S4 - Loi Constitutionnelle sur le Conseil des Ministres

[Vincent Valbonesi]

Proposition de Loi Constitutionnelle sur le Conseil des Ministres

Article 1 : L’article 17 de la LC-2010-06-01 est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 17. - Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. En cas d’absence de ce dernier, le Premier Ministre est le seul habilité à présider le Conseil des Ministres.

Nouveau texte :

Article 17. - Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. En cas d’absence de ce dernier, le Premier Ministre est le seul habilité à présider le Conseil des Ministres. Le Président de la République lève la séance avec l’accord du Premier Ministre, si celui-ci est présent.

Article 2 : L'article 29 de la LC-2010-06-01 est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 29. - Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il assure l’exécution des lois et signe les décrets. Son mandat prend fin au lendemain d'un scrutin législatif ou présidentiel, en cas d’absence non prévue d’une durée supérieure à dix jours sur décision de la Cour Suprême à l’unanimité des votants sur une période de 48 heures, en cas de destitution par une motion de censure ou après sa démission.

Nouveau texte:

Article 29. - Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il assure l’exécution des lois et signe les décrets. Son mandat prend fin au lendemain d'un scrutin législatif ou présidentiel, en cas d’absence non prévue d’une durée supérieure à dix jours sur décision de la Cour Suprême à l’unanimité des votants sur une période de 48 heures, en cas de destitution par une motion de censure ou après sa démission. Après démission ou destitution, tous les projets de loi adoptés en Conseil des Ministres et non déposés à l’Assemblée Nationale doivent être votés par le Gouvernement suivant, qui dispose de tout droit de modification et d’annulation de ces textes.

Article 3 : L’article 37 de la LC-2010-06-01 est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 37. - Le calendrier des débats et des votes est décidé par le Président de l’Assemblée Nationale. Le Premier Ministre est chargé de remettre au Président de l’Assemblée Nationale les projets de lois adoptés en Conseil des Ministres. Un Représentant parlementaire, ou un groupe parlementaire peut déposer une proposition de loi sur le bureau du Président de l’Assemblée Nationale. S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou si leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.

Nouveau texte:

Article 37. - Le calendrier des débats et des votes est décidé par le Président de l’Assemblée Nationale. Le Premier Ministre est chargé de remettre au Président de l’Assemblée Nationale les projets de lois adoptés lors d’un Conseil des Ministres de son Gouvernement. Un Représentant parlementaire, ou un groupe parlementaire peut déposer une proposition de loi sur le bureau du Président de l’Assemblée Nationale. S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou si leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.

Durée des débats : 72 heures

[Vincent Valbonesi]

La parole est à Monsieur Sylvain Kelmann.

[Sylvain Kelmann]

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,

Depuis les élections législatives de décembre 2010, la Frôce connaît pour la première fois de son histoire une période de cohabitation. Force est de constater que cette situation particulière n'a pas été entièrement encadrée par notre Constitution, en particulier concernant le Conseil des Ministres, ses droits et ses devoirs. C'est donc l'objet de la proposition de loi que je vous soumets. Pour rentrer davantage dans les détails, je souhaite que soient clairement mentionnés les procédures en terme de transition gouvernementale et de levée de séance au Conseil des Ministres.

Monsieur De La Tour ayant démissionné avant d'avoir achevé sa mission, nombre de projets de loi validés en Conseil des Ministres n'ont pas été déposés à l'Assemblée. Ce cas de figure a mis le Gouvernement Capell dans une situation embarassante : déposer des projets de loi à l'Assemblée en lieu et place du gouvernement précédent, alors qu'il n'adhérait pas nécessairement à la totalité d'entre eux. Ce que je propose est la chose suivante : que les textes acceptés par un Gouvernement précédent, mais non déposés, soient revotés par le Gouvernement suivant, en l'état ou amendés. L'objectif est d'alléger considérablement la procédure en déposant des textes conformes à la politique du nouveau Gouvernement.

