VII - 3 : Projet de Loi : Délinquance des Mineurs

[Benjamin McGregor]

VIIè Législative - Session III

Projet de loi de modification de la loi sur les dispositions judiciaires spécifiques à la délinquance des mineurs

Préambule : Au sens pénal, le mineur est la personne poursuivie pour des faits contrevenants à la loi frôceuse commis avant ses 18 ans.
Peu importe l’âge au moment des poursuites ou de la condamnation, c’est l’âge au moment des faits commis qui compte.
En Frôce, l’enfance délinquante pose le principe premier de mesures éducatives. Le prononcé d’une peine et notamment l’incarcération doit être exceptionnel.

Titre I- De l’interpellation du mineur

Article 101 : De la même façon qu'une personne majeure, un mineur peut être interpellé sur la voie publique et conduit dans un local de police en cas de flagrant délit (le mineur est pris sur le fait).

Article 102 : Dans les autres cas, un mineur ne peut être arrêté par la police que sur ordre des Instances Judicaires.

Titre II - Des peines encourues spécifiques aux mineurs

Article 201 : Sanctions spécifiques applicables aux mineurs âgés de 10 à 14 ans
- Rappel à la loi
- Stages de formation civique ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi. (Voir Annexe 1)
- Confiscation d’un objet détenu par le mineur qui aurait servi à commettre l’infraction
- Interdiction pour une durée déterminée (maximum un an) de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise.
- Interdiction de rencontrer la victime de l’infraction durant une période à déterminer en fonction des faits commis.
- Remise des mineurs au Service de l'Aide à l'enfance si les parents ne sont plus en mesure d'assurer leur responsabilité parentale.
- Suivi psychologique

Article 202 : Sanctions spécifiques Applicables aux mineurs âgés de 15 à 17 ans
- Peine d’amende (à défaut de revenu, à la charge des représentants légaux du mineur)
- Travaux d’Intérêt Général (TGI) (Voir annexe2)
- Placement en Centre éducatif fermé (pour mineurs multirécidivistes : Alternative à l’incarcération)
- Suppression de l'excuse de minorité pour les récidivistes
- Placement en détention provisoire uniquement :
- s’il encourt une peine criminelle
- s’il n’a pas satisfait au contrôle judiciaire

Article 203 : Sanctions des représentants légaux des mineurs
- Amende civile à la discrétion du Juge, s’ils ne se présentent pas aux convocations des Instances Judiciaires dans le cadre d’une affaire concernant un mineur dont-ils ont la responsabilité.
- Suspension des allocations familiales correspondant à la durée passée par un mineur en Centre éducatif fermé ou durant sa période d’incarcération.

Titre III - Conditions de détention

Article 301 : Les mineurs doivent être obligatoirement séparés des adultes et placés dans une quartier ou un local spécial.

Article 302 : Cette condition d’hébergement n’implique pas forcément la création de quartiers pour mineurs, mais leur regroupement dans des cellules contiguës, le plus à l’écart possible du reste de la population carcérale.

Article 303 - Le Règlement intérieur des établissements pénitentiaires devra notamment définir les règles spécifiques applicables aux mineurs en matière de vie carcérale : notamment la possibilité de suivre un certain nombre d’activités (scolarité, formation professionnelle, activités socio-culturelles, sportives) encadrés par les personnels de l’administration pénitentiaire dûment formés.

Article 304 - Les éducateurs et personnels pénitentiaires devront établir des contacts réguliers avec les parents du mineur pour les informer et les impliquer dans l’action entreprise auprès de leur enfant.

Article 305 - L’accueil des familles devra également être favorisé et l’aménagement des parloirs adapté.

Titre IV - Instances compétences

Article 401 : Les personnes poursuivies ou jugées pour des infractions commises avant l’âge de 18 ans relèvent des Instances judiciaires frôceuses dont les débats auront obligatoirement lieu à huis clos.

Annexe 1
Stage de formation civique :
Le stage de formation civique ne peut excéder un mois. Ce stage encadré par des personnels sociaux dûment formés a pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi. C’est une activité de formation visant à faire prendre conscience aux jeunes condamnés de leur responsabilité pénale et civile ainsi que les devoirs qu’impose la vie en société et ce afin de favoriser leur insertion sociale.
Il s’agit de donner aux jeunes, l’occasion d’acquérir les éléments de compréhension de leur acte en le restituant dans la globalité du champ social, structuré par des règles, des institutions et des personnes.

