Agence Nationale de la Propriété Intellectuelle (CM3)

[Vincent Valbonesi]

Loi instituant l’Agence Nationale de la Propriété Intellectuelle (A.N.P.I)

Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,

Le Ministre de l’Economie, des Finances, des Affaires Sociales et de l’Emploi, Monsieur Vincent Valbonesi, propose le projet de loi suivant :


Article 1 :
La présente crée l’Agence Nationale de la Propriété Intellectuelle (A.N.P.I). Son siège est à Aspen.

Article 2 :
Le directeur de l’Agence Nationale de la Propriété Intellectuelle est nommé par décret du Président de la République. Son mandat est de 5 ans renouvelable deux fois.

Article 3 :
L’Agence Nationale de la Propriété Intellectuelle dispose d’un budget propre, fixé par le Ministère de l’Economie et des Finances, et qui ne peut être remis en cause au cours de l’année fiscale.

Article 4 :
Elle a quatre missions principales :
- De recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriétés industrielle : brevet, marques, dessins et modèles ;
- De participer à l’élaboration du droit de la propriété intellectuelle ;
- De mettre à disposition du grand public toute information nécessaire pour la protection des titres de propriété industrielle ;
- De centraliser les registres du commerce et des sociétés des différents tribunaux de la République Frôceuse.


Fait à Aspen, le 29 Décembre 2010.

Par,
Vincent Valbonesi, Ministre de l’Economie, des Finances, des Affaires Sociales et de l’Emploi.

[Vincent Valbonesi]

Projet prêt.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Article 2 :
L’Agence Nationale de la Propriété Intellectuelle est une institution indépendante du pouvoir politique.

Article 3 :
Le directeur de l’Agence Nationale de la Propriété Intellectuelle est nommé par décret du Président de la République. Son mandat est de 5 ans renouvelable deux fois.

Article 4 :
L’Agence Nationale de la Propriété Intellectuelle dispose d’un budget propre, fixé par le Ministère de l’Economie et des Finances, et qui ne peut être remis en cause au cours de l’année fiscale.

Comment peut-on dire qu'elle est indépendante si c'est le Chef de l'Etat qui nomme cette personne et si c'est le Ministère qui lui fixe l'argent dont elle dispose ?
Je serais plutôt d'avis de faire valider la nomination et le budget (on l'inclut dans la loi des finances ?) par l'Assemblée Nationale.

[Vincent Valbonesi]

Une institution peut très bien être indépendante même si on budget dépend de l'exécutif et que ses membres viennent d'une nomination du premier ministre (cour des comptes, conseil constitutionnel etc etc etc).

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Une institution peut très bien être indépendante même si on budget dépend de l'exécutif et que ses membres viennent d'une nomination du premier ministre (cour des comptes, conseil constitutionnel etc etc etc).

Là il s'agit du Président de la République, non du Premier Ministre.
Et de quel conseil constitutionnel me parlez vous ?

[Vincent Valbonesi]

De l'ensemble des CC du Monde entier, ni plus ni moins.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

De l'ensemble des CC du Monde entier, ni plus ni moins.

Des exemples ?
Et vous m'expliquez le rapport entre l'ANPI et un Conseil Constitutionnel ?

[Vincent Valbonesi]

Oui, la Cour Constitutionnelle de Côte d'Ivoire, la Cour Constitutionnelle Italienne, la Cour Constitutionnelle Allemande, la Cour Suprême des Etats Unis d'Amérique, d'autres ? Pour votre soif de connaissances, leurs membres sont nommés par le pouvoir exécutif, leur indépendance est elle remise en cause ? Jamais, donc je ne vois pas pourquoi ici, une agence d'Etat serait moins indépendante qu'une autre institution qui fonctionne sur le même modèle et avec les mêmes règles.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Le conseil constitutionnel est une institution d'état au but régalien et pour votre propre soif de connaissance (puisse-t-elle dépasser celle de l'égo), la cour constitutionnelle italienne voit ses membres nommés respectivement par le Président, la représentation nationale et les institutions judiciaires. Le conseil constitutionnel ivoirien voit ses membres nommés également par le Président et la représentation nationale (peut-on d'ailleurs accorder de l'exemplarité à une république bananière au dérives autoritaires et totalitaires ?).
Le Tribunal Constitutionnel Allemand n'a pas ses membres nommés par le Chancellier, mauvaise pioche.
Et la Cour Suprême des USA nécessite l'approbation du Sénat pour y siéger.
J'espère avoir comblé vos lacunes en la matière.

En tout cas, nul pays ne peut se prétendre démocratique et laisser un seul pouvoir décider arbitrairement d'une nomination sans contrepartie ou contrepouvoir derrière.

L'ANPI est une institution en charge du domaine culturel. La culture n'appartient pas à un seul homme mais au peuple frôceux, représenté à l'Assemblée Nationale. Le compromis serait plus adapté, avec élection de plusieurs candidats par l'Assemblée Nationale puis sélection du directeur par décret présidentiel choisissant parmi les candidats en tête.

[Vincent Valbonesi]

C'est votre idée, mais pas mon projet. J'ai apporté une modification au sujet de l'indépendance de cette Agence.