Cour Suprême dans le délai de trois jours après adoption par l'Assemblée nationale, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, ou un représentant parlementaire. La Cour Suprême doit statuer dans le délai de trois jours. La saisine de la Cour Suprême suspend le délai de promulgation.

Arthur de Milon, représentant parlementaire étiqueté PRF de 26 députés
Vera Kalachnikova, représentante parlementaire étiquetée PRF, et ses 31 députés

]

Je vous propose que l'on écoute d'abord Arthur de Milon, représentant parlementaire étiqueté PRF sur cette modification de loi. Puis nous passerons au débat à partir de 16h. (Merci de respecter les heures de débats situées au dessus pour débattre).

[Natalia Fevernova]

Si je suis d'accord sur le fond, la forme me parait

La représentante parlementaire Natalia Fevernova, représentant 36 députés, propose un amendement sur le préambule de la proposition de loi constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, modification de l'article. Elle propose l'ajout suivant :

Vu la Constitution de la République Frôceuse,
Vu le communiqué de l'Agence nationale du Droit en date du 12 novembre 2011,
Vu la polémique déclenchée par la promulgation illégale de la loi Marie-Madeleine,
Vu la proposition pleine de bon sens de Monsieur Valbonesi,

Monsieur Arthur de Milon, représentant parlementaire étiqueté PRF, et son groupe de 26 députés proposent :

Il me semble que ce n'est pas à vous ni à n'importe quel autre représentant parlementaire de juger que cette promulgation était illégale.

La représentante parlementaire Natalia Fevernova, représentant 36 députés, propose un amendement sur l'article 2 de la proposition de loi constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, modification de l'article. Elle propose l'ajout suivant :

Art. 2
Il est remplacé par les articles 48 et 48-1 suivants :

Art. 48
Les lois organiques et les lois constitutionnelles adoptées par l'Assemblée nationale, avant leur promulgation, doivent être soumises à la Cour suprême qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. La Cour suprême doit statuer dans le délai de trois jours, si aucune décision n'est publiée 72 heures après le dépôt du texte à la Cour Suprême, la loi sera reconnue comme conforme. La saisine de la Cour suprême suspend le délai de promulgation.

Art. 48-1
Les lois peuvent être déférées à la Cour Suprême dans le délai de trois jours après adoption par l'Assemblée nationale, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, ou un représentant parlementaire. La Cour Suprême doit statuer dans le délai de trois jours si aucune décision n'est publiée 72 heures après le dépôt du texte à la Cour Suprême, la loi sera reconnue comme conforme. La saisine de la Cour Suprême suspend le délai de promulgation. Si la loi a déjà été promulguée, la saisine de la Cour Suprême suspend sa mise en vigueur.

Il me parait important pour éviter des jugements de valeur comme celui émis par le dépositaire de cette loi, de permettre un examen après promulgation.

[Arthur de Milon]

Très bien. Toutefois, la dernière phrase que vous rajoutez ne fait pas redondance avec la précédente ?

[Natalia Fevernova]

Le délai de promulgation fait référence à la durée dont dispose le président pour promulguer une loi. Cette formulation me parait plus claire.

[Arthur de Milon]

D'accord.