Conseil des Ministres (03/07/11 - 06/07/11)

[Daniel Bréchet]

Loi sur la police de proximité et de quartier



Préambule

Cette loi poursuit deux objectifs principaux :

- Combattre le sentiment d’insécurité
- Réduction de la délinquance par la prévention.


Titre I : La police de proximité et de quartier

Article 101 : Cette loi crée la police de proximité et de quartier
Article 102 : Le fonctionnement de la police de proximité et de quartier repose sur trois piliers :

- la prévention : le but premier de la police de proximité n’est pas d’enquêter et de rechercher les infractions. Elle a pour mission d’être présente sur le terrain. L’objectif de prévention est réalisé au moyen de patrouilles sur le terrain et de dialoguer avec la population locale
- la proximité : des commissariats sont implantés au niveau des quartiers. Le but est d’assuré un contact direct entre la population et la police de proximité.
- la coopération : la police de proximité coopère avec toutes les institutions dont les activités sont en lien avec les missions de la police de proximité.


Titre II : Missions de la police de proximité et de quartier

Article 201 : La police de proximité et de quartier a pour mission d’assurer le dialogue entre la police et la population.
Article 202 : La police de proximité et de quartier a pour mission de combattre l’insécurité et le sentiment d’insécurité.
Article 203 : Afin de remplir ces missions, différentes tâches sont assurées par la police de proximité. Sont notamment organisées :

- Des permanences afin de recevoir les plaintes et observations des populations
- Des contacts entre avec les acteurs de terrains : maires, services sociaux, écoles. Le maire doit rencontrer les chefs des différentes polices de quartiers au moins une fois par mois. Un procès verbal est dressé de cette rencontre.
- Des communications au public au sujet de mesures préventives à adopter.
- Des patrouilles en duo.
- Des conférences sur le thème de la prévention et de l’insécurité au sein des établissements scolaires.


Titre III : Organisation administrative

Article 301 : La police de proximité est de quartier est organisée en trois niveaux :

- Les commissariats de quartiers. Les missions exposées au titre II sont assurées à ce niveau.
- Les commissariats établis au niveau des villes
- Une section police de proximité au sein du ministère de l’intérieur

Article 302 Les commissariats de quartiers

Le ministre de l’intérieur fixe, en concertation avec les maires, les quartiers où sont établis les commissariats.
Les commissariats de quartiers se composent de policier, d’un ou d’une assistant(e) social(e) et d’un chef de police.

Article 303 Les commissariats établis au niveau des villes

Ils ont pour mission de répartir les moyens humains, techniques et financiers entre les différents commissariats de la ville.

Article 304 La section police de proximité crée au sein du ministère de l'intérieur.

La section a pour but de répartir les moyens financiers, humains et techniques entre les villes.
Elle a également pour mission d’évaluer la réussite des missions exercée par la police de proximité.


Titre IV : Dispositions diverses

Article 401 : Les agents de la police de proximité et de quartier sont tenus au respect du code de déontologie de la Police nationale.
Article 402 : La loi relative à la police des polices s’applique à la police de proximité et de quartier

[Theo Arcour]

LIVRE IV : Modalités particulières aux périodes de pause -> Pour

Proposition de modifications constitutionnelles (Ordonnance) -> Contre, car il faut pouvoir agir dans l'urgence d'une situation imprévue. Notre Constitution ne prévoit pas tout, le croire est à mon avis, présomptueux.

Proposition de modifications constitutionnelles (Vice-Premier Ministre) -> Contre, un VPM, puis quoi? Des Vice-Ministres?

Loi sur les débats citoyens des propositions de loi des représentants parlementaires -> Contre, car j'ai du mal à comprendre le pourquoi de cet obsession du débat public. On n'élit pas des gens pour faire joli, mais pour nous représenter. Alors qu'ils nous représentent bon sang...

Projet de loi de modification de la loi sur les dispositions judiciaires spécifiques à la délinquance des mineurs -> Contre, les jeunes sont beaucoup moins jeunes qu'auparavant. Le but ne doit pas être de les deresponsabiliser, mais, au contraire, de les responsabliser par plus de droits, mais aussi par une égalisation des devoirs avec les majeurs. En gros, je suis pour, pour la partie 10-14, mais contre la partie 15-17.

[Natalia Fevernova]

Concernant le projet sur les ordonnances, le système actuel ne permet pas vraiment d'agir dans l'urgence, cette modification permet à l'exécutif de gérer au plus vite les situations d'urgence sans qu'une utilisation excessive ne soit faite.

Le Vice-premier ministre est un ministre comme un autre sauf cas exceptionnel pour garantir la continuité des institutions, ce n'est pas un gadget comme le serait un vice-ministre.

