[CM McG II] Loi de lutte contre les délocalisations

[Georges Bernin]

Voici le projet de loi de Monsieur Fevernov concernant la lutte contre les délocalisations :

Loi de lutte contre les délocalisations


Titre I - Généralités

Article 101. -
Il est considéré comme une délocalisation, toute procédure ou tout acte visant à supprimer des emplois nationaux au profit d'emplois dans un autre pays et de déplacer les centres d'activité et de production dans un autre pays.

Article 102. -
La délocalisation est une pratique interdite pour toutes les entreprises frôceuses, ou sur le sol frôceux, dégageant un bénéfice ou se trouvant dans un équilibre budgétaire.

Article 103. -
L'Etat Frôceux a le devoir de travailler en coopération avec les autres pays afin de limiter les délocalisations illégales et de sanctionner les infractions à la loi.

Article 104. -
La délocalisation pour les entreprises présentant un déficit ne peut se faire qu'avec une décision favorable du Haut Comité de Surveillance Economique des Entreprises Frôceuces (HCSEEF).


Titre II - Le HCSEEF

Article 201. -
Il est créé le Haut Comité de Surveillance Economique des Entreprises Frôceuses, autorité publique de l'état chargée de veiller à la bonne santé des bassins d'emploi et des finances des entreprises frôceuses.

Article 202. -
Le directeur du HCSEEF est nommé par un décret du Gouvernement pour une durée de 5 ans, renouvelables. Il est responsable de l'action et de la gestion du HCSEEF.

Article 203. -
Le HCSEEF est seul habilité à autorisé les procédures suivantes :
- licenciement économique,
- délocalisations pour entreprises déficitaires,
- fermeture de locaux d'entreprises avec ou sans reclassement,
- accord d'un prêt à taux zéro ou d'une subvention d'état pour aider une entreprise.

Article 204. -
Le HCSEEF est habilité à contrôler les comptes des entreprises sur le sol frôceux et à l'étranger. A ce titre il dispose de toutes les prérogatives légales pour récupérer les informations dont il a besoin.


Titre III - Engagement des entreprises

Article 301. -
Chaque entreprise frôceuse, présente sur le sol frôceux s'engage à protéger les emplois nationaux et à garantir leur pérennité. Elle doit tenir à la disposition du HCSEEF l'ensemble des documents et informations susceptibles d'affecter ces engagements.

Article 302. -
Les entreprises frôceuses ont le devoir de privilégier les marchandises frôceuses nécessaires à leur production et à leur activité, en priorité.

Article 303. -
Les dirigeants d'entreprise frôceuses s'engagent à ne pas récupérer de parachutes dorés ou de retraites dont le montant est susceptible de mettre en péril la rentabilité de leur entreprise.


Titre IV - Taxation des produits délocalisées

Article 401. -
Toute entreprise ayant délocalisé de façon illégale ses activités vers un autre pays sera fichée par le HCSEEF.

Article 402. -
Il est appliqué une taxe douanière égale à 250% du montant du produit importé. Cette taxe s'applique en nombre sur l'ensemble des produits.

Article 403. -
La TVA appliquée sur un produit issu d'entreprise délocalisée est fixé à 50% du prix initial.

Article 404. -
Dans le cas où le HCSEEF le juge nécessaire et considère que l'impact de la délocalisation nuit de façon importante à l'économie frôceuse, il est en mesure d'appliquer un boycott sur les produits issus d'entreprises délocalisées.


Titre V - Subventions et prêts à taux zéro

Article 501. -
Les entreprises frôceuses peuvent bénéficier de subventions prévues par la Loi, sous réserve qu'elles maintiennent leurs activités en Frôce.

Article 502. -
En cas de délocalisation illégale, l'Etat, par l'intermédiaire d'une décision de justice est habilité à saisir tout ou partie des biens mobiliers, immobiliers, matériels ou pécuniers de l'entrepreneur permettant de rembourser les subventions.

Article 503. -
Le HCSEEF peut octroyer à une entreprise frôceuse un prêt à taux zéro afin de l'aider à traverser une situation financière délicate ou de financer un projet de développement d'emploi sur le sol national. Ce prêt est accordé en fonction des capacités de remboursement de l'entreprise.