S5 - Loi sur la Concurrence

[Vincent Valbonesi]

Projet de loi sur la Concurrence

Vu la Constitution,
Vu la délibération du Conseil des Ministres en date du 14 janvier 2011, par le Gouvernement de Sébastien Capell

Le Ministre de l'Economie, des Finances, des Affaires Sociales et de l'Emploi, Monsieur Vincent Valbonesi propose le projet de loi suivant :

Titre 1 : Dispositions générales

Art.101 :
La présente loi définit les conditions d’exercice de la concurrence dans le marché intérieur.

Art.102 :
Les dispositions de la présente loi sont applicables à tous les secteurs de l’économie nationale, à toutes les opérations de production et/ou de commercialisation des produits et services réalisés sur le territoire national par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

Titre 2 : Les pratiques anticoncurrentielles

Art.201 :
Toutes pratiques qui auraient pour effet d’empêcher, de fausser ou de restreindre de manière sensible l’exercice de la concurrence au niveau du marché intérieur sont interdites.

Art.202 :
L’interdiction prononcée à l’article 201 ci-dessus s’applique aux pratiques anticoncurrentielles qui sont entretenues dans le cadre :
• Des accords et ententes établis entre entreprises ;
• Des abus de la part d’une entreprise ou d’un groupe d’ entreprises en position dominante donc en situation de monopole.

Titre 3 : Les accords anticoncurrentiels

Art.301-1 :
Sont prohibés, les accords et ententes entre personnes physiques et/ou morales qui ont une autonomie commerciale et ayant pour effet de :
• Fixer les prix, tarifs, ou faire obstacle à la liberté de fixer les prix et les tarifs;
• Limiter les capacités de production, les quantités fabriquées, vendues, entreposées, louées ou transportées.

Art.301-2 :
Sont en outre prohibés, les accords et ententes ayant pour effet d’éliminer ou de restreindre sensiblement la concurrence sur le marché, soit en entravant l’accès à un marché, soit en répartissant de quelque façon que ce soit, des acheteurs ou sources d’approvisionnement dans un marché.

Art.302 :
Les accords et ententes ne peuvent donner lieu à sanction que s’il est établi que lesdits accords et ententes ont pour effet de réduire la concurrence dans un marché.

Titre 4 : Des abus d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises en position dominante sur le marché

Art.401 :
Pour l’application de la présente loi, la dominance d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises s’effectue notamment par :
• La part qu’elle occupe sur le marché ;
• Les obstacles de tout genre qu’ils posent pour empêcher l’entrée de nouvelles entreprises sur le marché.

Art.402.1 :
Une entreprise ou un groupe d’entreprises abuse de sa position dominante sur le marché lorsqu’elle s’adonne aux pratiques ayant pour effet de restreindre d’une manière sensible la concurrence.

Art.402.2 :
A ce titre, l’entreprise :
• Adopte les mesures ayant pour effet soit d’empêcher une entreprise concurrente de s’établir dans le marché, soit d’évincer un concurrent ;
• Exerce les pressions sur les distributeurs à l’effet d’empêcher l’écoulement des produits de ses concurrents ;
• Se livre à des actions ayant pour effet l’augmentation des coûts de production des concurrents.

Art.403 :
Lorsque les pratiques d’une entreprise en position dominante ont pour objet d’améliorer l’efficience économique notamment par une réduction des coûts de production ou de distribution, ces pratiques ne peuvent pas être considérées comme abusives même si elles ont pour conséquences l’élimination des concurrents, la contraction de leurs activités ou la réduction des possibilités d’entrée de nouvelles entreprises dans le marché.

Titre 5 : Les sanctions

Art.501 :
Toutes personnes et entreprises peuvent faire un recours devant la justice contre une entreprise en situation de monopole.

Art.502 :
Si la justice déclare qu'en entreprise est en situation de monopole (d'après les modalités décrites dans les articles et chapitres précédents) elle dispose des sanctions suivantes :
• Remboursement des subventions publiques touchées par l'entreprise ;
• Amendements imposées pouvant allée au maximum jusqu'à 50% du bénéfice de l'entreprise ;
• Versement de dommages et intérêts à l'encontre des victimes des pratiques anticoncurrentielles ;
• La nullité des contrats passés entre d'autres entreprises, industries et même l'Etat ;
• Démantèlement des monopoles (qu'ils soient privés ou publics) par la fragmentation de certaines firmes et filiales de l'entreprise jugé en monopole.


