Conseil des Ministres (03/07/11 - 06/07/11)

[Dimitri Fevernov]

C'est justement parce que je suis défavorable (et je ne pense pas être le seul) à la majorité à 16 ans que je pense qu'un débat sur ce sujet est important avant tout changement.

A l'heure actuelle, la majorité est à 18 ans. Il n'y a pas de raison que pénalement il y ait une exception. Et nous savons pertinemment que la baisse de la majorité à 16 ans n'est pas pour demain.

Et je ne peux concevoir que pendant ce temps on considère des mineurs comme majeurs.

[Benjamin McGregor]

Pourrions nous avoir un récapitulatif des textes afin d'être structuré dans nos justifications de votes?

[Natalia Fevernova]

Si on abaisse l'âge des droits à 16 ans, celui des devoirs sera aussi mécaniquement baissé, il s'agit par cette loi de marquer une différence entre mineurs et majeurs et non de tirer un trait définitif sur les droits des 16-17 ans, nous préférons un mauvais équilibre à un mauvais déséquilibre, si on considère que 18 ans est un mauvais âge.

Je suis tout à fait d'accord sur le fait que le débat doit être ouvert, après je préfère garder la limite traditionnelle de 18 ans, mais peut être que l'argumentaire des défenseurs de la majorité à 16 ans me conviendra et me fera changer d'avis, je n'ai pas d'idée préconçue sur les seuils arbitraires nécessaires mais j'ai une idée très précise sur le principe d'égalité et d'équilibre entre droits et devoirs.

Je pense que Dimitri et Adrian devraient réagit au communiqué du PRF, il ne faut pas se laisser marcher sur les pieds.

[Lucie Vogel]

Entièrement d'accord sur la réaction à avoir, ce communiqué est un vomitif, il faut répondre

[Mays Madarjeen]

Je ne suis pas persuadé que ce soit du rôle du gouvernement que de réagir aux communiqués.
Si vous voulez entrer dans ce débat-là, faites-le par le biais de vos partis politiques respectifs, mais laissez les institutions de la Frôce en dehors de tout ça.

[Benjamin McGregor]

Je ne suis pas persuadé que ce soit du rôle du gouvernement que de réagir aux communiqués.
Si vous voulez entrer dans ce débat-là, faites-le par le biais de vos partis politiques respectifs, mais laissez les institutions de la Frôce en dehors de tout ça.

Je crois que c'est un opposition gauche droite, et qu'il faut rebondir sympathiquement. Je l'ai fait, et ce n'est pas bien méchant.

Ceci dit, Monsieur le Président, les piques ont été lancée à l'encontre du gouvernement et de ses actions. Il est donc justifié que le gouvernement réagisse.

[Dimitri Fevernov]

J'ai publié une réaction, même si ce communiqué m'a fait rire. Pour moi cet incident est clos et je ne reviendrais pas dessus. J'ai d'autant plus ri qu'il n'existe pas d'endroit pour réagir directement au PRF, à leurs communiqués. Si ça c'est pas un lapsus révélateur.

Bien, concernant le Conseil des Ministres sensé se terminer hier, voici les textes abordés. J'invite les Ministres n'ayant pas voté pour certains textes à le faire avant ce soir 23h59, pour que je puisse faire le bilan de la séance. Il manque d'ailleurs le calendrier diplomatique à débattre et je propose que tu ouvres un débat dans cette salle directement, car le calendrier va être amené à bouger il vaut mieux qu'on ait un sujet dédié à ce thème.

Loi sur la police de proximité et de quartier :

Loi sur la police de proximité et de quartier



Préambule

Cette loi poursuit deux objectifs principaux :

- Combattre le sentiment d’insécurité
- Réduction de la délinquance par la prévention.


Titre I : La police de proximité et de quartier

Article 101 : Cette loi crée la police de proximité et de quartier
Article 102 : Le fonctionnement de la police de proximité et de quartier repose sur trois piliers :

- la prévention : le but premier de la police de proximité n’est pas d’enquêter et de rechercher les infractions. Elle a pour mission d’être présente sur le terrain. L’objectif de prévention est réalisé au moyen de patrouilles sur le terrain et de dialoguer avec la population locale
- la proximité : des commissariats sont implantés au niveau des quartiers. Le but est d’assuré un contact direct entre la population et la police de proximité.
- la coopération : la police de proximité coopère avec toutes les institutions dont les activités sont en lien avec les missions de la police de proximité.


