S5 - Loi sur le Conseil des Ministres et le débat public

[Vincent Valbonesi]

Projet de loi sur le Conseil des ministres et le débat public des projets de loi

Vu la Constitution,
Vu la délibération du Conseil des Ministres en date du 14 janvier 2011, par le Gouvernement de Sébastien Capell

Titre I : Du Conseil des ministres

Article 101 : Le sous-forum "Salle de réunion du gouvernement" est renommée "Conseil des ministres".

Article 102 : La durée des Conseils des ministres ne peut excéder 72 heures.

Titre II : Du débat public des projets de loi

Article 201 : Tout membre du gouvernement est tenu d'organiser un débat public pour chacun de ses projets de loi.

Article 202 : Un projet de loi ne pourra être présenté en Conseil des ministres s'il n'a pas fait l'objet d'un débat public au moins 48 heures avant le début dudit Conseil.

Article 203 : Les discussions de l'exécutif portant sur des considérations secret-défense ne sont pas concernées par la présente loi.

Titre III : Du recours

Article 301 : S'il estime que le projet de loi a été présenté prématurément en Conseil des ministres, un représentant parlementaire peut demander une enquête à la Cour Suprême.

Article 302 : Si les faits sont avérés, le projet ne peut être débattu à l'Assemblée nationale et doit repasser en Conseil des ministres.

Fait à Aspen, le ...
Par,
Mays Madarjeen, Ministre de la Justice, des Institutions et des Libertés, Garde des Sceaux
Sébastien Capell, Premier Ministre
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République

Durée du débat : 72 heures

[Vincent Valbonesi]

La parole est à Monsieur Mays Madarjeen, Ministre de la Justice, des Institutions et des Libertés, Garde des Sceaux.

[Mays Madarjeen]

Monsieur le président,
Mesdames et messieurs les députés,

Ce projet de loi me tient beaucoup à cœur, car il vient corriger, je pense, un grand défaut dont notre démocratie aurait pu se passer.
En effet, trop souvent l'action gouvernementale s'est déroulée en catimini, et il m'est arrivé plusieurs fois que des citoyens viennent me raconter leur difficulté à s'intéresser à la vie politique lorsque tous les débats sont réservés aux députés, et que le débat public ne s'initiait qu'au bon vouloir du ministre.
Par cette loi, nous obligerions chaque membre du gouvernement à soumettre au débat public chacun de ses projets, avant de pouvoir les soumettre au Conseil des ministres. J'ai donc établi plusieurs contraintes qui me semblent nécessaires, en me gardant néanmoins d'être trop restrictif.

Le premier titre est exclusivement consacré à la salle de réunion, qui ne servira plus à regrouper toutes les discussions internes du gouvernement, mais qui devra se limiter au conseil des ministres. Ainsi, dans son premier article, il propose de changer simplement le nom de cette salle. Jusque là, rien de bien révolutionnaire.
Le second article de ce titre est plus important. Pour éviter que l'essentiel du débat se fasse lors du conseil des ministres, j'ai proposé que la durée de celui-ci soit de 72 heures. Lorsque nous avons un gouvernement aussi actif que le nôtre, ce délai peut certes paraitre court, mais cela consacrerait donc le choix de faire des Conseils des ministres assez succincts, dans lesquels on discuterait un minimum pour favoriser une votation rapide des projets.

Le deuxième titre est à mon avis le plus important, puisqu'il concerne plus spécifiquement le débat public. Ainsi, tout ministre devra lancer un débat public sur le projet qu'il a l'intention de défendre au conseil des ministres, et ce, 48 heures avant le début dudit conseil. Bien entendu, cela ne concernera pas les discussions qui ne doivent pas sortir du gouvernement.
J'ai bien entendu selon lesquels un tel texte aurait pour conséquence de déresponsabiliser les ministres, mais à mon avis, cela n'est pas un péché si grave que ça s'il s'agit de sauvegarder l'intérêt que les citoyens peuvent avoir pour la politique. Je préfère imposer une procédure (peu contraignante, ceci dit) à un ministre et diminuer sa responsabilité plutôt que de le laisser faire du mauvais boulot, et décourager les citoyens complètement coupés du débat politique, dans le cupide espoir de prendre sa place par la suite.
En revanche, chaque ministre reste évidemment libre de décider comment se déroulera le débat, s'il décide de faire juste "approuver une liste de courses" ou s'il décide de mener un réel débat d'idées. Pour le reste, je pense que tout ce qui peut se dire entre ministres sur les projets de loi, cela peut se dire publiquement ou attendre le conseil des ministres.

Enfin, le dernier titre est plus technique, puisqu'il établit la procédure de recours possible en cas de non-respect de la loi. J'ai décidé de limiter ce pouvoir aux députés, plutôt que de l'étendre à tous les justiciables, à la fois par respect du principe de sécurité juridique et de souveraineté du vote des députés sur les lois déjà existantes.

Je sais que le principe en lui-même n'est pas ce qui pose le plus problème, j'espère donc que la rédaction que j'en ai faite saura vous convaincre, auquel cas je vous encourage à questionner tout ce qui vous pose problème, et à amender ce qui mérite de l'être.

[Juan Torres]

Mesdames et Messieurs,
Je propose l'amendement suivant :

Article 203 : Les discussions de l'exécutif portant sur des considérations secret-défense, militaire et diplomatique ne sont pas concernées par la présente loi.

[Vincent Valbonesi]

Monsieur Torres, je vous prie de lire le règlement de notre haute assemblée pour prendre connaissance des règles en vigueur dans l’hémicycle. Votre proposition d'amendement ne respecte pas la mise en page requise, je vous prie de modifier cela.

[Juan Torres]

Le représentant parlementaire Juan Torres, représentant (47 députés) propose un amendement sur l'article 203 du projet de loi sur le Conseil des Minitres et le débat publicla modification de l'article 203 Il propose l'ajout suivant (en cas de modification) :

Article 203 : Les discussions de l'exécutif portant sur des considérations secret-défense, militaire et diplomatique ne sont pas concernées par la présente loi.

[Vincent Valbonesi]

Je vous remercie.

[Vincent Valbonesi]

Fin des débats. On passe au vote de l'amendement.