Le jeune participe à des stages collectifs dans lesquels différents thèmes pourront être abordés : justice, police, santé, école, collectivité, transport, respect d’autrui, solidarité, citoyenneté…

Annexe 2
Travaux d’Intérêt Général (TIG)
Obligatoirement avec l’accord du mineur :
- améliorer l’environnement naturel en reboisant ou débroussaillant
- réparer les dégâts liés au vandalisme
- effectuer des tâches à finalité culturelle
- effectuer des actes de solidarité.
Durée maximale 60 h à l’appréciation des Instances judiciaires.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/XXXX

Isabella Nerio, ex-Garde des Sceaux, ex-Ministre de la Justice et des Institutions,
Sylvain Kelmann, ex-Premier Ministre,
Adrian Droski, ex-ministre d'État, ex-ministre des Institutions, des Régions et de la Justice, Garde des Sceaux,
Dimitri Fevernov, ex-Premier ministre en charge de l'Économie, des Finances et de l'Industrie,
Mays Madarjeen, Président de la République Frôceuse

La parole est à celui qui défend le projet !

[Dimitri Fevernov]

Dimitri était ravi de faire son come-back dans l'hémicycle. Il s'avança vers le micro et prit la parole :

- Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés. Lorsque j'étais Premier Ministre, avec la contribution d'Adrian Droski, nous avions écrit ce projet de loi visant tout simplement à revenir sur la suppression de l'excuse de minorité mise en place par le PRF. Le parti du Président de la République a souhaité mettre en place un système où les mineurs sont considérés comme des adultes dès lors qu'ils sont récidivistes. Néanmoins, ces jeunes sont jugés trop immatures pour pouvoir voter. Peut-être le PRF craint-il de payer la baisse de la majorité civile dans les urnes au vu de la façon dont il considère la jeunesse de son pays, qui sait ? La Frôce ne doit pas devenir un pays où l'Etat sanctionne des mineurs comme s'ils étaient majeurs. La répression est une nouvelle fois choisie par la droite conservatrice comme solution de facilité. Cette solution va régler le problème de la délinquance des mineurs, nous explique-t-on. Comme ça d'un coup de baguette magique, d'un petit coup de tournevis, le PRF prétend pouvoir régler le problème de la délinquance des mineurs. Ce ne sera pas la première fois dans notre histoire que des membres issus de cette formation politique se trompent dans la méthode et nous emmènent droit dans le mur. Une question demeure, quelle est l'utilité de supprimer l'excuse de minorité ? Dissuader ? Faire peur ? Pensez-vous vraiment que la dissuasion va fonctionner ? La délinquance est une question profonde de notre société, une question qui nécessite une analyse à la fois économique, sociale et culturelle. Être délinquant, ça n'est pas majoritairement un choix comme ont l'air de le penser certains ici. C'est souvent la conséquence de la misère, de la pauvreté, de la ségrégation ethnique et culturelle. Quels sont les quartiers les plus frappés par la délinquance ? Sont-ce les quartiers riches, ceux où Maman et Papa ont offert comme cadeau de naissance à leur fiston une rolex en or massif ? Ou bien les quartiers populaires, ceux où les parents travaillent ou sont parfois au chômage faute de qualification, oppressés par les loyers, leurs charges et l'ambiance dans laquelle ils vivent ? La réalité montre bien que la délinquance est un problème avant tout de société. Je préfère, nous préférons insister sur le fond du problème plutôt de colmater de façon maladroite et inutile. Tant pis si nous bousculons les choses. Un mineur reste un mineur et aux adorateurs de l'inégalité sociale, je leur réponds que la Frôce doit faire le choix du courage et de l'intelligence. Elle doit mettre en place les mesures adaptées pour réduire la délinquance, au niveau des villes, en réformant la méthode de logement, en augmentant les infrastructures culturelles, en favorisant la police de proximité, au niveau social, en assurant un lien avec des familles parfois démunies, souvent désorientées, au niveau économique, en apportant l'emploi, les formations professionnelles et la réinsertion, au niveau politique, en augmentant les moyens de la police de les quartiers, en levant le poing pour lutter efficacement contre le grand bandistime et en renforçant le système éducatif, culturel et sportif. Un mineur, récidiviste ou pas reste un mineur, quoiqu'en dise le PRF. Et comme pour tout récidiviste adulte, la peine peut être aggravée par la Justice. Il est temps de cesser les mensonges et d'agir, même si avec le Gouvernement actuel, ce ne sera pas demain la veille.

