I - 3 Proposition de loi : Loi des Marchés Publics

[Luke De Askalovitch]

Ière législature - Session 3

Session de débat du vendredi 4 Novembre 2011 à 18h20 au lundi 7 Novembre 2011 à 18h20:

Loi des Marchés Publics

Préambule : Cette loi fixe la réglementation relative aux marchés publics frôceux. Elle indique les étapes obligatoires pour la préparation du marché ainsi que les objectifs à respecter. Elle appuie en outre sur le caractère systématique et équitable de la mise en concurrence.

Ier Titre - Entités concernées et définition du marché public

Article 101. -
Sont soumis à la présente loi tous les établissements dits publics (détenus à un minimum de 51% par l'Etat), ainsi que les collectivités territoriales et leurs organes publics.
Sont également soumis à la présente loi toute personne physique ou morale agissant en représentation et au nom d'un établissement public.

Article 102. -
Un marché public est un contrat liant deux personnes (physiques ou morales), répondant aux besoins des entités définies dans l'article 101.

IIème Titre - Marché public et forme de l'appel d'offre

Article 201. -
Tout marché public doit être soumis à un appel d'offre public. La mise en concurrence d'un marché public revêt un caractère obligatoire et permet en sus de répondre à des objectifs d'efficacité économique.

Article 202. -
La personne (physique ou morale) représentant l'entité publique responsable du marché public, doit publier de manière visible par toute personne résidant sur le territoire de la République Frôceuse un appel d'offre dont la forme doit disposer au minimum:
- Du nom de la personne physique responsable du marché
- De la nature du besoin (fournitures, service, ...)
- De l'étendue du besoin (quantité)
- D'une durée initiale de l'appel d'offre (minimum de 7 jours) et d'une date de fin d'appel d'offre (prolongeable une fois)
- De la possibilité laissée ou non aux candidats de présenter plusieurs projets

Une fourchette de tarification peut-être énoncée dans l'appel d'offres mais ne revêt pas de caractère obligatoire, le responsable du marché pouvant décider de laisser les candidats fixés librement leur coût.

IIIème Titre - Mise en concurrence et candidatures

Article 301. -
Peuvent se porter candidats à un marché public toute entreprise enregistrée auprès de la Banque de Frôce dont le secteur d'activité correspond au besoin du marché.

Article 302. -
En cas d'absence de structures définies à l'article 301, tout citoyen se montrant en mesure de répondre à l'appel d'offres peut se porter candidat.

Article 303. -
En cas de monopole du secteur par une seule entreprise, celle-ci ne pourra pas faire varier ses tarifs de plus de 10% en sus par rapport à ses tarifs précédemment affichés. Les tarifs en question devront avoir été émis avant l'appel d'offre. En cas d'absence de tarifs affichés, de tarification abusive ou de modification des tarifs pendant la durée de l'appel d'offre, le responsable de celui-ci pourra invalider la participation de l'entreprise en position de monopole et faire appel à une participation citoyenne comme l'accorde l'article 302.

IVème Titre - Choix de l'offre, négociation et information

Article 401. -
Toute modification de l'offre initiale d'un candidat doit être apportée publiquement afin d'assurer une juste concurrence, qu'il s'agisse d'une modification sur le contenu de l'appel d'offre ou sur son prix. Aucune négociation ne peut se faire de manière privée, en excluant un ou plusieurs candidats.

Article 401. -
Le responsable du marché doit choisir l'offre "économiquement la plus avantageuse". Cela signifie qu'il ne doit pas se fonder uniquement sur le critère du prix pour faire son choix, mais préférer le mieux-disant au moins disant. Pour autant, le prix reste un critère important.

Article 402. -
Le responsable du marché devra justifier son choix publiquement en énonçant clairement les raisons de celui-ci.

Article 403. -
Une fois le choix effectué, le responsable du marché et le candidat choisi entre dans une phase de négociation. Cette phase permettra de déterminer les légères modifications à apporter au dossier du candidat avant sa réalisation et les délais de mise en application. Une fois la phase de négociation achevée et les deux parties du marché en accord, l'appel d'offre est officiellement clos. Dans le cas d'échec des négociations, le responsable du marché peut choisir de faire appel à un autre candidat en justifiant publiquement de sa démarche.

Article 404. -
Une fois le marché contracté, l'exécutant doit impérativement procéder à la mise en exécution du marché dans les délais fixés lors de la négociation.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/XXXX.

Alicia McKenna, Représentante Parlementaire UGR

[Dominique SKorpio]

"Au vue de l'actualité, je me sens un petit peu visé par ce projet de loi", dit Dominique Skorpio tout en souriant grandement avant de débattre.

Mais je le dit clairement, ce projet de loi me semble très correct et très complet, et je l'appuierai si nous faisons une dernière précision :

Pourquoi ne pas créer un article, à la suite du 3e titre ou dans le 4e titre, qui préciserai : Chaque candidat, indépendant de toutes structures, doit fixer ses tarifs au prix du marché.

