[Archives] Demande diverses

[Stefano Peruzzi]

DE 03-12-2010 concernant le mandat des représentants parlementaires

Vu la Constitution,
Vu le Code Electoral,
Vu la décision de la Cour Suprême DE 04-10-2010,

La Cour Suprême décide :

Le scrutin législatif étant de nature nominale, tout mandat de représentation du peuple issu de ce scrutin revient à une personne individuelle et non à sa liste ou à quelconque organisme politique.

Le seul cas dans lequel la liste peut reprendre un siège est celui évoqué dans la DE 04-10-2010, qui stipule qu'en cas de démission sans successeur, il revient au membre le plus haut placé sur la liste de désigner le remplaçant.

La Cour Suprême rappelle que les listes sont constituées indépendamment des partis politiques, en témoignent l'inscription des listes "Union de la Gauche" en septembre 2010 et "Nation Frôceuse" en décembre 2010, qui ne portent le nom d'aucun parti politique reconnu.

Fait le 14 décembre 2010 à Aspen.
Pour la Cour Suprême,
Mr Stefano Peruzzi, Président de la Cour Suprême
Mr Sébastien Capell, Juge à la Cour Suprême
Mr Vincent Valbonesi, Juge à la Cour Suprême

[Christian Valmont]

Bonjour
Je souhaiterai savoir, si un vote peut être clos et les résultats validés avant la fin du délai imparti à l'Assemblée Nationale, dans le cas ou tous les députés auraient voté et que le délai pour modifier son vote serait dépassé ?
Merci d'avance.

[Stefano Peruzzi]

La chose a déjà été faite : http://www.republique-froceuse.com/foru ... f=78&t=488

Donc je pense que le vote peut être clos.

[Christian Valmont]

Merci

[Sylvain Kelmann]

Madame et Messieurs les Juges,

Monsieur Lacroix de Beaufoy, Président de la République, conformément à la Constitution, a consulté Monsieur Capell, Premier Ministre, à propos de la dissolution prochaine de l’Assemblée Nationale. Monsieur Capell a clairement marqué son opposition à ce projet, lui reprochant de faire d'une affaire interne à un parti une affaire nationale.

Au nom de 69 députés PRF (Valbonesi : 29, Kelmann : 23, Estrade : 17) inquiets des méthodes actuelles employées par le Président de la République, je souhaite solliciter votre attention en vous remettant cette demande de destitution de ses fonctions de chef de l’Etat, suivant l’article 13 de la Constitution qui stipule la chose suivante :

Article 13. - En cas de manquement de gravité extrême à la Loi ou à la Constitution , un quart des députés au minimum peut lancer une procédure d’empêchement contre le Président. La Cour Suprême doit valider l'empêchement à l'unanimité des votants sur une période de 48 heures pour que celui-ci soit effectif.

Pour étayer notre propos, nous allons vous démontrer en quoi nous estimons que le Chef de l’Etat a porté atteinte à la Constitution en prenant appui sur 3 Articles qui la composent.

Article 3. - Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Bien que cet article s'adresse aux partis et groupements politiques, il est à considérer que le président de la République n'agit pas seulement en tant que chef de l'État, mais au titre de chef d'un groupement officieux, mais existant, réunissant sa personne et le Mouvement Libéral, parti dont il est issu et avec lequel il garde des contacts.

Par les prérogatives dont le président de la République dispose, tout en agissant en tant que chef du groupement suscité, il viole l'article 3 de la Constitution en ce qu'une telle dissolution aurait pour conséquence de revenir sur le principe de souveraineté nationale.
Il n'est évidemment pas question de dire que le droit de dissolution est anti-démocratique ou que dans l'absolu, il perturbe la souveraineté du peuple, mais utiliser ce droit aussi rapidement après la mise en place d'une nouvelle législature revient à refuser le résultat de l'expression populaire.

De même, cet article semblé violé car une dissolution aussi prématuré empêche un parti politique, en l'occurrence le Parti Républicain Frôceux, tout juste arrivé aux affaires, d'exercer librement son activité.

Article 5. - La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage est universel, direct, égal et secret.

Dans la même veine que l'argument précédent, cette intention de dissoudre vient confisquer la souveraineté au peuple, pour ce même motif de refus de l'expression populaire.
Le président de la République doit se soumettre à la volonté des citoyens, et accepter qu'une cohabitation ait lieu. S'il est évident que son intention n'est pas de nuire au Parti Républicain Frôceux ou à tout autre parti qui viendrait à être représenté au gouvernement, il est facile de constater qu'il n'a jamais eu une telle attitude lorsque le Mouvement Libéral était aux commandes, et qu'une telle crise politicienne n'aurait pas de telles conséquences si nous n'étions pas dans une situation de cohabitation.

Article 8. - Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

La volonté presque avouée du président de la République de bloquer le pays pour régler de simples différends avec une seule et même personne vient également violer cet article, car si le président doit assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, il ne peut se permettre de prendre des décisions aussi lourdes de conséquences pour régler des problèmes aussi risibles.

Le droit de dissolution est censé justement permettre la résolution de situations de crises politiques, de nature à encombrer la régularité des pouvoirs publics. Une telle situation n'existe pas en Frôce, il est de notoriété publique que cette intention de dissoudre est issue d'un règlement de comptes entre le président et monsieur John Wilson, représentant parlementaire dont l'allégeance au parti dont il est issu est sujette à interrogations.

Je remercie la Cour Suprême de bien vouloir statuer sur cette lourde question, en prenant tout le temps qu'il lui faudra.
Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l’expression de mes respectueuses salutations.

Sylvain Kelmann

[Stefano Peruzzi]

La demande est en cours d'étude par la Cour.

[Sylvain Kelmann]

Madame et Messieurs les Juges,

Suite à la démission de John Wilson de ses fonctions parlementaires, le Président ayant renoncé à la procédure de dissolution de l'Assemblée Nationale, nous estimons que notre requête n'est plus à l'ordre du jour.

Aussi, au nom des 69 députés que je représente, je vous informe vouloir annuler la demande de destitution précédemment déposée.

Vous remerciant sincèrement pour toute l'attention que vous y avez portée, je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes respectueuses salutations.

Sylvain Kelmann

[Yevgueni Makhno]

Vous êtes tous d'un ridicule.

[Charles de la Tour]

Tous ça, pour ça

[Chace Gyllenhaal]

Je salue la décision des parlementaires du PRF. L'annulation de la demande de destitution ainsi que la démission de John Wilson de ses fonctions étaient les meilleurs choses à faire.