Proposition de la Loi relative à l'organisation du Brevet National de l'Enseignement Scolaire
Article 1er :
Tout élève inscrit dans un lycée général et suivant les cours de la deuxième ou la troisième année ou suivant des cours par correspondance du SPCC correspondant aux années concernées est inscrit d'office aux épreuves de la série du Brevet National de l'Enseignement Scolaire dont il suit les cours.
Article 2 :
Toute personne âgée d'au moins vingt-trois ans révolus au premier jour de l'année civile de la session d'épreuves du BNES concernée peut s'inscrire en tant que candidat libre auprès du lycée général public le plus proche de son lieu de résidence.
Article 3 :
Tout titulaire du Diplôme National des Collèges âgé d'au moins dix-neuf ans révolus au premier jour de l'année civile de la session d'épreuves du BNES concernée peut s'inscrire en tant que candidat libre auprès du lycée général public le plus proche de son lieu de résidence, à condition que son DNC ait été obtenu au moins trois ans avant le premier jour de l'année civile de la session d'épreuves du BNES concernée.
Article 4 :
Toutes les épreuves doivent être organisées dans le lycée général public ou privé sous contrat le plus proche du lieu de résidence du candidat. En cas de force majeure tels qu'un nombre insuffisant de places ou un nombre limité de professeurs pour un examen oral qui pourrait entrainer un manque d'objectivité de l'examinateur, l'académie dont dépend l'établissement peut désigner un lycée de remplacement pour certains candidats tirés au sort.
Article 5 :
L'examen du BNES est divisé en quatre sessions :
- La première se déroule au début du mois de juin et concerne les épreuves concernant les élèves en deuxième année de lycée général et les candidats libres. En cas de force majeure laissé à l'appréciation de l'inspecteur d'académie, un candidat peut participer à tout ou partie des épreuves d'une session de remplacement prévue à la fin du mois de septembre.
- La deuxième se déroule au début du mois de mars et concerne la première partie des épreuves concernant les élèves en troisième année de lycée général et les candidats libres. En cas de force majeure laissé à l'appréciation de l'inspecteur d'académie, un candidat peut participer à tout ou partie des épreuves d'une session de remplacement prévue au début du mois de mai.
- La troisième se déroule à la fin du mois de juin et concerne la seconde partie des épreuves concernant les élèves en troisième année de lycée général et les candidats libres. En cas de force majeure laissé à l'appréciation de l'inspecteur d'académie, un candidat peut participer à tout ou partie des épreuves d'une session de remplacement prévue au début du mois d'octobre.
- La quatrième se déroule au début du mois de juillet et concerne les épreuves de repêchage destinées aux candidats ayant obtenu une moyenne comprise entre 8,00 et 9,99 sur 20. En cas de force majeure laissé à l'appréciation de l'inspecteur d'académie, un candidat peut participer à tout ou partie des épreuves d'une session de remplacement prévue à la fin du mois d'octobre.
Article 6 :
Les sujets seront élaborés par une commission composée de trente et un professeurs de la matière concernée, cinq seront désignés par décision des académies de chaque région, le président de la commission sera désigné par le ministre de l'Education Nationale parmi une liste de six noms, un nom étant proposé par les académies de chaque région.
Article 7 :
Les commissions en charge des sujets seront chargées de préparer quatre sujets par matière et de garder le secret absolu sur leur contenu. Dix jours avant l'épreuve, un juge de la Cour Suprême procédera au tirage au sort duquel des quatre sujets sera le sujet de la session principale et celui qui sera le sujet de la session de remplacement. En cas de force majeure, le ministre de l'Education Nationale peut demander l'inversion des deux sujets au plus tard trois jours avant l'épreuve.
Article 8 :
Le ministre de l'Education Nationale est chargé de fixer les dates d'examen du BNES par décret pris lors du mois de décembre précédant l'année des sessions d'examen concernées. Sauf cas de force majeure pouvant perturber le déroulement des examens de façon grave, les dates prévues à l'article 5 de la présente Loi devront être respectées.
Article 9 :
En cas de force majeure, le ministre de l'Education Nationale pourra décaler les dates de tout ou partie des examens par décret.
Article 10 :
Il est interdit à un candidat de rendre sa copie moins d'une heure après le début de l'examen, dans le cas d'une épreuve d'une durée supérieure ou égale à deux heures ou moins de quarante minutes après le début de l'examen dans le cas d'une épreuve d'une durée inférieure à deux heures.
