Mesure en faveur des CDI

[Lucie Vogel]

Mesure en faveur des CDI :

Notre projet envisage une loi obligeant les entreprises d’avoir au moins 80 % de leurs effectifs en CDI.

Il me semble qu’une taxation pour les entreprises qui ne respecteront pas cette mesure s’impose.

S’agissant de « taxe », je demande à mon collègue Ministre de l’Economie ce qu’il pense de cette orientation et s’il pouvait m’indiquer un montant qui lui semble cohérent avec celles existant déjà en Frôce.

[Guillaume Blossière]

80% ? Ca parait beaucoup. Il faudrait voir pour une taxe dégressive selon le pourcentage de CDI. Une entreprise avec 30% de CDI doit payer plus qu'une atteignant les 60%. A voir dans quelle mesure.

[Benjamin McGregor]

Je pense que 70% seraient bons.

Cependant, vu la hauteur du pourcentage, je crois qu'il serait bon de fixer une année pour que les entreprises aient le temps d'atteindre ce pallier.

Il serait bon également de différencier les entreprises publiques et privées.

Un truc du style : " D'ici à 2014, les entreprises publiques devront être composée de minimum 70% de CDI .."

[Dimitri Fevernov]

Plusieurs choses dans cette mesure majeure de la relance de l'emploi :
- on peut aisément envisager 80% de CDI dans une entreprise même si pour éviter d'être trop brusque, nous devrions passer la proportion à 65% pour l'instant.
- l'idée d'une taxation est possible. On peut éventuellement envisager un système "bonus/malus". Exemple : l'entreprise A a 40 % de CDI. Elle a une majoration des cotisations patronales de 50% (au pif). L'entreprise B a 70 % de CDI (soit 5% de plus), elle bénéficie d'une réduction de ses charges de 10% (encore au pif). En gros, au seuil de CDI : pas de majoration, pas de minoration. En dessous du seuil, majoration proportionnelle. Au dessus de seuil, minoration proportionnelle.
- pour l'année, 2014, c'est beaucoup trop. Je pense à fin 2012, maximum (passer des CDD en CDI, c'est assez rapide, surtout s'ils sont déjà dans l'entreprise).

Je vais me pencher sur le mode de calcul des majorations et des minorations et je reviens vers vous pour donner les principes.

[Guillaume Blossière]

Plusieurs choses dans cette mesure majeure de la relance de l'emploi :
- on peut aisément envisager 80% de CDI dans une entreprise même si pour éviter d'être trop brusque, nous devrions passer la proportion à 65% pour l'instant.
- l'idée d'une taxation est possible. On peut éventuellement envisager un système "bonus/malus". Exemple : l'entreprise A a 40 % de CDI. Elle a une majoration des cotisations patronales de 50% (au pif). L'entreprise B a 70 % de CDI (soit 5% de plus), elle bénéficie d'une réduction de ses charges de 10% (encore au pif). En gros, au seuil de CDI : pas de majoration, pas de minoration. En dessous du seuil, majoration proportionnelle. Au dessus de seuil, minoration proportionnelle.
- pour l'année, 2014, c'est beaucoup trop. Je pense à fin 2012, maximum (passer des CDD en CDI, c'est assez rapide, surtout s'ils sont déjà dans l'entreprise).

Je vais me pencher sur le mode de calcul des majorations et des minorations et je reviens vers vous pour donner les principes.

Comme ça, c'est jouable. Ca devient plus une incitation réelle, qu'une obligation - même si ici, la nuance est fini, je l'accorde. C'est plus dans ce sens qu'il faut aller à mon avis.

[Benjamin McGregor]

Ca marche !

[Daniel Bréchet]

Une question: cela s'applique dans tous les domaines? Il y a des secteurs ou l'utilisation de CDD est très fréquente, voire majoritaire (exemple de la restauration ).

[Lucie Vogel]

Plusieurs choses dans cette mesure majeure de la relance de l'emploi :
- on peut aisément envisager 80% de CDI dans une entreprise même si pour éviter d'être trop brusque, nous devrions passer la proportion à 65% pour l'instant.
- l'idée d'une taxation est possible. On peut éventuellement envisager un système "bonus/malus". Exemple : l'entreprise A a 40 % de CDI. Elle a une majoration des cotisations patronales de 50% (au pif). L'entreprise B a 70 % de CDI (soit 5% de plus), elle bénéficie d'une réduction de ses charges de 10% (encore au pif). En gros, au seuil de CDI : pas de majoration, pas de minoration. En dessous du seuil, majoration proportionnelle. Au dessus de seuil, minoration proportionnelle.
- pour l'année, 2014, c'est beaucoup trop. Je pense à fin 2012, maximum (passer des CDD en CDI, c'est assez rapide, surtout s'ils sont déjà dans l'entreprise).

