En tant que Vice-Président de l'Assemblée Nationale, je me permets de clôturer le vote qui a atteint sa durée règlementaire.
Résultats :
194 POUR
54 BLANC
1 CONTRE
I - 4 Projet de loi de modification du code pénal
-
Dominique SKorpio
- Non inscrit sur les listes électorales
- Messages : 585
- Enregistré le : 14 juil. 2011, 12:25
Re: I - 4 Projet de loi de modification du code pénal
Message par Dominique SKorpio »
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