[Benjamin McGregor]

Merci Monsieur Fevernov ! La parole est à la représentation nationale !

[Sébastien Capell]

Sébastien Capell prit la parole ...

M. le Président, mesdames et messieurs les représentants parlementaires,

M. Fevernov, dans quel monde vivez-vous ?

Pas dans le monde actuel, remplis de violence et de débauche. Ouvrez les yeux et vous verrez que l'époque où nos chères têtes blondes se contentaient de volez une sucette sur l'étalage de l'épicier ou du buraliste est révolue. Maintenant nombre de jeunes gens se livrent aux viols collectifs, au car-jacking, au trafic de drogues dures ou douces. Des délits qui auparavant dans leur grande majorité étaient perpétrés par des adultes.

J'estime, pour ma part, et pour la quasi totalité des députés PRF que quand un mineur est capable de commettre des délits d'adultes, il doit être jugé comme un adulte. Visiblement, une parti de la gauche frôceuse est toujours enfermé dans son angélisme de tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil. Nous ne sommes pas dans le pays des Bisounours, M. Fevernov, nous sommes dans le monde réel.

[Vera Kalachnikova]

*Applaudissements dans les travées du PRF suite à la réponse de M. Capell.*

[Dimitri Fevernov]

A son tour, Dimitri usa de son droit de réponse :

- Monsieur Capell, vous avez raison sur un point. Nous ne vivons pas dans les pays des Bisounours mais dans le monde. J'en veux pour preuve les arguments que j'ai exposé tout à l'heure sur les solutions à apporter à la délinquance des mineurs. En revanche, le fait qu'effectivement, des culs posés sur un fauteuil de cet hémicycle puissent croire et rêver à distance que la suppression de l'excuse de minorité va régler le problème de la délinquance des mineurs est à la fois burlesque et inquiétant. C'est assez onirique et fantaisiste même. Très bisounours tout ça.

Volée d'applaudissements du côté UGR...

- Pour le reste, Monsieur Capell, vous montrez une fois encore votre totale méconnaissance du sujet. Non, le monde actuel n'est pas rempli de violence et de débauche. Tous les jeunes ne se livrent pas à des viols collectifs, à du car-jacking, à du trafic de stupéfiants. Ces délits sont toujours majoritairement perpétrés par des adultes, qui d'ailleurs pour la plupart détournent et utilisent des mineurs dans leurs réseaux de grand banditisme. Qu'est-ce que vous croyiez, mon cher ? Que les jeunes apprennent à dealer dans les livres d'école ? Ils se basent sur ce que des adultes leur montrent. Si on a décidé de faire la différence entre mineur et majeur, c'est bien pour quelque chose. Savez-vous ce qu'est le droit, Monsieur Capell ? Vous qui avez probablement fait de longues et éminentes études pour être Représentant Parlementaire aujourd'hui, vous avez du vous voir inculquer, du moins j'ose l'espérer, des cours de droit. En droit, le majeur est défini comme ayant atteint la majorité légale, ce qui lui permet de jouir de ses droits civiques et d'être responsable devant la Loi et la Justice de notre pays. Le mineur, lui n'a pas atteint la majorité légale. Il ne dispose pas de ses droits civiques car il est jugé immâture pour les employer sans être "influencé". Toujours en droit, la majorité pénale, est l'âge à partir duquel un mineur est considéré par la justice comme adulte et donc traité pénalement en tant que tel . Si le droit a établi des définitions et des bases, ce n'est certainement pas pour se voir dire qu'un mineur peut être considéré comme un majeur et encourir les mêmes peines que lui. Au PRF, on estime les mineurs entre 16 ans et 18 ans bien trop stupides pour pouvoir jouir de leurs droits civiques par contre, on les estime matures sur le plan pénal ? Si ces jeunes sont immâtures pour jouir de leurs droits, comment justifiez-vous le fait qu'ils puissent être mâtures pénalement ? Le non sens est plus que politique il est aussi idéologique. L'Allemagne applique toujours l'excuse de minorité et pourtant, elle a un taux de délinquance juvénile et de récidive moins élevé que le Royaume-Uni, dans lequel pourtant, la tolérance zéro est appliquée. Cherchez l'erreur. Je terminerais Monsieur Capell sur un point que vous avez soulevé. La gauche frôceuse est unanime sur cette question. Un délit n'est pas l'exclusivité d'un adulte. Voler à l'étalage une sucette ou bien voler une moto, cela reste du vol, Monsieur Capell. La grande répression de la dictature n'a pas empêché ces vols d'exister et pourtant les sanctions étaient lourdes. Si s'opposer à l'échec de la justice des mineurs en Frôce et à votre politique de l'autruche c'est faire preuve d'angélisme alors la gauche rayonne de petites auréoles dorées au dessus de la tête de chacun de ses militants. Et croyez bien que nous en sommes fiers.