Titre II : Missions de la police de proximité et de quartier

Article 201 : La police de proximité et de quartier a pour mission d’assurer le dialogue entre la police et la population.
Article 202 : La police de proximité et de quartier a pour mission de combattre l’insécurité et le sentiment d’insécurité.
Article 203 : Afin de remplir ces missions, différentes tâches sont assurées par la police de proximité. Sont notamment organisées :

- Des permanences afin de recevoir les plaintes et observations des populations
- Des contacts entre avec les acteurs de terrains : maires, services sociaux, écoles. Le maire doit rencontrer les chefs des différentes polices de quartiers au moins une fois par mois. Un procès verbal est dressé de cette rencontre.
- Des communications au public au sujet de mesures préventives à adopter.
- Des patrouilles en duo.
- Des conférences sur le thème de la prévention et de l’insécurité au sein des établissements scolaires.


Titre III : Organisation administrative

Article 301 : La police de proximité est de quartier est organisée en trois niveaux :

- Les commissariats de quartiers. Les missions exposées au titre II sont assurées à ce niveau.
- Les commissariats établis au niveau des villes
- Une section police de proximité au sein du ministère de l’intérieur

Article 302 Les commissariats de quartiers

Le ministre de l’intérieur fixe, en concertation avec les maires, les quartiers où sont établis les commissariats.
Les commissariats de quartiers se composent de policier, d’un ou d’une assistant(e) social(e) et d’un chef de police.

Article 303 Les commissariats établis au niveau des villes

Ils ont pour mission de répartir les moyens humains, techniques et financiers entre les différents commissariats de la ville.

Article 304 La section police de proximité crée au sein du ministère de l'intérieur.

La section a pour but de répartir les moyens financiers, humains et techniques entre les villes.
Elle a également pour mission d’évaluer la réussite des missions exercée par la police de proximité.


Titre IV : Dispositions diverses

Article 401 : Les agents de la police de proximité et de quartier sont tenus au respect du code de déontologie de la Police nationale.
Article 402 : La loi relative à la police des polices s’applique à la police de proximité et de quartier

Loi sur la rénovation du secteur aéroportuaire :

Proposition de loi sur le secteur aéroportuaire frôçeux.

Titre 1 : De la création d’un Comité d’Exploitation.

• Art. 1 : Chaque aéroport Frôceux se dotera d’un comité d’exploitation chargé de fixer les projets à envisager, les autorisations pour l’exploitation par les compagnies aériennes, et les besoins des aéroports.
• Art. 2 : Chaque comité sera composé par :
  • Le ministre des Transports, ou à défaut du premier ministre, ou un de leurs représentants.
  • Du maire de la ville concernée, ou à défaut un de ses représentants.
  • Du président de la région concernée, ou à défaut d’un de ses représentants.
  • Du directeur de l’établissement.
  • Du responsable RH de l’établissement.
  • Du président de la Commission Aéroport (cf. titre 4)
  • D’un représentant du personnel de l’aéroport.
  • D’un représentant des compagnies aériennes utilisant l’aéroport.
• Art. 3 : Le comité sera présidé par le ministre des Transports, ou à défaut par le premier ministre. Les deux peuvent nommés un représentant pour présider ce conseil.
• Art. 4 : Le comité se réunit tous les six mois, et fixe la politique à suivre pour le semestre suivant.
• Art. 5 : Toute décision majeure doit se faire au sein du comité, le directeur ayant à rendre des comptes au Comité. Une décision majeure est une décision se rapportant à la gestion globale des effectifs, aux aménagements, ou aux projets de l'aéroport.
• Art. 6 : En cas de vote, les décisions se prennent à la majorité 4+1. En cas d’égalité parfaite, la décision reviendra au président du comité et au directeur de l’établissement.
• Art. 7 : Le directeur général de l’aéroport est désigné par le comité d’exploitation pour une durée de 5 ans.

Titre 2 : Du financement, de la rénovation, et de la maintenance.

• Art. 1 : L’Etat s’engage à maintenir les infrastructures aéroportuaires à plus de 80% de leur capacité, sauf dans le cas où on envisage une fermeture progressive d’un établissement.
• Art. 2 : Le cas échéant, l’Etat s’engage à investir ou à permettre l’investissement pour la remise à niveau des infrastructures aéroportuaires.
• Art. 3 : Pour financer ces travaux, et les couts qu’ils engendrent, l’Etat taxera à hauteur de X % les compagnies aériennes, les franchises s’installant au sein de l’aéroport. Ce pourcentage sera fixé par décret du ministre des Transports.

