Questions diverses

[Christian Valmont]

Si nous nous en tenons au texte et rien qu’au texte, ce dernier n’ayant pas mentionné expressément qu’il était rétroactif, la règle générale qui est le principe de non-rétroactivité des lois s’applique.

Cela étant dit, je souhaiterai partager avec vous une autre vision des choses, je souhaiterais aborder avec vous le cas d’un texte ou d’une loi interprétatifs.
Un texte ou une loi interprétatifs sont censés clarifier le sens d'une loi antérieure obscure, dans ce cas là le texte parle bien d’amende mais ne précise rien de la façon de procéder, ni le cas de figure ou le condamné n’a la possibilité de payer.
Dans le droit, un texte interprétatif doit s’incorporer à la loi qu'il interprète et entre en vigueur en même temps qu'elle, les seules conditions sont que ce texte ne doit pas mettre en cause les décisions juridictionnelles passées et doit répondre à un but d'intérêt général suffisant.

Je pense que cela peut s'appliquer sur ce cas de figure, qu'en pensez-vous ?

[Isabella Nerio]

Je trouve que la formulation "arrêté rétroactif" est inappropriée. Un arrêté est pris pour mettre en place une procédure. Cette procédure s'applique donc aux condamnations qui ont été prononcées et non suivi d'effets. On ne peut pas parler de "rétroactivé" en la matière.

En l'occurence prenons des initiales au hasard... YM a été condamné à verser à CL des dommages et intérêts. YM a donc une dette vis à vis de CL. Il traine des pieds et diffère le règlement ...mais la dette est là...elle est certaine et exigible.
A mon avis, je trouve même que CL pourrait porter plainte pour non-paiement de la sanction..
La non-exécution d'une peine ne figure pas dans la liste des infractions mais la CS peut l'y ajouter.

Donc un arrêté est pris qui précise la procédure applicable aux dettes issues de sanctions quelle que soit la date à laquelle ces sanctions ont eu lieu à mon avis.

L'idée de qualifier ce texte d'interprêtatif me semble donc être une bonne solution, en général on parle plus de "loi interprètative" mais nous pouvons faire jurisprudence..

[Sylvain Kelmann]

Je trouve également le terme "rétroactif" inapproprié. Car la rétroactivité est à mon sens anti-constitutionnelle par nature.

Et je suis de l'avis d'Isabella par rapport au traitement à suivre concernant l'arrêté de Mays Madarjeen. Ce n'est pas la date de la sanction qui compte au final, car en cas de plainte, on consultera les textes en vigueur au moment de la plainte. Donc on tiendra compte de cet arrêté.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Pour la demande de Sébastien, l'arrêté est un texte règlementaire, donc une application stricto sensu de la loi. La rétroactivité de la loi est seule prépondérante. Je rejoins l'avis de Chris sur ce point.

rien n'indique justement qu'un texte portant modification d'une loi organique est une loi organique

Une loi Organique ne peut être modifiée que par une loi organique, donc le texte portant a modification d'une loi organique est une loi organique.

Le député a fait une proposition de loi, et au vu du sujet abordé (abrogation d'une loi organique) cette proposition est une loi organique.

Oui je suis d'accord avec ce point de vue. Puisque seule une loi organique peut modifier une loi organique, de fait elle devient donc organique.

Et effectivement j'ai jeté un coup d'oeil aux précédents textes, l'intitulé de certaintes modifications de "loi organique" n'indiquait pas expressément "loi organique".

Maintenant on peut demander au législateur de faire préciser dans l'intitulé Loi Organique ou Loi Constitutionnelle... car les règles de quorum sont différentes.. ça pourrait éviter des erreurs.

Je suis d'accord.

[Christian Valmont]

Bien donc le texte peut être promulgué mais la CS appelle dorénavant les députés ou ministres qui déposent des lois à mettre la mention adéquate pour chaque projet transmis à l'An ?

[Sylvain Kelmann]

Bien donc le texte peut être promulgué mais la CS appelle dorénavant les députés ou ministres qui déposent des lois à mettre la mention adéquate pour chaque projet transmis à l'An ?

Je n'ai pas donné mon avis sur ce point, mais je rejoins ce qui a été dit jusqu'ici. Donc oui pour moi.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Bon résumé.

[Christian Valmont]

Voilà la décision, c'est Ok pour tout le monde ?

DE-03-02-2011 Portant sur la qualification des lois

Vu la Constitution,
Vu le règlement de l'Assemblée Nationale,
Vu la requête soumise par Madame Asuka Finacci, Président de la République

La Cour Suprême décide que :

La loi Organique ne pouvant être modifiée ou abrogée directement que par une autre loi organique, la proposition d’abrogation du Titre 4 de la LO-2010-10-12 relative au Code des Régions est considérée de facto comme une loi organique devant respecter les conditions d’adoption de cette loi à l’Assemblée Nationale.

Les conditions d’adoption d’une loi organique ayant été respectées, la loi, objet de cette saisine, doit être promulguée selon les dispositions légales prévues à cet effet.

La Cour Suprême accompagne cette décision d'un vœu de mise en place d'une procédure de transmission de textes à l’Assemblée Nationale qui prendrait en compte la précision de la mention adéquate accompagnant chaque loi, et ce, en respect avec le domaine d’attribution fixé par la Constitution.

Fait le 09 Février 2011 à Aspen.
Pour la Cour Suprême,
Mr Christian Valmont, Président de la Cour Suprême
Mlle Isabella Nerio, Juge à la Cour Suprême
Mr Sylvain Kelmann, Juge à la Cour Suprême

[Christian Valmont]

Isabella, un décret ou un arrêté peuvent très bien être des textes interprétatifs et pas que les lois.
Donc Tout le monde est d'accord pour le considérer de la sorte ? il éclaire un peu plus sur la procédure à suivre dans le cas ou l'amende n'est pas payée.

[Isabella Nerio]

ok pour la promulgation et ok sur le fait qu'un texte interprétatif ne soit pas limité à la loi