Je vais me pencher sur le mode de calcul des majorations et des minorations et je reviens vers vous pour donner les principes.

Je suis moi aussi d'accord avec cette approche, dès que vous nous aurez transmis le résultat de vos calculs je lancerai un débat sur ce thème.

[Theo Arcour]

Ce projet me fait très peur si l'objectif est le même pour toutes les entreprises. Parce qu'il y a des secteurs qui ont des besoins saisonniers (je pense évidemment à tout les secteurs du tourisme), il y a les petites entreprises, qui ont un besoin de flexibilité par rapport à leurs trésoreries, et enfin, cela aura un impact pour une partie des étudiants qui ont besoin de travailler, mais qui seraient refusés ("excusez-moi, j'ai déjà mon quota de CDD). Bref, à moins de faire une centaine d'exceptions... Faire une loi pour les salariés, c'est bien, mais si dans le même temps, ça étrangle une partie de l'entreprenariat, je vois pas l'utilité...

[Dimitri Fevernov]

Il faudra joindre au projet une spécificité pour les entreprises de secteurs dits "saisonniers", les exclure de l'application du texte ou leur imposer un minima de CDI autour 20% des effectifs.
Le but n'est pas de couler ces secteurs là, mais de lutter contre la précarité dans certains domaines.

Rapport - Taxation des entreprises sur la proportion d'emplois précaires

Je préconise un système de bonus/malus, pour déterminer une taxation plus juste et moins pénalisante pour les entreprises. Dans un premier temps, je vais me baser sur le code économique, notamment ceci :

Chapitre 4 : Contribution Sociale des Entreprises (CSE)

Article 4401. -
Les redevables de l’Impôt sur les Sociétés sont assujettis à une contribution sociale égale à 6 % de l’Impôt sur les Sociétés calculé sur leurs résultats imposables au taux normal (25 %) ou aux taux réduits (16 et 20 %).

Article 4402. -
La CSE est recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Le rendement de la CSE est entièrement reversé à l’Organisme de Solidarité Publique.

La CSE serait le thème central de la taxation pour les emplois précaires. Ainsi, on voit 3 cas de figure :
- l'entreprise possède moins de 70% de CDI, elle paie une majoration de la CSE, variant selon le coefficient de précarité (CoP).
- l'entreprise possède plus de 70% de CDI, elle bénéficie d'une minoration de la CSE, variant selon le coefficent de stabilité salariale (Co2S).
- l'entreprise a 70 % de CDI, elle bénéficie d'une CSE à 25% (taux normal).

Le taux de calcul de base de la CSE sera donc de 25%.

Pour le CoP, la formule de calcul sera la suivante :
CoP = 70% - Pourcentage d'emplois en CDI dans l'entreprise

Pour le Co2S, la formule de calcul sera la suivante :
Co2S = (Pourcentage d'emplois en CDI dans l'entreprise - 70%) x 2

Le CoP est obligatoirement une majoration donc la formule d'application pour déterminer la CSE sera : 25 + (25 x CoP)
Le Co2S lui est une minoration donc la formule sera : 25 - (25 x Co2S)

Exemples avec 4 entreprises (pour mettre en évidence la progressivité du bonus/malus) :
L'entreprise A a 30% de CDI. L'entreprise B a 60% de CDI. L'entreprise C a 80% de CDI. Enfin l'entreprise D a 100% de CDI.

A et B sont en dessous du seuil légal, elles vont donc avoir une majoration, nommée coefficient précarité.

Calcul du CoP pour chaque entreprise :
CoP A : (70% - 30%) = 40 % = 0,4
CoP B : (70% - 60%) = 10 % = 0,1

Ce qui donnera les majorations suivantes :
Pour A, la CSE sera de : 25 + (25 x 0,4) = 35 %
Pour B, la CSE sera de : 25 + (25 x 0,1) = 27,5 %

C et D sont au dessus du seuil légal, elles vont avoir une minoration, nommée coefficient de stabilité salariale.

Calcul du Co2S pour chaque entreprise :
Co2S C : (80% - 70%) x 2 = 20 % = 0,2
Co2S D : (100% - 70%) x 2 = 60 % = 0,6

Ce qui donnera les minorations suivantes :
Pour C, la CSE sera de : 25 - (25 x 0,2) = 20 %
Pour D, la CSe sera de : 25 - (25 x 0,6) = 10 %

NB : Si on part du principe que le taux réduit de la CSE à 16% s'applique pour le Co2S, on aurait :
Pour C, CSE à : 16 - (16 x 0,2) = 12,8 %
Pour D, CSE à : 16 - (16 x 0,6) = 6,4 %
Ce taux là pourrait être plus incitateur, qu'en dites-vous ?