Titre 3 : De la gestion de l’aéroport.

• Art. 1 : Le comité d’exploitation est chargé de la gestion de la politique globale de l’aéroport.
• Art. 2 : Le directeur général est chargé de la mise en application des projets du comité, et de la gestion quotidienne de l’aéroport.
• Art. 3 : Le directeur choisira un responsable ressources humaines, et pourra choisir un adjoint afin de répondre aux besoins de son aéroport.

Titre 4 : De la création d’une Commission Aéroport.

• Art. 1 : La commission aéroport est une commission d’études et d’enquêtes sur le thème aéroportuaire. Elle est divisé entre la Commission Aéroport Interne (CAI) qui se décline au sein de chaque aéroport, et de la Commission Aéroport Externe (CAE) unique quant à elle.
• Art. 2 : La CAE est chargée d’étudier de possibles projets d’ouvertures d’aéroports, ou de fermetures des aéroports actuels. L’objectif est de rendre un rapport sur les retombées économiques et sociales de ces projets.
• Art. 3 : La CAE sera rattachée, dès la création, à l'Agence Nationale des Transports Frôceux (ANTF).
• Art. 3 : La CAI est en charge de l’évaluation du fonctionnement d’un aéroport, d’un travail sur les projets éventuels à mettre en place. C’est une commission à la fois de contrôle et de recherche d’améliorations.

Loi des finances Juillet/Août/Septembre 2011 :

Projet de Loi de Finances

Préambule : Le projet de loi présenté ici permet d’évaluer le budget de la République Frôceuse pour la période Juillet-Août-Septembre 2011.

Titre 1 : Généralités sur le Budget

Article 101 :
Pour la période Juillet-Août-Septembre 2011, les recettes s’élèvent à 27 619 210 000 de pluzins.

Article 102 :
Pour la période Juillet-Août-Septembre 2011, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 3 628 700 000 de pluzins.

Article 103 :
Pour la période Juillet-Août-Septembre 2011, les dépenses de missions ou de crédit s’élèvent à 18 350 620 000 de pluzins.

Article 104 :
Au 19 Juin 2011, le PIB de la République Frôceuse est de 555 781 833 900 pluzins, soit 26 318 pluzins par habitant.

Article 105 :
La République Frôceuse présente un budget pour la période Juillet-Août-Septembre excédentaire et respecte donc le cadre budgétaire mis en place depuis l’indépendance du pays.

Article 106 :
La masse monétaire de la République Frôceuse au 19 Juin 2011 est de 30 900 000 000 pluzins.

Titre 2 : Des Recettes

Article 201 :
Les recettes de l’Etat s’élèvent à 27 619 210 000 pluzins.

Article 202 :
- Impôt sur le Revenu : 4 726 868 334 Plz
- Impôt sur les Sociétés : 4 226 868 334 Plz
- Contribution de Solidarité Publique : 6 976 868 334 Plz
- Contribution Sociale des Entreprises : 168 368 334 Plz
- Taxe sur la Valeur Ajoutée : 11 226 868 330 Plz
- Impôt de Solidarité sur la Fortune : 293 368 334 Plz

Titre 3 : Des Dépenses

Article 301 :
Les dépenses de l’Etat s’élèvent à 27 354 515 000 pluzins.

Article 302 :
- Dépenses de personnels : 5 375 195 000 pluzins
- Dépenses d’intervention (missions) : 18 350 620 000 pluzins
- Dépenses de fonctionnement : 3 628 700 000 pluzins

Article 303 :
La Balance budgétaire prévue pour la période Juillet-Août-Septembre 2011 est de 264 695 000 Plz

Titre 4 : Des dépenses de personnels

Article 401 :
Au 19 juin 2011, la République Frôceuse compte 940 000 fonctionnaires dans les Ministères civils et au Ministère de la Défense.

