Registre des décisions de la Cour Suprême

[Christian Valmont]

DE 16-01-2011 portant sur la saisine de la Cour suprême concernant la loi instaurant les récompenses honorifiques

Vu la loi instaurant les récompenses honorifiques,
Vu la requête soumise par Monsieur Christian Valmont,

La Cour Suprême décide que :

En application de la décision 15-01-2011 portant sur les Modalités du vote de l'Assemblée Nationale pour l'attribution des Croix d'Argent, la requête de Monsieur Valmont est devenue sans objet.

Fait le 25 janvier 2011 à Aspen.
Pour la Cour Suprême,
Mr Christian Valmont, Président de la Cour Suprême
Mlle Isabella Nerio, Juge à la Cour Suprême
Mlle Zélie Saint-Déodat, Juge à la Cour Suprême

[Christian Valmont]

DE 17-01-2011 Concernant le remplacement d'un Représentant Parlementaire banni

Vu le Règlement de l’Assemblée Nationale,
Vu la requête formulée par Mr Vincent Valbonesi, Président de l’Assemblée Nationale,

La Cour Suprême décide que :

Etant donné que toutes les personnes présentes sur la liste originale lors des dernières élections législatives ont démissionné,
Etant donné que le Représentant Actuel de cette liste a fait l'objet d'une mesure de bannissement,
Etant donné l’absence de dispositions légales régissant ce cas de figure,

Le dernier Représentant Parlementaire actif avant le Représentant banni pourra nommer en remplacement un citoyen éligible à la fonction de représentant parlementaire mais ne pourra le remplacer lui-même.

La Cour Suprême accompagne cette décision d'un vœu de mise en place d'une procédure de remplacement par le législateur.

Fait le 26 janvier 2011 à Aspen.
Pour la Cour Suprême,
Mr Christian Valmont, Président de la Cour Suprême
Mlle Isabella Nerio, Juge à la Cour Suprême
Mlle Zélie Saint-Déodat, Juge à la Cour Suprême

[Christian Valmont]

DE-18-01-2011 portant à nomination du Médiateur de la République

Vu l'article 1002 de la loi organique sur les instances judiciaires frôceuses,
Vu l'appel à candidatures en date du 24 Janvier 2011,

La Cour Suprême décide de nommer Morgane Adelie au poste de Médiateur de la République.
Son mandat commence immédiatement et se terminera le 26 Avril 2011, sauf démission ou destitution.

Fait le 26 janvier 2011 à Aspen.
Pour la Cour Suprême,
Mr Christian Valmont, Président de la Cour Suprême
Mlle Isabella Nerio, Juge à la Cour Suprême
Mlle Zélie Saint-Déodat, Juge à la Cour Suprême

[Christian Valmont]

DE-19-01-2011 Concernant la transmission et la promulgation des textes adoptés par l'Assemblée Nationale

Vu la Constitution,
Vu la requête déposée par Monsieur Vincent Valbonesi

La Cour Suprême décide que :

Tout texte adopté par l’Assemblée Nationale après une nouvelle délibération demandée par le Président de la République devra être promulgué selon les dispositions légales prévues à cet effet, mais ne pourra faire l’objet d’une nouvelle délibération.

Fait le 28 janvier 2011 à Aspen.
Pour la Cour Suprême,
Mr Christian Valmont, Président de la Cour Suprême
Mlle Isabella Nerio, Juge à la Cour Suprême
Mlle Zélie Saint-Déodat, Juge à la Cour Suprême

[Christian Valmont]

DE-20-01-2011 portant à validation des résultats du Second Tour des Elections Présidentielles de Janvier 2011

Vu la Constitution,
Vu le code Electoral,
Vu le scrutin du 29 et 30 Janvier 2011

La Cour Suprême décide :

Après constatation d’une non-correspondance entre le nombre d’électeurs pouvant voter et le nombre de voix exprimées dont l'origine va faire l'objet d'une enquête.
Mais attendu que cet incident de vote n’a aucune incidence sur le résultat du scrutin du second tour.
Les résultats suivants sont validés :

Inscrits : 180
Votants : 123 (68,33 %)

Blancs : 19 (15,45 %)
Exprimés : 104 (84,55 %)

Asuka Finacci (UGR) : 69 (66,35 %)
Charles de la Tour (MLD) : 35 (33,65 %)

Madame Asuka Finacci est élue présidente de la République, son mandat débutera le 1 Février 2011.

