I - 4 Projet de loi : dispositions judiciaires spécifiques

[Luke De Askalovitch]

Ière législature - Session 4

Session de débat du jeudi 10 Novembre 2011 à 18h20 au lundi 13 Novembre 2011 à 18h20:

Loi sur les dispositions judiciaires spécifiques à la délinquance des mineurs

Préambule

Au sens pénal, le mineur est la personne poursuivie pour des faits contrevenants à la loi frôceuse commis avant ses 18 ans.
Peu importe l’âge au moment des poursuites ou de la condamnation, c’est l’âge au moment des faits commis qui compte.

En Frôce, l’enfance délinquante pose le principe premier de mesures éducatives. Le prononcé d’une peine et notamment l’incarcération doit être exceptionnel.

Titre I- De l’interpellation du mineur

Article 101 : De la même façon qu'une personne majeure, un mineur peut être interpellé sur la voie publique et conduit dans un local de police en cas de flagrant délit (le mineur est pris sur le fait).

Article 102 : Dans les autres cas, un mineur ne peut être arrêté par la police que sur ordre des Instances Judicaires.

Titre II - Des peines encourues spécifiques aux mineurs

Article 201 : Applicables à TOUS les mineurs d’au moins 10 ans :
- Rappel à la loi
- Stages de formation civique ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi. (Voir Annexe 1)
- Confiscation d’un objet détenu par le mineur qui aurait servi à commettre l’infraction
- Interdiction pour une durée déterminée (maximum un an) de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise. Cette interdiction, si elle concerne une infraction commise au sein de l'établissement scolaire d'origine du mineur en question, doit être respectée. Le mineur devra être placé par dérogation dans un nouvel établissement scolaire à proximité du domicile des parents du dit mineur.
- Interdiction de rencontrer la victime de l’infraction durant une période à déterminer en fonction des faits commis. Cette durée à déterminer est laissée au livre choix de la justice.
- Remise des mineurs au Service de l'Aide à l'enfance si les parents ne sont plus en mesure d'assurer leur responsabilité parentale.

Article 202 : Sanctions spécifiques complémentaires applicables aux plus de 13 ans :
- Suivi psychologique
- Placement en détention provisoire uniquement :
- s’il encourt une peine criminelle
- s’il n’a pas satisfait au contrôle judiciaire

Article 203 : Sanctions spécifiques complémentaires applicables au plus de 16 ans
- Peine d’amende (à défaut de revenu, à la charge des représentants légaux du mineur)
- Travaux d’Intérêt Général (TGI) (Voir annexe2)
- Placement en Centre éducatif fermé (pour mineurs multirécidivistes : Alternative à l’incarcération)
- Suppression de l'excuse de minorité pour les récidivistes

Article 204 : Sanctions des représentants légaux des mineurs
- Amende civile à la discrétion du Juge, s’ils ne se présentent pas aux convocations des Instances Judiciaires dans le cadre d’une affaire concernant un mineur dont ils ont la responsabilité.
- Suspension des allocations familiales correspondant à la durée passée par un mineur en Centre éducatif fermé ou durant sa période d’incarcération.

Titre III - Conditions de détention

Article 301 : Les mineurs doivent être obligatoirement séparés des adultes et placés dans une quartier ou un local spécial.

Article 302 : Cette condition d’hébergement n’implique pas forcément la création de quartiers pour mineurs, mais leur regroupement dans des cellules contiguës, le plus à l’écart possible du reste de la population carcérale.

Article 303 - Le Règlement intérieur des établissements pénitentiaires devra notamment définir les règles spécifiques applicables aux mineurs en matière de vie carcérale : notamment la possibilité de suivre un certain nombre d’activités (scolarité, formation professionnelle, activités socio-culturelles, sportives) encadrés par les personnels de l’administration pénitentiaire dûment formés.

Article 304 - Les éducateurs et personnels pénitentiaires devront établir des contacts réguliers avec les parents du mineur pour les informer et les impliquer dans l’action entreprise auprès de leur enfant.

Article 305 - L’accueil des familles devra également être favorisé et l’aménagement des parloirs adapté.


Titre IV - Instances compétences

Article 401 : Les personnes poursuivies ou jugées pour des infractions commises avant l’âge de 18 ans relèvent des Instances judiciaires frôceuses dont les débats auront obligatoirement lieu à huis clos.