[Sébastien Capell]

Sébastien Capell demanda à prendre la parole

M. Fevernov, je n'aie jamais dit que tous les jeunes se livraient aux délits que j'ai cité dans ma précédente intervention, mais "nombre de jeunes gens", ce qui vous en conviendrez n'aie pas du tout la même chose. Effectivement au PRF, nous pensons que si un jeune est assez mature pour commettre un délit digne d'un adulte, il doit être jugé comme tel. Mais cela ne veut pas dire que nous sommes d'accord pour que cette jeune personne termine en prison. Chacun sait, que pour un jeune de 16 à 18 ans, la prison est très souvent le pire des remèdes. D'autres solutions peuvent être trouvées : les centres éducatifs fermés, les mesures d'éloignement ... voire même l'interdiction de retourner dans le quartier où il vit. J'entends déjà certains députés de l'opposition pousser des cris rien qu'à la pensée que nous puissions soustraire ces jeunes à l'autorité de leurs parents ... bien souvent ces parents ont abandonné tout idée d'autorité parentale sur leurs enfants ... les éloigner de leur famille est souvent la solution, c'est le coup de pied au derrière qui remet les choses en place.

Nous pourrions continuer à débattre de l'excuse de minorité pendant des heures et des heures sans que nous arrivions à nous mettre d'accord. Le PRF n'a pas la même vision de la société que l'opposition. Nous avons rayé le terme angélisme de notre vocabulaire pour le remplacer par le respect de la loi et de l'autorité.

[Dimitri Fevernov]

Dimitri reprit la parole à nouveau et eut un grand sourire :

- Je vous remercie Monsieur Capell pour avoir démontré à tout cet hémicyle que j'avais raison. "Nombre de jeunes gens" comme vous l'avez dit, ça n'est pas tout le monde, ça reste même une minorité. Les centres éducatifs fermés existent déjà, ils on été créés par la loi que votre parti a fait passer. J'en déduis que vous avez soit des problèmes de lecture, soit des problèmes de mémoire. Il va de soi que j'espère bien que c'est de la première chose dont il s'agit. Si votre objectif n'est pas d'envoyer les jeunes en prison, expliquez-moi alors pourquoi vous soutenez la suppression de l'excuse de minorité, puisque la loi sur la délinquance des mineurs prévoit déjà les peines et les sanctions que vous expliquez et même une possibilité de détention provisoire ? Avez-vous au moins lu le projet Monsieur Capell ? Tout est pourtant écrit noir sur blanc et tout est prévu. Sur le fond de la question, comme vous le dites, nous tomberons difficilement d'accord puisque nos idéologies sont différentes. Par contre, je ne vois pas l'utilité de la suppression de l'excuse de minorité si ce n'est aller à l'encontre du principe d'éducation que vous avez instauré et permettre l'incarcération des mineurs. L'opposition vous rend service, Monsieur Capell, à vous et au PRF. Elle propose de supprimer une incohérence monumentale dans votre projet. Incohérence qui non seulement est inutile mais qui, et ça vous ne m'en ferez pas douter, a très certainement été ajoutée à la va-vite. J'ai lu de nombreuses lois d'Isabella Nerio et pas une seule fois j'ai constaté de sa part un tel amateurisme. Pour finir, Monsieur Capell, le ministre en charge de la Famille, c'est vous. Si vous souhaitez que nous discutions de l'autorité parentale, j'en serais le premier ravi. Je vous invite à ouvrir ce débat et qui sait, peut-être que l'opposition pourrait vous surprendre dans ses propositions. Ou alors, vous pouvez continuer à conspuer les parents pour ne pas éduquer leurs enfants et ne rien faire. C'est la politique que vous, membres PRF, appliquez à chaque fois que vous êtes au pouvoir.

[Benjamin McGregor]

Débat clos.