Fait le 31 Janvier 2011 à Aspen.
Pour la Cour Suprême,
Mr Christian Valmont, Président de la Cour Suprême
Mlle Isabella Nerio, Juge à la Cour Suprême
Mlle Zélie Saint-Déodat, Juge à la Cour Suprême

[Christian Valmont]

DE-21-01-2011 portant à validation de référendum d’Initiative Populaire

Vu la Constitution et plus particulièrement son article 84,
Vu le référendum qui c’est tenu du 29 et 30 Janvier 2011 concernant la Loi relative au droit à une mort digne dont le texte est le suivant :

DE 10-01-2011 portant à convocation d'un référendum d'initiative populaire

Vu la Constitution et plus particulièrement son article 80,
Vu la demande déposée par Mr Yevgueni Makhno,
Vu les sollicitations déposées par Mlles Morgane Adelie et Zélie Saint-Déodat, Mme Asuka Finacci, MM. Alois Evrhart, Chace Gyllenhaal, Louis Lacroix, Sam Meade et Juan Torres,

La Cour Suprême décide :

Un référendum sera organisé avec la question suivante "Approuvez-vous la proposition de Loi relative au droit à une mort digne ?"

Conformément au titre XII de la Constitution

Titre XII - De l'initiative Populaire

Article 77. - Tout citoyen, membre du forum, non privé de ses droits civiques, a le droit d'utiliser la procédure du référendum d'initiative populaire au niveau national ou régional. Ce dispositif est exclusivement HRP. En aucun cas le Comité de Scénarisation ou toute autre institution ne saurait scénariser un référendum d'initiative populaire.

Article 78. - Le demandeur devra rédiger sa question de toute nature (proposition de loi, interpellation, pétition, traité...) et devra motiver sa démarche. Ces éléments d'ordre qualitatif n'ont aucune incidence sur la recevabilité de la demande référendaire. Le demandeur peut retirer sa demande à tout moment.

Article 79. - La proposition de référendum d'initiative populaire est transmise au Président de la cour suprême qui devra statuer sur la cohérence du texte notemment sa conformité avec la constitution. Aucune initiative visant à remettre en cause le régime démocratique et le caractère républicain de notre pays ne saurait être retenue. La Cour Suprême peut également être amenée, en collaboration avec le demandeur, à préciser les éléments portant éventuellement à confusion, tant dans la question que dans les textes associés.

Article 80. - L'ensemble des citoyens soutenant ce texte sont invités à se manifester dans le bureau de la Cour Suprême dans un topic dédié, en indiquant "Oui, je sollicite un référendum sur cette question". Si la demande obtient le soutien de 1/4 des électeurs, la Cour Suprême est tenue d'organiser un référendum dans un délai de 21 jours. Le Président de la République dispose toujours de la possibilité de proposer, volontairement, un référendum sur cette question, mettant fin a la procédure d'initiative populaire.

Article 81. - Le résultat du référendum organisé par les pouvoirs publics fait foi devant nos institutions et devant le peuple frôceux. Le référendum est universel direct et à majorité absolue.

Article 82. - Les pouvoirs publics, notamment l'Assemblée Nationale peuvent déposer un recours si elles estiment la question contraire à la constitution, aux droits fondamentaux, ou a la charte xooit.

Etant donné la volonté farouche d'une corporation politique d'annihiler jusqu'au droit ultime de choisir entre la vie et la mort lorsqu'un citoyen fait face à la maladie comme présentement expliqué en interne de la loi,

Moi, Yevgueni MAKHNO en qualité de citoyen de la République Frôceuse, sollicite un référendum d'initiative populaire sur la question suivante : "Approuvez-vous la proposition de Loi relative au droit à une mort digne ?" dont la teneur suit :

Proposition de Loi relative au droit à une mort digne

Préambule : La République Frôceuse, consciente de son devoir de soutien aux droits fondamentaux, décide par l'application de la présente loi, de rendre légale l'acte mettant fin à la vie d'une autre personne pour lui éviter l'agonie. La mise au terme de la vie n'est applicable que lorsque la personne est hospitalisée en remplacement des soins palliatifs.