Annexe 1
Stage de formation civique :
Le stage de formation civique ne peut excéder un mois. Ce stage encadré par des personnels sociaux dûment formés a pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi. C’est une activité de formation visant à faire prendre conscience aux jeunes condamnés de leur responsabilité pénale et civile ainsi que les devoirs qu’impose la vie en société et ce afin de favoriser leur insertion sociale.
Il s’agit de donner aux jeunes, l’occasion d’acquérir les éléments de compréhension de leur acte en le restituant dans la globalité du champ social, structuré par des règles, des institutions et des personnes.

Le jeune participe à des stages collectifs dans lesquels différents thèmes pourront être abordés : justice, police, santé, école, collectivité, transport, respect d’autrui, solidarité, citoyenneté…

Annexe 2
Travaux d’Intérêt Général (TIG)
Obligatoirement avec l’accord du mineur des parents du mineur (ce choix n'est plus laissé s'il s'agit d'une récidive):
- améliorer l’environnement naturel en reboisant ou débroussaillant
- réparer les dégâts liés au vandalisme
- effectuer des tâches à finalité culturelle
- effectuer des actes de solidarité.
Durée maximale 60 h à l’appréciation des Instances judiciaires.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/XXXX,

Laurent de Montredon, Ministre de l'Intérieur,
Benjamin McGregor, Premier Ministre,
Dimitri Fevernov, Président de la République Frôceuse

[Benjamin McGregor]

Benjamin McGregor monta à la tribune pour défendre le texte du Gouvernement..

Ce texte à été modifié à quelques endroits prêts et il à été aménager dans le but de responsabiliser les parents et d'aménager les peines. Je n'ai pas grand chose à dire, étant donné que les modifications sont peu nombreuses mais nécessaires.

[Natalia Fevernova]

La représentante parlementaire Natalia Fevernova, représentant 36 députés, propose un amendement sur l'article 203 du projet de loi sur les dispositions judiciaires spécifiques à la délinquance des mineurs, modification de l'article. Elle propose l'ajout suivant :

Article 203 : Sanctions spécifiques complémentaires applicables au plus de 16 ans
- Peine d’amende (à défaut de revenu, à la charge des représentants légaux du mineur)
- Travaux d’Intérêt Général (TGI) (Voir annexe2)
- Placement en Centre éducatif fermé (pour mineurs multirécidivistes : Alternative à l’incarcération)
- Suppression de l'excuse de minorité pour les récidivistes

L'excuse de minorité n'existera plus si la modification du Code Pénal est adoptée, je pense qu'il faut éviter une confusion entre les textes, j'en avais parlé en vain avant le début du conseil des ministres à monsieur de Montredon, je laisse la représentation nationale trancher sur ce point.

La représentante parlementaire Natalia Fevernova, représentant 36 députés, propose un amendement sur l'annexe 2 du projet de loi sur les dispositions judiciaires spécifiques à la délinquance des mineurs, modification de l'article. Elle propose l'ajout suivant :

Annexe 2
Travaux d’Intérêt Général (TIG)
Obligatoirement avec l’accord du mineur :
- améliorer l’environnement naturel en reboisant ou débroussaillant
- réparer les dégâts liés au vandalisme
- effectuer des tâches à finalité culturelle
- effectuer des actes de solidarité.
Durée maximale 60 h à l’appréciation des Instances judiciaires.

En règle générale le refus des TIG est accompagné d'une peine de prison, je pense que la représentation nationale ne peut tolérer qu'une personne soit emprisonnée par la volonté d'une autre personne qu'un juge, le temps des lettres de cachet est terminé.

Concernant le reste du texte, je pense qu'il s'agit d'ajouts nécessaires, et je voterai en sa faveur si ces amendements sont adoptés.

[Dominique SKorpio]

Si l'excuse de minorité n'existe plus après l'adoption du Code Pénal c'est très bien, il n'y aura donc pas à le spécifier das cette loi. Faut il un amendement pour supprimer cette ligne du projet ?

Concernant votre amendement madame Fervernova sur l'accord du mineur, ça ne me dérange pas, mais dans le cas où le mineur refuserai les TIG comment ça se passe ? et dans le cas si c'est un récidiviste qui refuse ?

[Natalia Fevernova]

Si une personne condamnée à des TIG les refuse, la peine est remplacée par une peine de prison comme pour les adultes. Je pense donc que nous verrons peu de refus.

Et l'amendement sur l'excuse de minorité n'est pas nécessaire comme le Code Pénal est une loi organique et est donc supérieur à ce texte, mais je pense que pour éviter toute confusion lors de modifications futures, cette démarche doit être faite.

[Dominique SKorpio]

je pense que vous avez raison, ce sera plus clair ainsi et cohérent. Je soutiens vos deux modifications.