S4 - L.O Création et organisation des formations politiques

[Vincent Valbonesi]

Proposition de Loi Organique sur la création et l'organisation des formations politiques :

Titre I De la création d'un parti politique

Article 101 : Deux citoyens électeurs ou plus peuvent demander la création d'un parti politique.

Article 102 : Le dossier de création doit être déposé à la Cour Suprême et comprendre le nom des fondateurs, du parti politique, du premier chef du parti, un bref exposé des motivations personnelles du dépositaire de la demande, une brève description de l'idéologie du parti et le choix du mode de restitution des intérêts à taux fixe ou variable.

Article 103 : Le dossier de création doit être accompagné d'un chèque de caution d'un montant de 10 000 pluzins qui sera restituée sur le compte du parti, selon la méthode suivante :

Après 2 mois d'activité : 1000 pluzins sont rendus auxquels s'ajoutent les intérêts.
Après 4 mois d'activité : 2000 pluzins de plus sont rendus auxquels s'ajoutent les intérêts.
Après 6 mois d'activité : 3000 pluzins de plus sont rendus auxquels s'ajoutent les intérêts.
Après 8 mois d'activité : les derniers 4000 pluzins sont rendus auxquels s'ajoutent les intérêts.

Titre II De la création d'un espace commun de discussions

Article 201 : Deux partis politiques ou plus peuvent demander la mise en place d'un espace commun de discussions.

Article 202 : Le dossier de création doit être déposé à la Cour Suprême et comprendre le nom des partis fondateurs, de l'espace commun de discussions, du premier modérateur de l'espace, d'un bref exposé des motivations des partis fondateurs et le choix du mode de restitution des intérêts à taux fixe ou variable.

Article 203 : Le dossier de création doit être accompagné d'un chèque de caution d'un montant de 60 000 pluzins qui sera restituée sur le compte de l'espace de discussion ou à défaut à parts égales entre les partis membres, selon la méthode suivante :

Après 2 mois d'activité : 6000 pluzins sont rendus auxquels s'ajoutent les intérêts.
Après 4 mois d'activité : 12000 pluzins de plus sont rendus auxquels s'ajoutent les intérêts.
Après 6 mois d'activité : 18000 pluzins de plus sont rendus auxquels s'ajoutent les intérêts.
Après 8 mois d'activité : les derniers 24000 pluzins sont rendus auxquels s'ajoutent les intérêts.

Titre III Des statuts des formations politiques

Article 301 : Toute formation politique fondée selon les modalités des Titres I et II de la présente Loi doit disposer de statuts qui doivent être déposés à la Cour Suprême par le chef de la formation.

Article 302 : Toute formation politique nouvellement crée dispose de quarante jours pour se mettre en conformité à l'article 301 de la présente Loi sous peine de dissolution.

Article 303 : Toute formation politique déjà existante au moment de la promulgation de la présente Loi dispose de soixante jours pour se mettre en conformité à l'article 301 de la présente Loi sous peine de dissolution.

Article 304 : Les statuts doivent contenir au moins :

- Les modalités d'élection du ou des chef(s) de la formation
- La durée du mandat du ou des chef(s) de la formation
- Le montant d'une éventuelle cotisation obligatoire
- Les modalités d'adhésion à la formation
- Les modalités d'acceptation ou non des citoyens secondaires
- Les modalités de révision des statuts
- Les modalités de dissolution de la formation

Titre IV De la dissolution d'une formation politique

Article 401 : En cas d'infraction grave à la Loi et/ou à la Constitution, une formation politique peut être dissoute par décision de la Cour Suprême.

Article 402 : En cas d'inactivité de la zone privée d'au moins quarante jours, les Maitres du Jeu peuvent procéder à la dissolution d'une formation politique. Aucune dissolution de ce type ne pourra avoir lieu durant la trêve estivale telle que définie par la Constitution.

Article 403 : La dissolution d'une formation politique à la demande de ses membres doit être déposée à la Cour Suprême par le chef de la formation et être conforme aux statuts de la formation tels que définis dans le Titre III de la présente Loi.

Titre V De l'abrogation de dispositions antérieures

Article 501 : Le Chapitre 3 de la LO-2010-06-02 est renommé "Modalités de Création des associations à but non lucratif"

Article 502 : L'article 3304 de la LO-2010-06-02 est abrogé.