En parallèle, et afin d'éviter tout blocage abusif de la part du Chef de l'Etat, la levée de séance ne peut être prononcée en désaccord avec le Premier Ministre. Cet ajout permet de clarifier dans la Constitution une certaine ambiguïté. En effet, rien empêche aujourd'hui un Président d'ajourner un Conseil des Ministres de son propre chef, et sans motif. Et la politique du Gouvernement ne peut être menée sans des projets votés lors de ce même Conseil. Ce point constitue donc une base légale en cas d'abus, dans l'intérêt de la défense de nos institutions.

Je vous remercie de votre attention.

[Kyoshiro Sapporo]

Cette loi est un non sens. Rien n'oblige à l'heure actuelle le nouveau gouvernement à soutenir les projets votés par un conseil des ministres précédents, surtout si les lois n'ont pas été déposés à l'Assemblée Nationale. On devrait même autoriser le nouveau gouvernement à retirer les projets déposés à l'Assemblée.

De plus, le Président préside le conseil des ministres, il y mets donc fin quand il le souhaite.

[Sylvain Kelmann]

Monsieur Sapporo,

Comment pouvez-vous qualifier de non-sens, donc d'absurde, une loi avec laquelle visiblement vous semblez d'accord? Vous estimez que rien n'oblige un Gouvernement à déposer les projets votés en Conseil des Ministres par le précédent Gouvernement. Je suis d'accord avec vous, mais la lecture actuelle de la Constitution fait qu'elle est soumise à trop d'interprétations. L'objectif de cette loi est de formaliser ce point, afin que son application relève de la pure objectivité.

Quant au retrait des textes déjà déposés, vous pouvez toujours proposer un amendement. Mais j'estime simplement qu'un texte déjà déposé ne relève plus de la responsabilité du Gouvernement, hormis sa présentation aux députés.

Enfin, pour ce qui concerne le Président, c'est justement ce pouvoir de mettre fin au Conseil des Ministres à tout moment qui est problématique. Quand Président et Gouvernement sont du même parti, cela ne pose aucun souci, car il est évident que le Président va mettre un terme à la séance lorsque celle-ci a abouti. Mais aujourd'hui le Gouvernement de cohabitation n'a aucun garde-fou si un Président décide de jouer l'obstruction. D'où l'intérêt de préciser que si le Premier Ministre estime que tous les sujets prévus à l'ordre du jour n'ont pas été traités, le Président ne peut clôturer.

[Kyoshiro Sapporo]

La constitution actuelle n'interdit pas au Conseil des Ministres de revoir les projets du gouvernement précédent. Votre modification est inutile c'est tout. Pourquoi vouloir modifier quelque chose quand la situation actuelle nous donne déjà la même situation ? J'ai du mal à comprendre.

[Sylvain Kelmann]

Monsieur Sapporo,

Dois-je donc vous apprendre que "ne pas interdire" n'est pas l'équivalent d' "autoriser"?
L'absence de cadre juridique est davantage source d'interprétations qu'un texte précis.

Je prends un exemple concret :

Le Premier Ministre est chargé de remettre au Président de l’Assemblée Nationale les projets de lois adoptés en Conseil des Ministres.

De quel Conseil des Ministres parle-t-on? Votre interprétation personnelle me répondra certainement qu'il s'agit d'un Conseil des Ministres du Gouvernement actuel. Mais même si je suis d'accord avec vous, vous ne pourrez sincèrement contre-argumenter face à quelqu'un qui vous dira que cela concerne également un Conseil des Ministres du Gouvernement précédent, du moins pas avec le texte en l'état.

Ma proposition clarifie donc un point essentiel de notre démocratie : la valeur d'un projet adopté en Conseil des Ministres et sa limite. Si vous jugez que c'est inutile, je ne peux pas faire grand chose pour vous.

[Kyoshiro Sapporo]

En l'état actuel, cet article signifie que si le Premier Ministre n'a pas remis les travaux du Conseil à l'Assemblée, c'est modifiable, quelque soit le Premier Ministre et quelque soit la composition du Conseil. Et jusqu'à preuve du contraire, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. Je ne suis peut être qu'un sportif, mais j'ai tout de même des bases en matière de démocratie. En l'état actuel, le texte est précis.

[Vincent Valbonesi]

Fin des débats. On passe au vote du projet de loi.