S7 - Loi sur la formation professionnelle

[Vincent Valbonesi]

Loi sur la formation professionnelle

Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,

Monsieur Vincent Valbonesi, Représentant Parlementaire étiqueté PRF propose la proposition de loi suivante :


Titre 1 : Centre National pour la formation professionnelle


Article 101 :
Création d’un Centre National pour la Formation professionnelle (CNFP). Son siège est à Aspen.

Article 102 :
Le Directeur du Centre National pour la Formation Professionnelle est nommé par décret du Premier ministre sur proposition du Ministre de l’Economie.

Article 103 :
Le Centre National pour la Formation Professionnel dépend du Ministère de l’Economie.


Titre 2 : Du Fond Régional pour la Formation Professionnelle


Article 201 :
Le Fond Régional pour la Formation Professionnelle :
- Conclut dans les conditions définies par le CNFP avec l’Etat et les Régions, ou tout autre partenaire, des conventions ayant notamment pour objet de déterminer les modalités de participation ou de cofinancement des actions courant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi ;
- Définit les modalités techniques, dans le respect des orientations du CNFP, de mise en œuvre des mécanismes de cofinancement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi ;
- Définit les procédures à suivre par les salariés pour bénéficier de la prise en charge du CNFP, et des actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d’emploi mises en œuvre dans le cadre du présent texte ;
- Précise les modalités techniques de mise en œuvre des règles générales de prise en charge des dépenses afférentes au congé individuel de formation, au congé de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience ;
- Examine les réclamations concernant une demande de prise en charge d'un contrat de professionnalisation ou d’un congé individuel de formation lorsque celle-ci a été rejetée partiellement ou totalement.

Article 202 :
Le Fond Régional pour la Formation Professionnelle est alloué du Ministère de l’Economie vers chacun des régions de Frôce. Les régions ont l’obligation de transférer ce fond à destination du Centre Régional pour la Formation Professionnelle dont elles ont la charge.

Article 203 :
Le montant du Fond Régional pour la Formation Professionnelle est fixé par décret du Ministre de l’Economie. Il doit être inscrit dans le projet de Loi de Finance.

Article 204 :
Le montant du Fond Régional pour la Formation Professionnelle est de 900 millions de pluzins, soit environ 150 millions de pluzins par région.


Titre 3 : De la formation en alternance


Article 301 :
L’alternance est un mode de formation en école/entreprise ayant pour base la signature d’un contrat de travail à durée déterminée. Ce contrat, signé entre un jeune de 16 à 25 ans et l’entreprise d’accueil a une durée de 12 à 36 mois selon le diplôme préparé.

Article 302 :
Le contrat d’alternance a pour objectif l’obtention d’un diplôme homologué par l’Etat. Un jeune peut cumuler jusqu’à ses 26 ans, plusieurs contrats pour passer des diplômes à chaque fois supérieurs.

Article 303 :
La formation est organisée en successions de périodes en entreprise et en centre de formation. Cette alternance peut être de 1 semaine en entreprise suivie de 1 semaine en centre, de 2 jours/3 jours voire de 15 jours/15 jours.

Article 304 :
Pendant toute sa formation, l’apprenti est rémunéré sur la base d’un pourcentage évolutif en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat. Le salaire ne peut être inférieur au plus bas salaire de l'entreprise sur la même base d'heures de travail.


Titre 4 : Des perspectives professionnelles


Article 401 :
L'employeur qui embauche un salarié qui était en formation dans son entreprise est exonéré de charges patronales lors des 6 premiers mois de travail du salarié.

Article 402 :
Pour obtenir cette exonération, le contrat de travail doit être un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat à durée de travail déterminée d'une durée minimale de 6 mois.

Article 403 :
Un individu sortant d'une formation professionnelle et n'ayant pas trouvé d'emploi dans les 6 mois se verra proposer une nouvelle formation en alternance d'une durée minimale de 6 mois.

Article 404 :
Un individu sortant d'un contrat d'alternance avec une entreprise et n'ayant pas trouvé d'emploi dans les 6 mois se verra proposer une nouvelle formation en alternance d'une durée minimale de 6 mois.


Fait à Aspen, le 11 Janvier 2011.

Par,
Vincent Valbonesi, Représentant Parlementaire étiqueté PRF.

Durée du débat : 72 heures

[Vincent Valbonesi]

Mesdames et Messieurs, le débat est ouvert.

[Vincent Valbonesi]

Fin du débat, on passe au vote.