Concernant le débat public, on a eu une volée de tirs contre une proposition de bonne qualité sous prétexte qu'il n'y a pas eu débat public, tant que les parlementaires ne pourront pas organiser de débat public le gouvernement aura de facto l'exclusivité de l'initiative des lois ce qui est un déséquilibre institutionnel grave.

Concernant votre vue de la loi sur les mineurs, je vous ai entendu parler de plus de droits ? Lesquels ? Les droits qui accompagnent une telle augmentation des devoirs doivent être conséquents.

Vous parlez de déresponsabilisation, mais la possibilité de supprimer l'excuse de minorité n'existe que depuis quelques semaines suite à une lubie d'un représentant parlementaire PRF, ce ne serait pas un choc mais un retour à l'ordre.

Que l'on atténue l'effet de l'excuse de minorité pour les récidivistes pourrait être une piste qui permet de ne pas nier la minorité tout en restant sévères quand cela s'impose en revanche.

[Mays Madarjeen]

Je continue à penser que la création d'un poste de vice-Premier ministre ne servira à rien. Actuellement, ce n'est qu'un poste honorifique, servant à apaiser le parti politique n'ayant pas reçu la direction du gouvernement.
Une solution plus fiable aurait été de faire référence à l'ordre protocolaire pour assurer l'intérim gouvernemental, mais cette solution n'était peut-être pas assez compliquée au goût de monsieur le ministre.

[Dimitri Fevernov]

Je vote pour le projet sur le secteur aéroportuaire et pour le projet sur la police de proximité. Voici les deux projets de mon ministère, finalisés :

Loi organique sur le Fonds d'Epargne et d'Investissement Républicain

Préambule : La crise capitaliste de 2008 a montré que les pays, dont la Frôce avaient besoin de se protéger en prévoyant de tels évènements. Notre République doit dès maintenant penser à demain, en créant un Fonds d'Epargne et d'Investissement susceptible d'injecter de l'argent dans des secteurs en difficulté et donc de limiter l'emprunt public et les sconséquences d'une crise économique ou industrielle.


Article 1 :
L'article 2101 du code économique suivant :

Article 2101. -
Les lois de finances, présentant le budget de l'Etat, sont établies trimestriellement par le Ministre en charge du Budget, elles comprennent notamment :
- la situation des finances à savoir les réserves des comptes nationaux, des organismes d'Etat et des collectivités territoriales.
- les données économiques à savoir le nombre de citoyens actifs et la masse monétaire.
- les impositions applicables pour le trimestre auquel la loi de finances s'appliquera.
- les recettes prévisionnelles du trimestre auquel la loi de finances s'appliquera.
- les dépenses prévisionnelles du trimestre auquel la loi de finances s'appliquera, incluant les dotations des organismes d'Etat et des collectivités territoriales.

Est modifié ainsi :

Article 2101. -
Les lois de finances, présentant le budget de l'Etat, sont établies trimestriellement par le Ministre en charge du Budget, elles comprennent notamment :
- la situation des finances à savoir les réserves des comptes nationaux, des organismes d'Etat et des collectivités territoriales.
- les données économiques à savoir le nombre de citoyens actifs et la masse monétaire.
- les impositions applicables pour le trimestre auquel la loi de finances s'appliquera.
- les recettes prévisionnelles du trimestre auquel la loi de finances s'appliquera.
- les dépenses prévisionnelles du trimestre auquel la loi de finances s'appliquera, incluant les dotations des organismes d'Etat et des collectivités territoriales.
- le montant total des bénéfices nets de l'Etat et la somme placée sur le Fonds d'Epargne et d'Investissement Républicain.

Article 2 :
Il est ajouté au titre II du code Economique le chapitre suivant :

Chapitre 3 : Du Fonds d'Epargne et d'Investissement Républicain (FEIR)

Article 2301 :
Le FEIR est un fonds d'épargne public et national destiné à conserver les bénéfices de l'Etat en vue de les réinvestir dans des secteurs en difficulté ponctuelle et/ou exceptionnelle dans le but de préserver l'économie frôceuse d'une crise ou d'en limiter les conséquences.

Article 2302 :
Le Ministre en charge de la Loi des Finances définit la somme destinée à alimenter le FEIR dans ladite loi. Cette somme ne peut être inférieure à 50% des bénéfices nets de l'Etat.

Article 2303 :
Le FEIR est géré conjointement par le Ministre en charge des Finances Publiques et le Gouverneur de la Banque de Frôce. Ce dernier est notamment chargé de mettre à disposition du public le solde de ce fonds et de l'actualiser lorsque c'est nécessaire.