Durée des débats : 72 heures

[Vincent Valbonesi]

La parole est à Madame Asuka Finacci.

[Asuka Finacci]

Monsieur le Président de l'Assemblée,
Mesdames et messieurs les députés,

Les partis politiques sont le ciment de notre démocratie, il me parait donc logique que des règles précises et propices à la liberté de ces organismes doivent être mises en place. A l'heure actuelle, la caution et le nombre de demandeurs sont trop conséquents pour favoriser l'esprit créatif de nos concitoyens et l'essor plein du pluralisme, en revanche les autres régulations sont quasi-inexistantes, ce qui pourrait nous conduire à des précédents déplorables et à une toute puissance de la jurisprudence face à la législation.

Par conséquent, cette proposition vise à réduire considérablement la caution, le montant de 10 000 pluzins reste conséquent mais est payable par ceux qui savent se montrer économes. La réduction à deux demandeurs favorise la diversité des opinions, nécessaire à un vrai épanouissement démocratique, tout en nous permettant de nous passer des partis à un seul membre qui frisent parfois la clownerie de mauvais goût. La volonté de cette proposition, c'est le pluralisme mais pas à tout prix.

L'autre volonté de cette proposition, c'est de demander un minimum de sérieux en contrepartie, chaque parti se doit d'être doté d'une organisation interne claire nette et précise, permettant d'éviter nombre de polémiques internes dont la démocratie peut aisément se passer. De même, le demandeur devra exprimer ses motivations, un parti n'a pas à être un alibi pour avoir une zone privée.

De plus, la question de la dissolution d'une formation se doit d'être encadrée avec sérieux, cette proposition vise donc à combler ce vide législatif en laissant ce pouvoir à l'instance juridique la plus importante du pays sous des conditions restrictives.

Je vous remercie de votre attention.

[Christian Valmont]

Madame la député Finacci, je souhaiterai tout d'abord dire que je soutiens ce projet et j'invite les députés PRF à en faire de même.
Je me pose cependant une question, donner 40 jours aux nouveaux partis pour se mettre en conformité avec cette loi n'est-il pas un délai trop long ?
Et par ailleurs, si un parti n'a pas rempli les conditions nécessaire, même si le délai n'est pas dépassé, ne pensez-vous pas qu'il serait mieux de ne pas lui donner la possibilité de présenter des candidats aux différentes élections ?

[Kyoshiro Sapporo]

Je suis globalement en accord avec ce projet. J'appelle les députés patriotes à le soutenir.

[Asuka Finacci]

Monsieur Valmont,

L'élaboration de statuts compatibles avec le fonctionnement traditionnel du parti peut prendre une longue durée, il me parait donc logique de donner un délai satisfaisant pour mettre en application les règles sur les statuts.

[Christian Valmont]

Monsieur le Président de l'Assemblée,
Mesdames et messieurs les députés,
Je propose les amendements suivants à cette proposition :

Le représentant parlementaire Christian Valmont, représentant 46 députés propose un amendement sur l'article 302 de la Proposition de Loi Organique sur la création et l'organisation des formations politiques, il propose la modification suivante :

Article 302 : Toute formation politique nouvellement crée dispose de trente jours pour se mettre en conformité à l'article 301 de la présente Loi sous peine de dissolution.

Le représentant parlementaire Christian Valmont, représentant 46 députés propose un amendement sur l'article 303 de la Proposition de Loi Organique sur la création et l'organisation des formations politiques, il propose la modification suivante :

Article 303 : Toute formation politique déjà existante au moment de la promulgation de la présente Loi dispose de quarante jours pour se mettre en conformité à l'article 301 de la présente Loi sous peine de dissolution.

Même si comme je l'ai dit, je soutiens ce projet, je trouve les délais un peu trop longs, 40 jours pour les nouveaux partis et 60 pour les anciens c'est beaucoup trop.
Les partis actuels sont déjà tous présents pour la plus part dans la politique frôceuse depuis des mois, leur donner 60 jours pour se mettre en règle c'est énorme.
Pour les nouveaux, je pense qu'un mois est suffisant, le temps de se mettre d'accord entre nouveaux membres pour prendre un bon départ.

[Asuka Finacci]

Je soutiens ces amendements (pensais avoir mis une durée plus longue)

[Vincent Valbonesi]

Fin des débats. On passe au vote des amendements.