V-3 : Dispositions judiciaires pour la dél. des mineurs

[Sébastien Capell]

Projet de loi sur les dispositions judiciaires spécifiques à la délinquance des mineurs

Préambule

Au sens pénal, le mineur est la personne poursuivie pour des faits contrevenants à la loi frôceuse commis avant ses 18 ans.
Peu importe l’âge au moment des poursuites ou de la condamnation, c’est l’âge au moment des faits commis qui compte.

En Frôce, l’enfance délinquante pose le principe premier de mesures éducatives. Le prononcé d’une peine et notamment l’incarcération doit être exceptionnel.

Titre I- De l’interpellation du mineur

Article 101 : De la même façon qu'une personne majeure, un mineur peut être interpellé sur la voie publique et conduit dans un local de police en cas de flagrant délit (le mineur est pris sur le fait).

Article 102 : Dans les autres cas, un mineur ne peut être arrêté par la police que sur ordre des Instances Judicaires.

Titre II - Des peines encourues spécifiques aux mineurs

Article 201 : Applicables à TOUS les mineurs d’au moins 10 ans :
- Rappel à la loi
- Stages de formation civique ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi. (Voir Annexe 1)
- Confiscation d’un objet détenu par le mineur qui aurait servi à commettre l’infraction
- Interdiction pour une durée déterminée (maximum un an) de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise.
- Interdiction de rencontrer la victime de l’infraction durant une période à déterminer en fonction des faits commis.
- Remise des mineurs au Service de l'Aide à l'enfance si les parents ne sont plus en mesure d'assurer leur responsabilité parentale.

Article 202 : Sanctions spécifiques complémentaires applicables au plus de 13 ans :
- Suivi psychologique
- Placement en détention provisoire uniquement :
-s’il encourt une peine criminelle
- s’il n’a pas satisfait au contrôle judiciaire

Article 203 : Sanctions spécifiques complémentaires applicables au plus de 16 ans
- Peine d’amende (à défaut de revenu, à la charge des représentants légaux du mineur)
- Travaux d’Intérêt Général (TGI) (Voir annexe2)
- Placement en Centre éducatif fermé (pour mineurs multirécidivistes : Alternative à l’incarcération)

Article 204 : Sanctions des représentants légaux des mineurs
- Amende civile à la discrétion du Juge, s’ils ne se présentent pas aux convocations des Instances Judiciaires dans le cadre d’une affaire concernant un mineur dont-ils ont la responsabilité.
- Suspension des allocations familiales correspondant à la durée passée par un mineur en Centre éducatif fermé ou durant sa période d’incarcération.

Titre III - Conditions de détention

Article 301 : Les mineurs doivent être obligatoirement séparés des adultes et placés dans une quartier ou un local spécial.

Article 302 : Cette condition d’hébergement n’implique pas forcément la création de quartiers pour mineurs, mais leur regroupement dans des cellules contiguës, le plus à l’écart possible du reste de la population carcérale.

Article 303 - Le Règlement intérieur des établissements pénitentiaires devra notamment définir les règles spécifiques applicables aux mineurs en matière de vie carcérale : notamment la possibilité de suivre un certain nombre d’activités (scolarité, formation professionnelle, activités socio-culturelles, sportives) encadrés par les personnels de l’administration pénitentiaire dûment formés.

Article 304 - Les éducateurs et personnels pénitentiaires devront établir des contacts réguliers avec les parents du mineur pour les informer et les impliquer dans l’action entreprise auprès de leur enfant.

Article 305 - L’accueil des familles devra également être favorisé et l’aménagement des parloirs adapté.


Titre IV - Instances compétences

Article 401 : Les personnes poursuivies ou jugées pour des infractions commises avant l’âge de 18 ans relèvent des Instances judiciaires frôceuses dont les débats auront obligatoirement lieu à huis clos.


Annexe 1
Stage de formation civique :
Le stage de formation civique ne peut excéder un mois. Ce stage encadré par des personnels sociaux dûment formés a pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi. C’est une activité de formation visant à faire prendre conscience aux jeunes condamnés de leur responsabilité pénale et civile ainsi que les devoirs qu’impose la vie en société et ce afin de favoriser leur insertion sociale.
Il s’agit de donner aux jeunes, l’occasion d’acquérir les éléments de compréhension de leur acte en le restituant dans la globalité du champ social, structuré par des règles, des institutions et des personnes.