Article 2304 :
Le déblocage de liquidités présentes sur le FEIR doit faire l'objet d'une proposition ou d'un projet de loi adopté selon les modalités d'usage, mais préalablement discutée avec le Ministre en charge des Finances et de l'Economie ainsi que le Gouverneur de la Banque de Frôce.
La loi doit préciser les secteurs ciblés par l'investissement et la somme mise à disposition. Cette somme ne peut être supérieure au total présent.

Article 2305 :
L'argent du FEIR ne peut faire l'objet de placements incertains et non garantis. Toute somme débloquée doit obligatoirement nécessiter des garanties économiques, financières, sociales ou administratives de la part des secteurs aidés.

Article 2306 :
Le détournement des fonds ou leur utilisation à des fins personnelles est interdit et sanctionné par le Code Pénal.

Article 3 :
Il est placé sur ce Fonds d'Investissement Républicain la somme de 264 695 000 plz, équivalant à 100% des bénéfices nets prévus par la Loi des Finances Juillet/Août/Septembre 2011.

Projet de Loi de Finances

Préambule : Le projet de loi présenté ici permet d’évaluer le budget de la République Frôceuse pour la période Juillet-Août-Septembre 2011.

Titre 1 : Généralités sur le Budget

Article 101 :
Pour la période Juillet-Août-Septembre 2011, les recettes s’élèvent à 27 619 210 000 de pluzins.

Article 102 :
Pour la période Juillet-Août-Septembre 2011, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 3 628 700 000 de pluzins.

Article 103 :
Pour la période Juillet-Août-Septembre 2011, les dépenses de missions ou de crédit s’élèvent à 18 350 620 000 de pluzins.

Article 104 :
Au 19 Juin 2011, le PIB de la République Frôceuse est de 555 781 833 900 pluzins, soit 26 318 pluzins par habitant.

Article 105 :
La République Frôceuse présente un budget pour la période Juillet-Août-Septembre excédentaire et respecte donc le cadre budgétaire mis en place depuis l’indépendance du pays.

Article 106 :
La masse monétaire de la République Frôceuse au 19 Juin 2011 est de 30 900 000 000 pluzins.

Titre 2 : Des Recettes

Article 201 :
Les recettes de l’Etat s’élèvent à 27 619 210 000 pluzins.

Article 202 :
- Impôt sur le Revenu : 4 726 868 334 Plz
- Impôt sur les Sociétés : 4 226 868 334 Plz
- Contribution de Solidarité Publique : 6 976 868 334 Plz
- Contribution Sociale des Entreprises : 168 368 334 Plz
- Taxe sur la Valeur Ajoutée : 11 226 868 330 Plz
- Impôt de Solidarité sur la Fortune : 293 368 334 Plz

Titre 3 : Des Dépenses

Article 301 :
Les dépenses de l’Etat s’élèvent à 27 354 515 000 pluzins.

Article 302 :
- Dépenses de personnels : 5 375 195 000 pluzins
- Dépenses d’intervention (missions) : 18 350 620 000 pluzins
- Dépenses de fonctionnement : 3 628 700 000 pluzins

Article 303 :
La Balance budgétaire prévue pour la période Juillet-Août-Septembre 2011 est de 264 695 000 Plz

Titre 4 : Des dépenses de personnels

Article 401 :
Au 19 juin 2011, la République Frôceuse compte 940 000 fonctionnaires dans les Ministères civils et au Ministère de la Défense.

Article 402 :
Au 19 juin 2011, la République Frôceuse compte 410 000 fonctionnaires travaillant à l’Education Nationale et à l’Enseignement Supérieur, 205 000 au Ministère de l’Intérieur et de la Défense, 110 000 au Ministère de la Santé, des Sports et de la Recherche, 100 000 au Ministère de l’Economie, des Finances, des Affaires Sociales et de l’Emploi, 50 000 au Ministère de l’Equipement, 40 000 au Ministère de la Justice, 25 000 au Ministère de l’Agriculture et de l’Environnement.

Article 403 :
Au 19 juin 2011, le salaire moyen net à temps complet d’un fonctionnaire était de 1 940 pluzins par mois.

Titre 5 : Des dépenses de fonctionnement

Article 501 :
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 3 628 700 000 pluzins.