Article 402 :
Au 19 juin 2011, la République Frôceuse compte 410 000 fonctionnaires travaillant à l’Education Nationale et à l’Enseignement Supérieur, 205 000 au Ministère de l’Intérieur et de la Défense, 110 000 au Ministère de la Santé, des Sports et de la Recherche, 100 000 au Ministère de l’Economie, des Finances, des Affaires Sociales et de l’Emploi, 50 000 au Ministère de l’Equipement, 40 000 au Ministère de la Justice, 25 000 au Ministère de l’Agriculture et de l’Environnement.

Article 403 :
Au 19 juin 2011, le salaire moyen net à temps complet d’un fonctionnaire était de 1 940 pluzins par mois.

Titre 5 : Des dépenses de fonctionnement

Article 501 :
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 3 628 700 000 pluzins.

Article 502 :
- Dépenses de fonctionnement autre que celles de personnel : 58%
- Subventions pour charges de service public : 42%

Titre 6 : Des dépenses d’intervention (missions)

Article 601 :
Les dépenses d’intervention s’élèvent à 18 350 620 000 pluzins

Article 602 :
Les Dépenses d'Intervention sont réparties dans les Budgets suivants:
- Enseignement scolaire : 34,5%
- Economie et Industrie : 10%
- Santé : 10%
- Travail, solidarité et intégration : 10%
- Justice : 9%
- Intérieur : 8%
- Ville, logement et transport : 6%
- Défense : 4%
- Ecologie et agriculture : 3%
- Sport, culture, jeunesse et vie associative : 2%
- Recherche et enseignement supérieur : 2%
- Régions et collectivités locales : 1%
- Action extérieure de l’Etat : 0,5%

Titre 7 : De la pérennité des budgets

Article 701 :
La présente loi peut être modifiée selon les modalités du Code Economique.

Article 702 :
L’INSEEF est chargée de fournier les données économiques et sociales permettant la correction de la présente loi.

Fait à Aspen, le 19 Juin 2011.

Par,
John Estrade, ex-Ministre de l’Economie, des Finances, des Affaires Sociales et de l’Emploi
Dimitri Fevernov, Premier Ministre, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Mays Madarjeen, Président de la République Frôceuse.

Loi sur le FEIR :

Loi organique sur le Fonds d'Epargne et d'Investissement Républicain

Préambule : La crise capitaliste de 2008 a montré que les pays, dont la Frôce avaient besoin de se protéger en prévoyant de tels évènements. Notre République doit dès maintenant penser à demain, en créant un Fonds d'Epargne et d'Investissement susceptible d'injecter de l'argent dans des secteurs en difficulté et donc de limiter l'emprunt public et les sconséquences d'une crise économique ou industrielle.


Article 1 :
L'article 2101 du code économique suivant :

Article 2101. -
Les lois de finances, présentant le budget de l'Etat, sont établies trimestriellement par le Ministre en charge du Budget, elles comprennent notamment :
- la situation des finances à savoir les réserves des comptes nationaux, des organismes d'Etat et des collectivités territoriales.
- les données économiques à savoir le nombre de citoyens actifs et la masse monétaire.
- les impositions applicables pour le trimestre auquel la loi de finances s'appliquera.
- les recettes prévisionnelles du trimestre auquel la loi de finances s'appliquera.
- les dépenses prévisionnelles du trimestre auquel la loi de finances s'appliquera, incluant les dotations des organismes d'Etat et des collectivités territoriales.

Est modifié ainsi :

Article 2101. -
Les lois de finances, présentant le budget de l'Etat, sont établies trimestriellement par le Ministre en charge du Budget, elles comprennent notamment :
- la situation des finances à savoir les réserves des comptes nationaux, des organismes d'Etat et des collectivités territoriales.
- les données économiques à savoir le nombre de citoyens actifs et la masse monétaire.
- les impositions applicables pour le trimestre auquel la loi de finances s'appliquera.
- les recettes prévisionnelles du trimestre auquel la loi de finances s'appliquera.
- les dépenses prévisionnelles du trimestre auquel la loi de finances s'appliquera, incluant les dotations des organismes d'Etat et des collectivités territoriales.
- le montant total des bénéfices nets de l'Etat et la somme placée sur le Fonds d'Epargne et d'Investissement Républicain.

Article 2 :
Il est ajouté au titre II du code Economique le chapitre suivant :

Chapitre 3 : Du Fonds d'Epargne et d'Investissement Républicain (FEIR)

Article 2301 :
Le FEIR est un fonds d'épargne public et national destiné à conserver les bénéfices de l'Etat en vue de les réinvestir dans des secteurs en difficulté ponctuelle et/ou exceptionnelle dans le but de préserver l'économie frôceuse d'une crise ou d'en limiter les conséquences.