Article 1 : Tout individu atteint de toute forme de maladie incurable qui lui inflige des souffrances morales et physiques intolérables peut soumettre une requête visant à bénéficier d'un acte de mise au terme de sa vie aux autorités du service médical qui prend en charge son cas.

Article 2 : Le requérant doit procéder à la formulation exacte et précise de sa volonté par écrit ou si possible par voie orale sauf dans les conditions déterminées par l'article 3 du présent texte. Dans le cas d'une formulation par écrit, un acte notarié est nécessaire. Pour la formulation par voie orale, un enregistrement audio en présence d'un notaire est requis. La procédure de la disposition du présent article devant se dérouler après l'accord d'un psychiatre qui déterminera la capacité du sujet à prendre une décision.

Article 3 : Un patient ne pouvant indiquer son choix faute d'incapacité à s'exprimer ou à écrire et ne répondant pas aux critères requis de l'article 2, ne peut bénéficier de l'acte de mise au terme de sa vie sauf si toutefois son choix est exprimé d'une autre façon, comme un langage déterminé par des signes quelconques et vérifié par des psychiatres engagés par le directeur du centre hospitalier ou de l'administration sanitaire par note de service.

Article 4 : Dans le cas où le requérant se trouve être en possession de biens de quelque nature qu'ils soient, le testament ou l'héritage prononcés doivent être renouvelés et confirmés par ce dernier avant l'exécution de l'acte de mise au terme de sa vie. Si le requérant répond aux conditions évoquées par l'article 3, les biens sont saisis par l'État selon les modalités du Code Civil ou répartis selon les dispositions décidées par le futur défunt lors de l'établissement du testament.

Article 5 : L'acte de mise au terme de la vie doit être soumise à l'approbation du Médecin Généraliste, d'un psychiatre et d'un spécialiste de la pathologie. Ces trois médecins doivent être unanimement favorables à la mise en exécution de l'acte pour qu'il soit autorisé. L'examen de la requête doit prendre en considération les consignes des articles 2 et 3.

Article 6 : Pour éviter l'éventuel caractère suicidaire du patient, un examen psychologique doit être entamé pour déterminer la conscience du patient face à sa décision. L'acte de mise au terme de la vie n'est en aucun cas une forme de suicide et doit être pratiquée suite aux souffrances morales et physiques du sujet comme l'indiquent les articles précédents.

Article 7 : Les patients ou individus dont la volonté s'aligne autour du suicide et qui prétextent les conditions apparentées à la mise au terme de la vie pour procéder à leur décès ne sont pas susceptibles d'être euthanasiés.

Article 8 : Le service en charge de la mise au terme de la vie doit d'abord anesthésier le patient puis lui injecter la dose mortelle par intraveineuse.

Toute personne souhaitant la mise en place de ce Référendum d'Initiative Populaire devra poster le texte suivant: "Oui, je sollicite un référendum sur cette question" dans le topic qu’ouvrira le Président de la Cour Suprême, si l'initiative est conforme à nos Lois.

Ce référendum se tiendra aux dates suivantes :

Du 24 au 28 janvier : Campagne officielle
Du 29 janvier 20 h 30 au 30 janvier 20 h 30 : Vote

Fait le 18 janvier 2011 à Aspen.
Pour la Cour Suprême,
Mr Stefano Peruzzi, Président de la Cour Suprême
Mlle Isabella Nerio, Juge à la Cour Suprême
Mr Christian Valmont, Juge à la Cour Suprême

La Cour Suprême décide :

Les résultats suivants sont validés :

Inscrits : 185
Votants : 110 (59,46 %)

Blancs : 1 (0,91 %)
Exprimés : 109 (99,01 %)

Oui : 68 (62,39 %)
Non : 41 (37,61 %)

Par conséquent la Cour Suprême publie le texte ci-dessus au nom de la volonté de la majorité des votants.
Il devra être promulguée selon les dispositions légales prévues à cet effet.