Article 11 :
Il est interdit à un candidat de quitter la salle sans surveillance avant d'avoir rendu sa copie.
Article 12 :
Dans le cas d'une épreuve écrite, un candidat retardataire ne peut être admis à participer à l'épreuve que si il est toujours interdit aux autres candidats de rendre leur copie. Dans le cas où un candidat n'est pas admis pour cause de retard excessif, il se verra attribuer la note de zéro, sauf si ce retard est lié à un cas de force majeure prouvé, auquel cas le candidat sera inscrit à la session de remplacement pour l'examen correspondant.
Article 13 :
Dans le cas d'une épreuve orale ou pratique, aucun retard supérieur à dix minutes ne sera toléré, sous peine d'attribution de la note zéro, sauf si le professeur examinateur estime qu'il résulte de circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté du candidat, auquel cas le candidat sera autorisé à participer à l'épreuve après que tous les autres candidats devant être notés par l'examinateur en question aient terminé.
Article 14 :
L'établissement organisateur devra faire une copie numérique de toutes les copies d'épreuves écrites.
Article 15 :
Les copies numériques devront être échangées entre deux établissements dépendant d'académies différentes pour garantir la neutralité de la correction.
Article 16 :
L'établissement organisateur devra faire parvenir à chaque candidat l'ensemble de ses copies corrigées et une grille d'évaluation pour chaque épreuve orale sur support numérique. Dans le cas où un élève ne disposerait pas d'un accès internet, l'établissement devra lui proposer une impression ou lui permettre de consulter les copies sur un ordinateur appartenant à l'établissement.
Article 17 :
Dans le cas où un candidat estime qu'une copie écrite est gravement sous-notée, il a le droit de soumettre cette copie à une deuxième correction dans un délai de quatre jours après la communication de la copie. Les deuxièmes corrections seront affectées à un établissement au hasard, le correcteur devra noter la copie numérique vierge et ne pourra avoir aucune indication sur la note donnée en premier lieu. Une seule double correction est permise par candidat et par session d'examen.
Article 18 :
Dans le cas où un candidat s'aperçoit que le compte de ses points est inexact, il a le droit de soumettre sa copie à son établissement organisateur dans un délai de quatre jours suivant la communication de la copie. L'établissement organisateur pourra rétablir sa note à son juste niveau si la réclamation est justifiée.
Article 19 :
Le Brevet National de l'Enseignement Scolaire général est subdivisé en séries :
- Série "Sciences Dures" abrégée SD
- Série "Mathématiques et Sciences Économiques" abrégée MSE
- Série "Sciences Économiques et Sociales" abrégée SES
- Série "Sciences Humaines" abrégée SH
- Série "Arts et Littérature" abrégée AL
Article 20 :
Les épreuves de la série SD sont réparties comme suit :
Première session :
Français - épreuve écrite - durée de 4 heures - coefficient 2
Français - épreuve orale - préparation de 20 minutes, entretien de 20 minutes - coefficient 1
Instruction Civique - épreuve écrite - durée de 90 minutes - coefficient 1
Travaux Collectifs - épreuve orale qui doit impliquer de 2 à 4 candidats par groupe constitué à l'avance - préparation de 15 minutes, entretien de 20 à 40 minutes selon le nombre de candidats impliqués - coefficient 2, seuls les points au dessus de la moyenne sont comptés
Deuxième session :
Education Physique et Sportive - contrôle continu sur les trois années du lycée général ou épreuve pratique pour les candidats volontaires - coefficient 2, seuls les points au dessus de la moyenne sont comptés.
Enseignement de spécialité (Mathématiques, Biologie-Écologie ou Sciences Physiques) - épreuve écrite - durée de 2 heures - coefficient 2. Les candidats ayant choisi la spécialité Sciences de l'ingénieur sont dispensés de cette épreuve.