Article 2302 :
Le Ministre en charge de la Loi des Finances définit la somme destinée à alimenter le FEIR dans ladite loi. Cette somme ne peut être inférieure à 50% des bénéfices nets de l'Etat.

Article 2303 :
Le FEIR est géré conjointement par le Ministre en charge des Finances Publiques et le Gouverneur de la Banque de Frôce. Ce dernier est notamment chargé de mettre à disposition du public le solde de ce fonds et de l'actualiser lorsque c'est nécessaire.

Article 2304 :
Le déblocage de liquidités présentes sur le FEIR doit faire l'objet d'une proposition ou d'un projet de loi adopté selon les modalités d'usage, mais préalablement discutée avec le Ministre en charge des Finances et de l'Economie ainsi que le Gouverneur de la Banque de Frôce.
La loi doit préciser les secteurs ciblés par l'investissement et la somme mise à disposition. Cette somme ne peut être supérieure au total présent.

Article 2305 :
L'argent du FEIR ne peut faire l'objet de placements incertains et non garantis. Toute somme débloquée doit obligatoirement nécessiter des garanties économiques, financières, sociales ou administratives de la part des secteurs aidés.

Article 2306 :
Le détournement des fonds ou leur utilisation à des fins personnelles est interdit et sanctionné par le Code Pénal.

Article 3 :
Il est placé sur ce Fonds d'Investissement Républicain la somme de 264 695 000 plz, équivalant à 100% des bénéfices nets prévus par la Loi des Finances Juillet/Août/Septembre 2011.

Loi organique que l'organisation des pauses :

LIVRE IV : Modalités particulières aux périodes de pause

Titre 1 : La durée des pauses

Article 411. Une pause estivale et une pause hivernale se tiennent chaque année.

Article 412. La pause estivale aura lieu du 25 Juillet au 15 août.

Article 413. La pause hivernale aura lieu du 20 décembre au 5 Janvier.

Titre 2 : Les modalités de scrutin durant les pauses

Article 421. Durant les pauses, aucune élection au suffrage direct ou indirect ne pourra avoir lieu.

Article 423. Une élection est par définition l'ensemble du processus encadrant l'élection de l'appel à candidatures au vote.

Article 422. Si une élection est prévue pendant les périodes de pause, les mandats en cours sont prolongés, et l'appel à candidatures est repoussé au premier Samedi suivant la pause.

Proposition de modification constitutionnelle sur les ordonnances :

Proposition de modification constitutionnelle

Possibilité de faire des ordonnances pour les lois Organiques :

Article 19. -
Le Président de la République signe les ordonnances. Les ordonnances permettent la modification ou l'adoption d'urgence d'une Loi et doivent être débattues et votées par l'Assemblée Nationale si un représentant parlementaire en fait la demande dans les deux semaines suivant la signature. Dans le cas où au moins un tiers des députés ou un quart des électeurs jugent que l'urgence n'a pas lieu d'être, la Cour Suprême est en droit d'annuler l'ordonnance avec effet immédiat.
La loi organique ou constitutionnelle ne peut faire l'objet d'une ordonnance.

Article 19. -
Le Président de la République signe les ordonnances. Les ordonnances permettent la modification ou l'adoption d'urgence d'une Loi et doivent être débattues et votées par l'Assemblée Nationale si un représentant parlementaire en fait la demande dans les deux semaines suivant la signature. Dans le cas où au moins un tiers des députés ou un quart des électeurs jugent que l'urgence n'a pas lieu d'être, la Cour Suprême est en droit d'annuler l'ordonnance avec effet immédiat.
La loi constitutionnelle ne peut faire l'objet d'une ordonnance.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/2011,

Mays Madarjeen, Président de la République,
Dimitri Fevernov, Premier ministre en charge de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.
Adrian Droski, ministre d'État, ministre des Institutions, des Régions et de la Justice, Garde des Sceaux.

