Suite à la demande de nouvelles délibérations par le Président de la République, la proposition de loi suivante est à nouveau mise au vote de la Représentation nationale :
Durée du vote : 72 heuresProposition d’abrogation de la L-2010-10-20 - Légalisation de l'euthanasieMonsieur Christian Valmont, Représentant Parlementaire de la Nation, propose la proposition de loi suivante
Unique article : la loi L-2010-10-20 portant sur la légalisation de l’euthanasie est abrogée.
