S3 - Modalités de révision de la Constitution

[Vincent Valbonesi]

Proposition de Loi Constitutionnelle sur les modalités de révision de la Constitution

Article Unique : Le titre XIII de la LC 2010-06-01 est abrogé et remplacé par le texte dont la teneur suit :

Ancien texte :

Titre XIII - De la révision

Article 83. - L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres de l'Assemblée Nationale qui la présente par la voie de Loi Constitutionnelle

Article 84. - Le projet de révision à l'initiative du Gouvernement doit être voté par l’Assemblée Nationale. Si la loi constitutionnelle n'a pas recueilli au moins 3/5ème du vote des députés, la révision doit être approuvée par référendum organisé dans les sept jours suivant son adoption par l’Assemblée Nationale. La proposition de révision à l'initiative des députés de l'Assemblée nationale doit être ratifiée par référendum après son adoption.

Article 85. - Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du forum. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

Nouveau texte :

Titre XIII - De la révision

Article 83. - L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres de l'Assemblée Nationale qui la présente par la voie de Loi Constitutionnelle

Article 84. - Une Loi Constitutionnelle à l'initiative du Président de la République peut être validée par voie parlementaire, avec une majorité qualifiée fixée aux trois cinquièmes des suffrages exprimés ou par référendum avec une majorité qualifiée fixée à 55 % des suffrages exprimés.
Si seule une majorité simple est dégagée par le référendum ou par le vote parlementaire, l'initiative devra être confirmée par un référendum dans le cas d'un projet initialement proposé par voie parlementaire ou par un vote des parlementaires dans le cas d'un projet initialement proposé au référendum, seule une majorité simple sera requise pour un vote de confirmation.

Article 85. - Une Loi Constitutionnelle à l'initiative des membres de l'Assemblée Nationale devra remporter une majorité simple des parlementaires puis être confirmée par un référendum pour lequel seule une majorité simple sera requise.

Article 86. - Un référendum constitutionnel doit être fixé le deuxième samedi suivant le vote parlementaire ou la requête présidentielle l'ayant entrainé.

Article 87. - Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du forum. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

Durée des débats : 72 heures

La parole est à Madame Asuka Finacci.

[Asuka Finacci]

Monsieur le Président de l'Assemblée,
Mesdames et messieurs les députés,

A l'heure actuelle, une modification de la Constitution doit impérativement être validée en ce lieu, ce qui pose un problème important, il est possible qu'un nombre important de députés soient personnellement opposés à une révision, mais qu'ils soient favorables à ce que le peuple soit souverain sur une question constitutionnelle.

L'objectif de cette modification serait de permettre au Président de la République et au Gouvernement de saisir directement le peuple, pour éviter un pareil cas de figure, la modification de la Constitution n'étant pas une chose à prendre à la légère, il apparait important qu'une saisie directe du peuple soit validée à une majorité nette et indiscutable, d'où le seuil de 55 %.

Autre modification plus technique, les dates de référendum constitutionnel sont désormais fixées, il est important que nul ne soit en mesure d'entraîner une obstruction ou une précipitaion volontaire et que la date tradtionnelle de vote le samedi et le dimanche ne puisse être altérée.

Merci de votre attention.

[Vincent Valbonesi]

Je vous remercie, le débat est ouvert.

[Sylvain Kelmann]

Monsieur le Président,
Madame la Représentante,
Mesdames et Messieurs les Députés,

Avec cette proposition de loi, et en particulier l'article 84, Madame Finacci montre sa réelle ambition pour la Frôce : la transformer en une République Plébiscitaire. Je ne crois pas du tout aux vertus de la démocratie directe, et j'estime même très sincèrement que ce texte constitue un réel danger. Et il est faux de penser que les Frôceux désirent être centraux et exclusifs dans les décisions constitutionnelles de leur pays. Qu'ils soient consultés au besoin, je ne le nie pas mais ils ont élu des représentants dont c'est la charge première. Pratiquer le plébiscite, c'est considérer l'Assemblée Nationale comme un parlement irresponsable, incapable de faire le distinguo entre une logique partisane et le bien commun. Et en ce sens, c'est une atteinte grave à nos Institutions. D'autant plus que si on le permet pour les Lois Constitutionnelles, fondements de notre société, il ne restera qu'un pas avant que cette possibilité soit proposée pour toutes les autres lois.

Je vais expliquer pourquoi à mon sens il s'agit d'un très grand danger. Dans le cas où un Président au sommet de sa popularité choisirait de proposer une révision de la Constitution, que se passerait-il? Un exemplaire, souvent dense, de la proposition de révision serait transmis aux Frôceux. Et qu'est-ce qui empêcherait le Président d'y inclure des articles fallacieux, sachant que l'immense majorité de nos concitoyens ne se fierait qu'au débat d'opinion pratiqué par les différents partis? Affirmer l'inverse serait purement démagogique.

Et si un Président très populaire parvient à rassembler 60% des Frôceux, faisant passer les avertissements de l'opposition pour de simples freins à la libre expression populaire, où est la limite? La validation par 3/5 de l'Assemblée Nationale n'est pas un chiffre anecdotique. Il a un réel intérêt. Il permet justement d'exercer un contrôle suffisant sur le pouvoir exécutif. N'oublions jamais qu'une des pires dictatures qu'ait connu le 20ème siècle n'a pas été instituée par un Coup d'Etat, mais par voie démocratique.