Proposition de modification constitutionnelle sur le Vice Premier Ministre:

Proposition de modifications constitutionnelles

Création du poste de Vice-Premier Ministre :

Article 13. -
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 13. -
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme le Vice-Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 25. -
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il assure l'exécution des lois et signe les décrets. Son mandat prend fin au lendemain d'un scrutin législatif ou présidentiel, en cas d'absence non prévue d'une durée supérieure à dix jours sur décision de la Cour Suprême à l'unanimité des votants sur une période de 48 heures, en cas de destitution par une motion de censure ou après sa démission.
Le Gouvernement en fonction assure les affaires courantes en l'attente de nomination d'un nouveau Gouvernement.

Article 25. -
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il assure l'exécution des lois et signe les décrets. Son mandat prend fin au lendemain d'un scrutin législatif ou présidentiel, en cas d'absence non prévue d'une durée supérieure à dix jours sur décision de la Cour Suprême à l'unanimité des votants sur une période de 48 heures, en cas de destitution par une motion de censure ou après sa démission.
A tout moment le Premier Ministre peut céder ses pouvoirs pour absence temporaire au Vice-Premier Ministre qui le remplace automatiquement jusqu'à son retour.
Si le Premier Ministre est absent de façon imprévue plus de 72 heures, le Vice-Premier Ministre prend l'intérim jusqu'au retour.
Si le Premier Ministre est destitué, le Vice-Premier Ministre est chef du gouvernement par intérim jusqu’à ce que le président nomme un nouveau Premier Ministre.
Dans tous les cas, le Gouvernement en fonction assure les affaires courantes en l'attente de nomination d'un nouveau Gouvernement.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/2011,

Mays Madarjeen, Président de la République,
Dimitri Fevernov, Premier ministre en charge de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.
Adrian Droski, ministre d'État, ministre des Institutions, des Régions et de la Justice, Garde des Sceaux.

Loi sur le débat public des propositions de loi :

Loi sur les débats citoyens des propositions de loi des représentants parlementaires

Article 1 : Le sous-forum "Salle des débats citoyens" est créé dans la partie "Centre ville".

Article 2 : Tout représentant parlementaire est tenu d'organiser un débat public dans cette salle pour chacune de ses propositions de loi.

Article 3 : Aucune proposition de loi ne peut être déposée à l’Assemblée Nationale, si elle n’a pas fait l’objet d’un débat public d’au moins 48 heures.

Article 4 : toute personne estimant que l’article 3 n’a pas été respecté, peut en référer au Président de l’Assemblée Nationale.

Article 5 : Si les faits sont avérés, la proposition ne peut être débattue ou votée.


Fait à Aspen,
Le XX/XX/2011,

Mays Madarjeen, Président de la République,
Dimitri Fevernov, Premier ministre en charge de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.
Adrian Droski, ministre d'État, ministre des Institutions, des Régions et de la Justice, Garde des Sceaux.

Loi sur l'excuse de minorité :

Projet de loi de modification de la loi sur les dispositions judiciaires spécifiques à la délinquance des mineurs

Préambule : Au sens pénal, le mineur est la personne poursuivie pour des faits contrevenants à la loi frôceuse commis avant ses 18 ans.
Peu importe l’âge au moment des poursuites ou de la condamnation, c’est l’âge au moment des faits commis qui compte.
En Frôce, l’enfance délinquante pose le principe premier de mesures éducatives. Le prononcé d’une peine et notamment l’incarcération doit être exceptionnel.

Titre I- De l’interpellation du mineur

Article 101 : De la même façon qu'une personne majeure, un mineur peut être interpellé sur la voie publique et conduit dans un local de police en cas de flagrant délit (le mineur est pris sur le fait).

Article 102 : Dans les autres cas, un mineur ne peut être arrêté par la police que sur ordre des Instances Judicaires.

Titre II - Des peines encourues spécifiques aux mineurs

Article 201 : Sanctions spécifiques applicables aux mineurs âgés de 10 à 14 ans
- Rappel à la loi
- Stages de formation civique ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi. (Voir Annexe 1)
- Confiscation d’un objet détenu par le mineur qui aurait servi à commettre l’infraction
- Interdiction pour une durée déterminée (maximum un an) de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise.
- Interdiction de rencontrer la victime de l’infraction durant une période à déterminer en fonction des faits commis.
- Remise des mineurs au Service de l'Aide à l'enfance si les parents ne sont plus en mesure d'assurer leur responsabilité parentale.
- Suivi psychologique

