Amendement 2 : Modification article 303Article 302 : Toute formation politique nouvellement crée dispose de trente jours pour se mettre en conformité à l'article 301 de la présente Loi sous peine de dissolution.
Durée des votes : 48 heuresArticle 303 : Toute formation politique déjà existante au moment de la promulgation de la présente Loi dispose de quarante jours pour se mettre en conformité à l'article 301 de la présente Loi sous peine de dissolution.