Le jeune participe à des stages collectifs dans lesquels différents thèmes pourront être abordés : justice, police, santé, école, collectivité, transport, respect d’autrui, solidarité, citoyenneté…

Annexe 2
Travaux d’Intérêt Général (TIG)
Obligatoirement avec l’accord du mineur :
- améliorer l’environnement naturel en reboisant ou débroussaillant
- réparer les dégâts liés au vandalisme
- effectuer des tâches à finalité culturelle
- effectuer des actes de solidarité.
Durée maximale 60 h à l’appréciation des Instances judiciaires.

Fait à Aspen le 04/06/2011
Isabella Nerio, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Institutions
Sylvain Kelmann, Premier Ministre
Mays Madarjeen, Président de la République

Les représentants parlementaires sont invités à débattre de ce projet de loi. Les débats sont ouverts jusqu'au 10 juin.

Mme Isabella Nerio, Garde des Sceaux et Ministre de la Justice et des Institutions est invitée à présenter son texte.

[Isabella Nerio]

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Députés,

Le projet de loi qui vous est soumis a pour but de donner des outils aux Instances judiciaires afin de permettre une prise de conscience du mineur délinquant sur ses agissements. Les peines seront progressives en fonction de l'âge et permettront ainsi de mieux faire comprendre aux mineurs la vie en société et la nécessité d'en respecter ses règles.

Ainsi qu'il est expressement indiqué dans le texte "l’enfance délinquante pose le principe premier de mesures éducatives. Le prononcé d’une peine et notamment l’incarcération doit être exceptionnel".

Lors des débats publics il est apparu une certaine opposition à la levée de l'excuse de minorité pour les mineurs délinquants récidivistes de plus de 16 ans. J'en ai tenu compte et ce dispositif a été oté.

J'espère que ce texte obtiendra votre agrément.

Je vous remercie.

[Vincent Valbonesi]

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,

J'ai du à comprendre le pourquoi de cette décision. Etant en vacance au moment du débat public dans le Ministère, j'aimerais cependant connaitre les arguments justifiant l'opposition à la levée de l'excuse de minorité pour les mineurs délinquants récidivistes de plus de 16 ans ?

[Isabella Nerio]

Isabella se leva et repris la parole

Monsieur le Président, Mesdames Messieurs les Députés, Monsieur le Député Valbonesi,

Ce point fait toujours débat en raison de l'âge de la majorité en Frôce et de la corrélation ou non entre la majorité légale et la majorité pénale, c'est la raison pour laquelle je préfère en différer la proposition. Le texte qui est présenté à vos suffrages met en place un dispositif très étendu aux Juges et permettra, en l'état, de sensibiliser les mineurs sur les conséquences de leurs agissements délictueux. Faisons confiance à notre magistrature, les peines seront dosées et adaptées pour chaque cas avec le souci premier de faire comprendre au mineur qu'une société a ses règles et qu'il faut les accepter.

Je vous remercie.

[Daniel Bréchet]

Madame la Ministre.

Je me permets de vous poser quelques questions :

- Je vois que la séparation totale entre mineur et majeurs n’a pas été retenue. Pourquoi ?
- La détention provisoire est possible pour un mineur de 13 ans. N’est-ce pas trop jeune ? Si je comprends bien, une détention provisoire et possible mais pas un emprisonnement sur long terme ?
- Les sanctions prévues par l’article 204 sont-elles obligatoires ou facultatives ?
- Pour les TIG, la durée de 60H n’est-elle pas trop basse ?


Je salue la décision de la ministre au sujet de l’excuse de minorité.