Article 202 : Sanctions spécifiques Applicables aux mineurs âgés de 15 à 17 ans
- Peine d’amende (à défaut de revenu, à la charge des représentants légaux du mineur)
- Travaux d’Intérêt Général (TGI) (Voir annexe2)
- Placement en Centre éducatif fermé (pour mineurs multirécidivistes : Alternative à l’incarcération)
- Suppression de l'excuse de minorité pour les récidivistes
- Placement en détention provisoire uniquement :
- s’il encourt une peine criminelle
- s’il n’a pas satisfait au contrôle judiciaire

Article 203 : Sanctions des représentants légaux des mineurs
- Amende civile à la discrétion du Juge, s’ils ne se présentent pas aux convocations des Instances Judiciaires dans le cadre d’une affaire concernant un mineur dont-ils ont la responsabilité.
- Suspension des allocations familiales correspondant à la durée passée par un mineur en Centre éducatif fermé ou durant sa période d’incarcération.

Titre III - Conditions de détention

Article 301 : Les mineurs doivent être obligatoirement séparés des adultes et placés dans une quartier ou un local spécial.

Article 302 : Cette condition d’hébergement n’implique pas forcément la création de quartiers pour mineurs, mais leur regroupement dans des cellules contiguës, le plus à l’écart possible du reste de la population carcérale.

Article 303 - Le Règlement intérieur des établissements pénitentiaires devra notamment définir les règles spécifiques applicables aux mineurs en matière de vie carcérale : notamment la possibilité de suivre un certain nombre d’activités (scolarité, formation professionnelle, activités socio-culturelles, sportives) encadrés par les personnels de l’administration pénitentiaire dûment formés.

Article 304 - Les éducateurs et personnels pénitentiaires devront établir des contacts réguliers avec les parents du mineur pour les informer et les impliquer dans l’action entreprise auprès de leur enfant.

Article 305 - L’accueil des familles devra également être favorisé et l’aménagement des parloirs adapté.

Titre IV - Instances compétences

Article 401 : Les personnes poursuivies ou jugées pour des infractions commises avant l’âge de 18 ans relèvent des Instances judiciaires frôceuses dont les débats auront obligatoirement lieu à huis clos.

Annexe 1
Stage de formation civique :
Le stage de formation civique ne peut excéder un mois. Ce stage encadré par des personnels sociaux dûment formés a pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi. C’est une activité de formation visant à faire prendre conscience aux jeunes condamnés de leur responsabilité pénale et civile ainsi que les devoirs qu’impose la vie en société et ce afin de favoriser leur insertion sociale.
Il s’agit de donner aux jeunes, l’occasion d’acquérir les éléments de compréhension de leur acte en le restituant dans la globalité du champ social, structuré par des règles, des institutions et des personnes.

Le jeune participe à des stages collectifs dans lesquels différents thèmes pourront être abordés : justice, police, santé, école, collectivité, transport, respect d’autrui, solidarité, citoyenneté…

Annexe 2
Travaux d’Intérêt Général (TIG)
Obligatoirement avec l’accord du mineur :
- améliorer l’environnement naturel en reboisant ou débroussaillant
- réparer les dégâts liés au vandalisme
- effectuer des tâches à finalité culturelle
- effectuer des actes de solidarité.
Durée maximale 60 h à l’appréciation des Instances judiciaires.

Fait à Aspen le 04/06/2011
Isabella Nerio, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Institutions
Sylvain Kelmann, Premier Ministre
Mays Madarjeen, Président de la République

[Lucie Vogel]

Je vote Pour à tous ces textes

[Benjamin McGregor]

Pour tous les textes.

[Mays Madarjeen]

Je vote contre :
- Projet de loi sur la police de proximité et de quartier
- Projet de loi sur la rénovation du secteur aéroportuaire
- Projet de loi des finances Juillet/Août/Septembre 2011
- Projet de modification constitutionnelle sur le Vice Premier Ministre
- Projet de loi sur l'excuse de minorité

Je m'abstiens à propos de :
- Projet de loi sur le FEIR

Je vote pour :
- Projet de loi organique que l'organisation des pauses
- Projet de modification constitutionnelle sur les ordonnances
- Projet de loi sur le débat public des propositions de loi

Sinon, je me doute bien que mon avis n'intéresse pas grand monde, mais je rappelle qu'une "proposition" de loi ou de modification provient d'un député et non pas d'un ministre. Quand on parle d'un texte déposé par le gouvernement, on doit employer le mot "projet".