Fait le 31 janvier 2011 à Aspen.
Pour la Cour Suprême,
Mr Christian Valmont, Président de la Cour Suprême
Mlle Isabella Nerio, Juge à la Cour Suprême
Mlle Zélie Saint-Déodat, Juge à la Cour Suprême

[Christian Valmont]

DE-01-02-2011 Concernant l'établissant un calendrier électoral

Vu la Constitution et plus particulièrement l'article 20,

La Cour Suprême décide :

Les prochaines élections législatives sont fixées aux dates suivantes :

Du samedi 5 février 2011 à 12 heures au lundi 7 février 2011 à 23 heures : Dépôt des candidatures à la Cour Suprême
Du mardi 8 février 2011 au vendredi 11 février 2011 : Campagne officielle
Du samedi 12 février 2011 à 20 h 30 au dimanche 13 février à 20 h 30 : Vote
Mercredi 16 février 2011 : Début du mandat des nouveaux représentants parlementaires et députés.

Fait le 02 Février 2011 à Aspen.
Pour la Cour Suprême,
Mr Christian Valmont, Président de la Cour Suprême
Mlle Isabella Nerio, Juge à la Cour Suprême
Mlle Zélie Saint-Déodat, Juge à la Cour Suprême

[Christian Valmont]

DE-02-02-2011 portant à nomination du Président de la Cour de Justice

Vu la loi organique sur les instances judiciaires frôceuses
Vu l'appel à candidatures en date du 01 février 2011.

La Cour Suprême décide de nommer Mr Sébastien Capell au poste de Président de la Cour de Justice.
Son mandat commence immédiatement et se terminera le 5 Mai 2011, sauf démission ou destitution.

Fait le 05 Février 2011 à Aspen.
Pour la Cour Suprême,
Mr Christian Valmont, Président de la Cour Suprême
Mlle Isabella Nerio, Juge à la Cour Suprême
Mlle Zélie Saint-Déodat, Juge à la Cour Suprême

[Christian Valmont]

DE-03-02-2011 portant à validation des listes candidates pour les élections législatives.

Vu la Constitution,
Vu le Code Electoral,
Après consultation des listes électorales tenues par la Commission Electorale,

La Cour Suprême décide de valider les listes suivantes :

Liste de la Ligue Patriotique

1. Kyoshiro Sapporo
2. Luka Antxustegi

Liste du Parti Républicain Frôceux :

1. Sylvain Kelmann
2. Mays Madarjeen
3. Vincent Valbonesi
4. Ines Enea
5. Isabella Nerio
6. Humbert de Valladières
7. Sébastien Capell

Liste du Mouvement Libéral Démocrate :

1. Chace Gyllenhaal
2. Louis-Damien Lacroix de Beaufoy
3. Charles de la Tour
4. Thomas François
5. John Wilson

Liste de l'Union de la Gauche Républicaine :

1. Arthur Perry
2. Zélie Saint-Déodat
3. Morgane Adelie
4. Niels Vanschoonbeek
5. Yevgueni Makhno
6. Roberto Dominguez
7. Alois Evrhart

Fait le 08 Février 2011 à Aspen.
Pour la Cour Suprême,
Mr Christian Valmont, Président de la Cour Suprême
Mlle Isabella Nerio, Juge à la Cour Suprême
Mr Sylvain Kelmann, Juge à la Cour Suprême

[Christian Valmont]

DE-04-02-2011 Portant sur la qualification des lois

Vu la Constitution,
Vu le règlement de l'Assemblée Nationale,
Vu la requête soumise par Madame Asuka Finacci, Président de la République

La Cour Suprême décide que :

La loi Organique ne pouvant être modifiée ou abrogée directement que par une autre loi organique, la proposition d’abrogation du Titre 4 de la LO-2010-10-12 relative au Code des Régions est considérée de facto comme une loi organique devant respecter les conditions d’adoption de cette loi à l’Assemblée Nationale.

Les conditions d’adoption d’une loi organique ayant été respectées, la loi, objet de cette saisine, doit être promulguée selon les dispositions légales prévues à cet effet.

La Cour Suprême accompagne cette décision d'un vœu de mise en place d'une procédure de transmission de textes à l’Assemblée Nationale qui prendrait en compte la précision de la mention adéquate accompagnant chaque loi, et ce, en respect avec le domaine d’attribution fixé par la Constitution.

Fait le 09 Février 2011 à Aspen.
Pour la Cour Suprême,
Mr Christian Valmont, Président de la Cour Suprême
Mlle Isabella Nerio, Juge à la Cour Suprême
Mr Sylvain Kelmann, Juge à la Cour Suprême