Article 502 :
- Dépenses de fonctionnement autre que celles de personnel : 58%
- Subventions pour charges de service public : 42%

Titre 6 : Des dépenses d’intervention (missions)

Article 601 :
Les dépenses d’intervention s’élèvent à 18 350 620 000 pluzins

Article 602 :
Les Dépenses d'Intervention sont réparties dans les Budgets suivants:
- Enseignement scolaire : 34,5%
- Economie et Industrie : 10%
- Santé : 10%
- Travail, solidarité et intégration : 10%
- Justice : 9%
- Intérieur : 8%
- Ville, logement et transport : 6%
- Défense : 4%
- Ecologie et agriculture : 3%
- Sport, culture, jeunesse et vie associative : 2%
- Recherche et enseignement supérieur : 2%
- Régions et collectivités locales : 1%
- Action extérieure de l’Etat : 0,5%

Titre 7 : De la pérennité des budgets

Article 701 :
La présente loi peut être modifiée selon les modalités du Code Economique.

Article 702 :
L’INSEEF est chargée de fournier les données économiques et sociales permettant la correction de la présente loi.

Fait à Aspen, le 19 Juin 2011.

Par,
John Estrade, ex-Ministre de l’Economie, des Finances, des Affaires Sociales et de l’Emploi
Dimitri Fevernov, Premier Ministre, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Mays Madarjeen, Président de la République Frôceuse.

J'aimerais juste que les choses soient claires sur l'excuse de minorité. La loi amendée par le Représentant Parlementaire Valbonesi, estime qu'un mineur est un individu entièrement responsable, ce qui est faux. Un mineur ne s'assume pas financièrement, il est sous l'autorité parentale, il ne dispose pas du droit de vote, il doit suivre une scolarité, du moins jusqu'à 16 ans. C'est donc qu'il n'est pas considéré comme un adulte et c'est bien pour ça qu'on l'appelle mineur. Il existe d'autres moyens pour lutter contre la délinquance des mineurs que d'enlever l'excuse de minorité.

Quel est l'intérêt de mettre en prison des jeunes ? Aucun, à part ruiner leur vie. L'Etat doit se donner les moyens d'éradiquer les causes de la délinquance des mineurs en axant sa politique sur ces points :
- la sensibilisation,
- le renforcement des mesures éducatives et parentales,
- la lutte contre la misère sociale,
- la valorisation culturelle,
- la présence d'un service public et de sécurité (police de proximité).

Qu'il y ait des sanctions, c'est logique, c'est même nécessaire. En revanche, que l'on oublie la minorité d'un individu, uniquement quand il s'agit de faire de la répression, ce n'est ni juste, ni républicain, ni intelligent.

J'ajouterais de surcroît que cette politique ne fait que jeter de l'huile sur le feu, elle ne résoud aucun problème de la délinquance. L'effet dissuasif est totalement utopique et futile. Plusieurs pays européens ont fait le choix d'abroger l'excuse de minorité. Le taux de délinquance, non seulement n'a pas baissé mais pire que ça il a augmenté et a alimenté les tensions sociales.

[Daniel Bréchet]

Je vote en faveur du texte sur le secteur aéroportuaire et en faveur du texte sur la police de proximité et de quartier.

En ce qui concerne l'excuse de minorité, je tiens à expliquer ma position qui se différencie de celles émises par mes collègues de l'USD. Les mineurs ne doivent jamais être traité comme des majeurs. Si le souhait est de traiter un mineur comme un majeur il faut alors ......... en faire un majeur et le considérer comme tel dans tous les domaines (droit de vote, etc).

[Theo Arcour]

En ce qui concerne l'excuse de minorité, je tiens à expliquer ma position qui se différencie de celles émises par mes collègues de l'USD. Les mineurs ne doivent jamais être traité comme des majeurs. Si le souhait est de traiter un mineur comme un majeur il faut alors ......... en faire un majeur et le considérer comme tel dans tous les domaines (droit de vote, etc).

Mais quand je parle d'une augmentation des droits et des devoirs, c'est de cela que je parle, de la majorité à 16 ans.

[Dimitri Fevernov]

Je comprends mieux.
La majorité à 16 ans c'est un débat qui va à coup sur passionner les foules.

Et je pense qu'en attendant nous devons remettre l'excuse de minorité.

[Benjamin McGregor]

Petite question.. A la fin du débat.. pourriez-vous, monsieur le Premier Ministre, mettre un récapitulatif des textes proposés? Je ne sais pas si c'est possible, mais je demande, on ne sait jamais ^^

[Theo Arcour]

Et je pense qu'en attendant nous devons remettre l'excuse de minorité.

A mon sens, c'est une erreur, si on veut, à terme amener, la majorité à 16 ans. On ne peut pas dire, un jour, les 16-18 ans ont besoin d'une excuse de minorité, et le lendemain, dire, ils sont assez mûrs pour être majeur à 16 ans.