[Isabella Nerio]

Isabella reprit la parole


Monsieur le Président, Mesdames Messieurs les Députés, Monsieur le Député Bréchet,

Les données statistiques que j'attendais, viennent juste de me parvenir pour me permettre de demander une augmentation du budget de la Justice. La séparation du parc carcéral entre majeurs et mineurs se fera donc progressivement en fonction des fonds qui seront alloués à mon ministère. Je vous rappelle néanmoins que l'art 301 du projet pose clairement le principe de la séparation entre majeurs et mineurs au sein d'un même établissement. Soyez assuré que nous partageons votre souhait d'améliorer la situation.
En ce qui concerne la détention provisoire, pour un mineur de 13 ans, je vous rappelle de nouveau que cela ne concerne que ceux qui ne satisfont pas à leur contrôle judiciaire ou ceux susceptibles d’encourir une peine criminelle. Personnellement dans les deux cas ce recours possible ne me semble pas exorbitant.
Je vous rappelle que notre objectif premier est de poser des mesures éducatives. Dans les cas graves et pour les multirécidivistes, le Juge pourra choisir comme indiqué dans l’art 203 le Centre Educatif Fermé ou l’incarcération dont la durée sera fixée en application du principe d’excuse de minorité qui consiste à diviser par deux la peine réservée à un majeur.

S’agissant de l’art 204, il est bien indiqué que le montant de l’amende civile est à la discrétion du Juge, par contre la suppression des allocations familiales sera automatiquement liée à la durée d’incarcération ou de placement en Centre Educatif Fermé.

Je vous remercie.

[Vincent Valbonesi]

Le Représentant Parlementaire, 48 députés, Vincent Valbonesi propose un amendement sur l’article 203 du projet de loi sur la délinquance des mineurs. Il propose la modification suivante :

Article 203 : Sanctions spécifiques complémentaires applicables au plus de 16 ans
- Peine d’amende (à défaut de revenu, à la charge des représentants légaux du mineur)
- Travaux d’Intérêt Général (TGI) (Voir annexe2)
- Placement en Centre éducatif fermé (pour mineurs multirécidivistes : Alternative à l’incarcération)
- Suppression de l'excuse de minorité pour les récidivistes

[Daniel Bréchet]

Nous nous opposerons avec force à l'amendement déposé par monsieur Valbonesi.

Madame la ministre, j'ai pris connaissances de vos explications. Je ne partage pas votre avis sur tout mais je le comprends. Cependant, il me semble que la volonté politique de séparer totalement les mineurs des majeurs est absente ou, à tout le moins, pas assez présente. Cela est regrettable.

[Vincent Valbonesi]

Monsieur Bréchet, il ne dépend que de vous de laisser la Frôce et les frôceux dans l'insécurité la plus totale. Un récidiviste ne mérite pas plus de circonstance atténuantes qu'un individu de 30 ans. Qu'un jeune puisse commettre un premier délit, personne ici ne contestera le fait que cela peut être une erreur de jeunesse, qu'il n'était pas en pleine possession de ses moyens etc. Mais quand un mineur de jeune de 17 ans en est à sa 15 interpellations, il n'y a que vous, homme de gauche et grand défenseur de la jeunesse de Frôce pour venir nous expliquer qu'il est toujours un mineur et qu'il ne doit toujours pas être considéré comme un individu responsable, c'est affligeant. Je suis néanmoins surpris de constater avec quelle force Mme le Ministre défend ses idées, préférant supprimer le point le plus important de cette loi pour uniquement voir cette loi adoptée et y avoir son inscrit au bas, ne serait ce pas là de la politique politicienne ? Je suis en tout cas surpris, et j'appelle les députés de la droite républicaine à poursuivre mon action en validant cet amendement.

[Daniel Bréchet]

Monsieur Valbonesi, je tiens tout d'abord à vous signaler que les tensions présentes au sein de votre parti sont sans doute dignes d'intérêts mais j'estime que le parlement n'est pas l'endroit idéal pour en parler. Si vous le souhaitez, je veux bien organiser une médiation entre vous et madame la ministre.

En ce qui concerne l'excuse de minorité, vous tombez dans du populisme et dans une stratégie purement électoraliste. Je ne m'attendais évidemment pas à beaucoup mieux de votre part. Un compromis aurait sans doute pu être trouvé. Par exemple, il serait possible de supprimer l'excuse de minorité dans certains cas bien précis (infractions graves où il y a une atteinte aux personnes). Malheureusement, vous avez utilisé ce débat parlementaire pour faire un coup politique.

Dans l'état actuel des choses et si cet amendement est voté, je m'opposerais à cette loi. Dans le cas où l'amendement n'est pas voté, je me conterais de m'abstenir. J'invite cependant madame la ministre à retirer son projet au vu des controverses présentes.