Mathématiques - épreuve orale portant sur le calcul mental - durée de 15 minutes - coefficient 1
Biologie-Ecologie ou Sciences de l'Ingénieur - épreuve écrite - durée de 4 heures - coefficient 4
Géographie - épreuve écrite - durée de 3 heures - coefficient 2
Seconde langue vivante - épreuve écrite - durée de 2 heures - coefficient 2
Options Facultatives - type et durée définis par décret du ministre de l'Education Nationale - coefficient 2, seuls les points au dessus de la moyenne sont comptés
Troisième session :
Philosophie - épreuve écrite - durée de 3 heures - coefficient 2
Histoire - épreuve écrite - durée de 3 heures - coefficient 2
Première langue vivante - épreuve écrite - durée de 3 heures - coefficient 3
Mathématiques - épreuve écrite - durée de 4 heures - coefficient 5
Biologie-Ecologie ou Sciences de l'Ingénieur - épreuve pratique - durée de 60 minutes - coefficient 2 ou 4
Sciences Physiques - épreuve écrite - durée de 4 heures - coefficient 5
Article 21 :
Les épreuves de la série MSE sont réparties comme suit :
Première session :
Français - épreuve écrite - durée de 4 heures - coefficient 2
Français - épreuve orale - préparation de 20 minutes, entretien de 20 minutes - coefficient 1
Instruction Civique - épreuve écrite - durée de 90 minutes - coefficient 1
Travaux Collectifs - épreuve orale qui doit impliquer de 2 à 4 candidats par groupe constitué à l'avance - préparation de 15 minutes, entretien de 20 à 40 minutes selon le nombre de candidats impliqués - coefficient 2, seuls les points au dessus de la moyenne sont comptés
Deuxième session :
Education Physique et Sportive - contrôle continu sur les trois années du lycée général ou épreuve pratique pour les candidats volontaires - coefficient 2, seuls les points au dessus de la moyenne sont comptés.
Enseignement de spécialité (Mathématiques, Economie ou Histoire-Géographie) - épreuve écrite - durée de 3 heures - coefficient 3.
Mathématiques - épreuve orale portant sur le calcul mental - durée de 25 minutes - coefficient 2
Géographie - épreuve écrite - durée de 3 heures - coefficient 2
Seconde langue vivante - épreuve écrite - durée de 2 heures - coefficient 2
Sciences Physiques - épreuve écrite - durée de 4 heures - coefficient 4
Options Facultatives - type et durée définis par décret du ministre de l'Education Nationale - coefficient 2, seuls les points au dessus de la moyenne sont comptés
Troisième session :
Philosophie - épreuve écrite - durée de 3 heures - coefficient 2
Histoire - épreuve écrite - durée de 3 heures - coefficient 3
Première langue vivante - épreuve écrite - durée de 3 heures - coefficient 4
Mathématiques - épreuve écrite - durée de 4 heures - coefficient 7
Biologie-Ecologie - épreuve écrite - durée de 4 heures - coefficient 4
Economie - épreuve écrite - durée de 4 heures - coefficient 5
Article 22 :
Les épreuves de la série SES sont réparties comme suit :
Première session :
Français - épreuve écrite - durée de 4 heures - coefficient 2
Français - épreuve orale - préparation de 20 minutes, entretien de 20 minutes - coefficient 2
Instruction Civique - épreuve écrite - durée de 90 minutes - coefficient 1
Biologie-Ecologie - épreuve écrite - durée de 2 heures - coefficient 3
Travaux Collectifs - épreuve orale qui doit impliquer de 2 à 4 candidats par groupe constitué à l'avance - préparation de 15 minutes, entretien de 20 à 40 minutes selon le nombre de candidats impliqués - coefficient 2, seuls les points au dessus de la moyenne sont comptés
Deuxième session :
Education Physique et Sportive - contrôle continu sur les trois années du lycée général ou épreuve pratique pour les candidats volontaires - coefficient 2, seuls les points au dessus de la moyenne sont comptés.
Sciences politiques - épreuve écrite - durée de 3 heures - coefficient 3.