Fait à Aspen, le ...
Par,
Vincent Valbonesi, Ministre de l'Economie, des Finances, des Affaires Sociales et de l'Emploi.
Sébastien Capell, Premier Ministre
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République

Durée du débat : 72 heures

[Vincent Valbonesi]

La parole est à Monsieur Vincent Valbonesi, Ministre de l'Economie, des Finances, des Affaires Sociales et de l'Emploi.

[Vincent Valbonesi]

Monsieur le Vice-Président,
Mesdames et Messieurs les députés,

La République garantit l’accès au meilleur prix et à une grande offre de produit sur l'ensemble de son territoire. On le sait, le prix dépend de la concurrence qui peut être présente de manière plus ou moins forte dans un secteur de l'économie. C'est pourquoi, il était important pour le Gouvernement et pour mon ministère de mettre en place des règles strictes et à la fois indispensables pour l'avenir de notre économie et pour la stabilité de nos institutions sociales. Car oui, nos institutions sociales que nous connaissons tous sont les premières touchées en cas de crise ou bien en cas de chamboulement du système. Nous devons apporter une réponse claire au peuple de Frôce, et cette loi entre parfaitement dans ce cadre là. Elle garantie à l'ensemble des acteurs de la vie économique dans notre pays une confiance et un respect total des règles du commerce international, il n'y aura pas de concurrence illicite ou bien faussée, au contraire. Je vous invite donc à émettre un avis favorable vis à vis de ce texte.

Je vous remercie.

[Asuka Finacci]

Monsieur le Président de l'Assemblée,
Mesdames et messieurs les députés,

La représentante parlementaire Asuka Finacci, représentant 43 députés propose un amendement sur l'article 102 du projet de loi sur la concurrence, elle propose la modification suivante :

Art.102 :
Les dispositions de la présente loi sont applicables à tous les secteurs de l’économie nationale, à toutes les opérations de production et/ou de commercialisation des produits et services réalisés sur le territoire national par des personnes physiques ou morales privées.

Certains domaines ne peuvent être laissés entre les mains de personnes ne recherchant que le profit au détriment de la qualité du service. Dans certains domaines, pour la qualité du service nécessaire à la société, le monopole du public est nécessaire.

La représentante parlementaire Asuka Finacci, représentant 43 députés propose un amendement sur l'article 502 du projet de loi sur la concurrence, elle propose la modification suivante :

Art.502 :
Si la justice déclare qu'en entreprise est en situation de monopole (d'après les modalités décrites dans les articles et chapitres précédents) elle dispose des sanctions suivantes :
• Remboursement des subventions publiques touchées par l'entreprise ;
• Amendements imposées pouvant allée au maximum jusqu'à 50% du bénéfice de l'entreprise ;
• Versement de dommages et intérêts à l'encontre des victimes des pratiques anticoncurrentielles ;
• La nullité des contrats passés entre d'autres entreprises, industries et même l'Etat ;
• Démantèlement des monopoles privés par la fragmentation de certaines firmes et filiales de l'entreprise jugé en monopole.

Cette modification va dans le sens de pérenniser la précédente.

Je vous remercie de votre attention.

[Juan Torres]

Mesdames et Messieurs les députés,
Nos entreprises doivent poursuivre se développer sans barrières économique. Je propose donc les amendements suivants :

Art.202 :
L’interdiction prononcée à l’article 201 ci-dessus s’applique aux pratiques anticoncurrentielles qui sont entretenues dans le cadre : d'abus de la part d’une entreprise ou d’un groupe d’ entreprises en position dominante donc en situation de monopole.

Art.301-1 :
Sont prohibés, les accords et ententes entre personnes physiques et/ou morales qui ont une autonomie commerciale et ayant pour effet de limiter les capacités de production, les quantités fabriquées, vendues, entreposées, louées ou transportées.

Art.502 :
Si la justice déclare qu'en entreprise est en situation de monopole (d'après les modalités décrites dans les articles et chapitres précédents) elle dispose des sanctions suivantes :
• Versement de dommages et intérêts à l'encontre des victimes des pratiques anticoncurrentielles ;
• La nullité des contrats passés entre d'autres entreprises, industries et même l'Etat

[Vincent Valbonesi]

Fin des débats. Les amendements de Monsieur Torres ne sont pas retenus parce qu'ils ne respectent pas le Règlement de l'Assemblée Nationale. Monsieur le Député Torres ne respecte pas l'article 232 tiré du chapitre 3, du Titre II intitulé du Fonctionnement de l'Assemblée Nationale.

On passe au vote des amendements de Mme Finacci.