Nous l'avons vu dans l'affaire de l'appel d'offre du ministère intérieur. J'ai voulu proposer mes services en créant 5 logos, mais n'ayant pas connaissance des prix du marché je me suis placé en dessous sans le vouloir. Est ce que dans toutes appels d'offres, nous ne pouvons pas laisser les candidats libres dévoiler leurs tarifs en dernier afin qu'ils se placent au niveau du marché au moins. Sinon on va se retrouver parfois dans des cas de concurrence déloyale, et certains iront même jusqu'à trouver des favoritismes ou des tentatives d'influences en pratiquant des bas prix.

Enfin pour terminer, je pense que cette loi est une bonne loi, qui permettra d'encadrer ce genre d'actions. Nous l'avons vu récemment, sans cadre précis, c'est un peu le bordel. Je vous remercie.

[Noah Gayet]

N'est-ce pas aux entreprises de fixer leurs tarifs en fonction de ce qu'elles estiment bons ? Vous voulez quoi, qu'on leur tienne la main pour fixer un prix ? Si elles ne sont pas capables de proposer une offre raisonnable, c'est elles que ça regarde, après tout.

Ce projet est plutôt positif dans l'ensemble.
Mais quid en cas de monopole dans un secteur ?

[Vera Kalachnikova]

Vera se leva pour prendre la parole au nom du PRF.

"Mesdames, Messieurs, je pense que ce projet de loi va dans le bon sens et j'approuve la dernière intervention de M. Gayet (qui l'eu crut ?) concernant la libre fixation des tarifs par les entreprises. Je voterai pour ce texte et j'appelle l'ensemble des députés PRF à suivre mon vote."

[Dominique SKorpio]

Dominique répondait à Gayet

Monsieur Gayet, évidemment que je suis pour la libre fixation des tarifs par les entreprises, mais si j'ai proposé cette idée d'article pour que les candidats libres soient encadrés dans leur fixation de prix, c'est pour éviter les dérives et les accusations d'influence des appels d'offres avec des bas prix, comme j'en ai pu être la cible.

[Noah Gayet]

Si tu mets une offre à bas prix et que personne ne va en dessous, j'ai envie de te dire que les gens sont cons et que c'est tout bénef pour toi puisque ton offre sera la plus abordable et la meilleure du marché. C'est justement le but.

Si tu mets tout au prix du marché, les prix seront à peu près les mêmes. Je vois pas l'intérêt de vendre si on ne peut pas faire de bonnes affaires.

[Daniel Faraday]

Je suis d'accord avec M. Gayet !

[Alicia McKenna]

Puisque je vois que mon projet pose quelques questions, je vais tâcher d'y répondre au mieux.

Tout d'abord, Dominique vous n'étiez pas "visé". Les dernières actualités ont fait que j'y ai vu un flou juridique qu'il me semblait bon d'éclaircir. Ca n'a rien d'un règlement de comptes et votre victimisation n'est pas justifiée. J'ai certes montré, preuves à l'appui, que vous aviez proposé un tarif incohérent, mais à aucune moment je ne vous ai accusé de tenter d'influencer qui que ce soit.

Le tarif n'a pas besoin d'être encadré dans la mesure où une entreprise ne se retrouvera jamais en vis à vis d'un particulier comme ça a pu être le cas par le passé (plus ou moins récent). Toutes les entreprises ont des frais de fonctionnement et un seuil de rentabilité pour chaque pièce produite. Dès lors, il ne leur reste plus qu'à jouer sur leur marge. Si une entreprise choisit de vendre à perte, j'ai envie de vous dire que c'est son problème. Après, comme les dernières expériences nous l'ont démontré, et comme je le justifie par un passage dans cette loi, ce n'est pas forcément le moins cher le plus intéressant.

Le souci se posait quand une entreprise, avec ses frais de fonctionnement, se retrouvait face à un particulier qui a évidemment des frais bien moindres. Or n'étant pas déclaré comme commerçant, il m'apparaît inconcevable, sauf en cas d'absence d'entreprise, qu'une personne qui n'a jamais monté de structure de type entreprise et ne s'est donc jamais mouillé économiquement parlant vienne proposer une concurrence déloyale à des entrepreneurs. D'où le passage présent dans le texte de loi pour clarifier tout ça.


M. Gayet, j'ai bien envie de vous répondre à propos du monopole de secteur que c'est juste finement joué de la part de l'entreprise qui a décidé d'exploiter un secteur où la concurrence est invisible. Après, reste le problème de tarifs prohibitifs qu'elle pourrait proposer en profitant de son monopole en effet.


Je propose donc de rajouter un article

Article 303. -
En cas de monopole du secteur par une seule entreprise, celle-ci ne pourra pas faire varier ses tarifs de plus de 10% en sus par rapport à ses tarifs précédemment affichés. Les tarifs en question devront avoir été émis avant l'appel d'offre. En cas d'absence de tarifs affichés, de tarification abusive ou de modification des tarifs pendant la durée de l'appel d'offre, le responsable de celui-ci pourra invalider la participation de l'entreprise en position de monopole et faire appel à une participation citoyenne comme l'accorde l'article 302.

[Vera Kalachnikova]

Ca me va bien.

[Dominique SKorpio]

Merci des éclaircissements Alicia