Mathématiques - épreuve orale portant sur le calcul mental - durée de 15 minutes - coefficient 1
Philosophie - épreuve écrite - durée de 4 heures - coefficient 3
Options Facultatives - type et durée définis par décret du ministre de l'Education Nationale - coefficient 2, seuls les points au dessus de la moyenne sont comptés
Troisième session :
Histoire - épreuve écrite - durée de 4 heures - coefficient 4
Géographie - épreuve écrite - durée de 3 heures - coefficient 3
Première langue vivante - épreuve écrite - durée de 3 heures - coefficient 5
Seconde langue vivante - épreuve orale - préparation de 20 minutes, entretien de 20 minutes - coefficient 3
Mathématiques - épreuve écrite - durée de 4 heures - coefficient 5
Economie - épreuve écrite - durée de 5 heures - coefficient 6
Sociologie - épreuve écrite - durée de 3 heures - coefficient 4
Article 23 :
Les épreuves de la série SH sont réparties comme suit :
Première session :
Français - épreuve écrite - durée de 4 heures - coefficient 3
Français - épreuve orale - préparation de 20 minutes, entretien de 20 minutes - coefficient 2
Mathématiques - épreuve écrite - durée de 2 heures - coefficient 3
Mathématiques - épreuve orale portant sur le calcul mental - durée de 15 minutes - coefficient 1
Travaux Collectifs - épreuve orale qui doit impliquer de 2 à 4 candidats par groupe constitué à l'avance - préparation de 15 minutes, entretien de 20 à 40 minutes selon le nombre de candidats impliqués - coefficient 2, seuls les points au dessus de la moyenne sont comptés
Deuxième session :
Education Physique et Sportive - contrôle continu sur les trois années du lycée général ou épreuve pratique pour les candidats volontaires - coefficient 2, seuls les points au dessus de la moyenne sont comptés.
Enseignement de spécialité ou de complément (Mathématiques, Economie-Sociologie, Langue vivante, Arts ou Histoire-Géographie) - épreuve écrite - durée de 3 heures - coefficient 3.
Géographie - épreuve écrite - durée de 3 heures - coefficient 4
Arts - épreuve pratique - durée de 60 minutes - coefficient 2
Instruction Civique - épreuve écrite - durée de 90 minutes - coefficient 1
Options Facultatives - type et durée définis par décret du ministre de l'Education Nationale - coefficient 2, seuls les points au dessus de la moyenne sont comptés
Troisième session :
Philosophie - épreuve écrite - durée de 4 heures - coefficient 5
Littérature - épreuve écrite - durée de 4 heures - coefficient 4
Histoire - épreuve écrite - durée de 4 heures - coefficient 4
Première langue vivante - épreuve écrite - durée de 4 heures - coefficient 5
Seconde langue vivante - épreuve écrite - durée de 3 heures - coefficient 3
Sociologie - épreuve écrite - durée de 3 heures - coefficient 4
Article 24 :
Les épreuves de la série AL sont réparties comme suit :
Première session :
Français - épreuve écrite - durée de 4 heures - coefficient 3
Français - épreuve orale - préparation de 20 minutes, entretien de 20 minutes - coefficient 3
Mathématiques - épreuve écrite - durée de 90 minutes - coefficient 2
Mathématiques - épreuve orale portant sur le calcul mental - durée de 15 minutes - coefficient 1
Travaux Collectifs - épreuve orale qui doit impliquer de 2 à 4 candidats par groupe constitué à l'avance - préparation de 15 minutes, entretien de 20 à 40 minutes selon le nombre de candidats impliqués - coefficient 2, seuls les points au dessus de la moyenne sont comptés
Deuxième session :
Education Physique et Sportive - contrôle continu sur les trois années du lycée général ou épreuve pratique pour les candidats volontaires - coefficient 2, seuls les points au dessus de la moyenne sont comptés.
Enseignement de spécialité ou de complément (Latin, Grec, Langue vivante, Arts ou Histoire-Géographie) - épreuve écrite - durée de 3 heures - coefficient 3.
Géographie - épreuve écrite - durée de 3 heures - coefficient 3
Instruction Civique - épreuve écrite - durée de 90 minutes - coefficient 1
Troisième langue vivante ou Langue régionale - épreuve orale - préparation de 30 minutes, entretien de 30 minutes - coefficient 2
Options Facultatives - type et durée définis par décret du ministre de l'Education Nationale - coefficient 2, seuls les points au dessus de la moyenne sont comptés
Troisième session :
Philosophie - épreuve écrite - durée de 4 heures - coefficient 7
Littérature - épreuve écrite - durée de 4 heures - coefficient 6
Histoire - épreuve écrite - durée de 4 heures - coefficient 3
Première langue vivante - épreuve écrite - durée de 4 heures - coefficient 5
Deuxième langue vivante - épreuve écrite - durée de 3 heures - coefficient 3
Arts - épreuve pratique - durée de 90 minutes - coefficient 5
Les représentants parlementaires sont invités à débattre de cette proposition de loi jusqu'au 25 mai.
J'invite M. Roberto Dominguez à présenter sa proposition.