Nombreux sont les cas dans l'histoire démocratique, où une Assemblée disposait d'un avis majoritaire contraire à celui du peuple, avis populaire pourtant dépassant allègrement les 55%. Et le peuple a très souvent fini par se trouver en accord avec cette vision. Le peuple et le parlement n'ont pas la même manière d'envisager une question de société. Le peuple est dans le court terme, alors que le Parlement a une vision à moyen voire long terme. Et si ces deux visions méritent d'être consultées, on ne peut certainement pas faire l'économie de la vision parlementaire.

Merci de votre attention.

[Asuka Finacci]

Monsieur Kelmann,

Il existe un mécanisme très simple pour empêcher un président au sommet de sa popularité de proposer n'importe quoi, le projet de révision doit être proposé par le Premier ministre, personne qui peut être à tout moment destituée par l'Assemblée Nationale et qui doit sa place à un vote de confiance de l'Assemblée Nationale. Cette proposition est prévue pour les cas où le Gouvernement, qui tire sa légitimité de la représentation parlementaire, estime que le peuple doit être consulté au vu de l'importance du sujet.

Vous parlez des dangers de la démocratie directe, je vous conseille donc de vite faire abroger le titre XII de la Constitution qui est valable pour toutes les Lois à l'exception des Lois Constitutionnelles :

Titre XII - De l'initiative Populaire

Article 77. - Tout citoyen, membre du forum, non privé de ses droits civiques, a le droit d'utiliser la procédure du référendum d'initiative populaire au niveau national ou régional. Ce dispositif est exclusivement HRP. En aucun cas le Comité de Scénarisation ou toute autre institution ne saurait scénariser un référendum d'initiative populaire.

Article 78. - Le demandeur devra rédiger sa question de toute nature (proposition de loi, interpellation, pétition, traité...) et devra motiver sa démarche. Ces éléments d'ordre qualitatif n'ont aucune incidence sur la recevabilité de la demande référendaire. Le demandeur peut retirer sa demande à tout moment.

Article 79. - La proposition de référendum d'initiative populaire est transmise au Président de la cour suprême qui devra statuer sur la cohérence du texte notemment sa conformité avec la constitution. Aucune initiative visant à remettre en cause le régime démocratique et le caractère républicain de notre pays ne saurait être retenue. La Cour Suprême peut également être amenée, en collaboration avec le demandeur, à préciser les éléments portant éventuellement à confusion, tant dans la question que dans les textes associés.

Article 80. - L'ensemble des citoyens soutenant ce texte sont invités à se manifester dans le bureau de la Cour Suprême dans un topic dédié, en indiquant "Oui, je sollicite un référendum sur cette question". Si la demande obtient le soutien de 1/4 des électeurs, la Cour Suprême est tenue d'organiser un référendum dans un délai de 21 jours. Le Président de la République dispose toujours de la possibilité de proposer, volontairement, un référendum sur cette question, mettant fin a la procédure d'initiative populaire.

Article 81. - Le résultat du référendum organisé par les pouvoirs publics fait foi devant nos institutions et devant le peuple frôceux. Le référendum est universel direct et à majorité absolue.

Article 82. - Les pouvoirs publics, notamment l'Assemblée Nationale peuvent déposer un recours si elles estiment la question contraire à la constitution, aux droits fondamentaux, ou a la charte xooit.

Vous parlez de l'effet protecteur de la majorité des trois cinquièmes, mais vous omettez de signaler que le texte actuel rend le référendum que vous jugez dangereux obligatoire pour une majorité simple sur une proposition du Gouvernement et sur tout type de majorité atteint à l'Assemblée Nationale.

Concernant votre point Godwin, je vous rappelle que le vote des pleins pouvoirs a été fait par le Parlement et que ce parti n'a jamais atteint de majorité absolue, il n'a dû sa prééminence qu'à de sombres magouilles au¨Parlement.

[Sylvain Kelmann]

Ne détournez pas mon propos, je ne m'oppose pas à la voie référendaire, je m'oppose à la souveraineté que vous lui donnez dans votre proposition de loi pour ce qui concerne les révisions constitutionnelles.

[Christian Valmont]

Monsieur le Président de l'Assemblée,
Mesdames et messieurs les députés,
Je propose l'amendement suivant à ce projet :

Le représentant parlementaire Christian Valmont, représentant 46 députés propose un amendement sur les articles 84 et 85 de la Proposition de Loi Constitutionnelle sur les modalités de révision de la Constitution, il propose la modification suivante :

Suppression des articles 84 et 85 et leur remplacement par un seul et unique article :

Article 84. - Une Loi Constitutionnelle, qu’elle soit à l'initiative du Président de la République ou des députés de la Nation doit être validée par voie parlementaire, avec une majorité des suffrages exprimés et atteindre un quorum de 150 députés, puis être confirmée par un référendum pour lequel seule une majorité simple sera requise.

La constitution reste le texte qui est au dessus de tous les autres en Frôce, elle maintient la cohésion de la Nation lors de chaque changement de bord politique du gouvernement, et il est inadmissible voire même ridicule qu’elle soit modifiée au grè des humeurs et des partis qui auront la majorité lors des élections législatives.

De plus je ne vois aucune raison pour qu’il y ait une différence entre la révision demandée par le Président de la République et celle demandée par un député voilà pourquoi je propose que les deux doivent atteindre un nombre minimum de votes et être ratifiées en suite par référendum, Changer la constitution ne doit pas devenir un jeu d'enfants.
Enfin je trouve anormal qu’une loi organique doive bénéficier d’un quorum de 140 députés alors que la révision de la constitution peut passer avec 3/5ème des votes, imaginez que seulement 100 députés votent, cela voudrait dire qu’avec 60 voix elle passe. Même une loi normale a donc plus d’importance, de valeur et de légitimité que la constitution.

[Vincent Valbonesi]

Fin des débats. Nous passons au vote des amendements.