Session de vote : 04/07/2013 - 11h30 à 06/07/2013 - 11h30
Projet de Loi Organique modifiant le Barème de l’IS
Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,
Article unique :
L’article 4202, chapitre 2 du Titre IV du Code Economique est modifié comme suit :
Article 4202. -
Le barème de l’impôt sur les sociétés est ainsi établi :
Bénéfice imposable de 0 à 50 000 plz : 2%
Bénéfice imposable de 50 001 à 75 000 plz : 5 %
Bénéfice imposable de 75 001 à 100 000 plz : 7 %
Bénéfice imposable de 100 001 à 335 000 plz : 9 %
Bénéfice imposable de 350 001 à 1 000 000 plz : 11 %
Bénéfice imposable de 1 000 001 à 5 000 000 plz : 17 %
Bénéfice imposable de 5 000 001 à 10 000 000 plz : 19 %
Bénéfice imposable de 10 000 001 à 15 000 000 plz : 21 %
Bénéfice imposable de 15 000 001 à 20 000 000 plz : 23 %
Bénéfice imposable de 20 000 001 plz et plus : 25 %
Fait à Aspen,
Le XX/XX/XXXX
Par,
Debora Da Silva, ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Thomas François, Premier ministre,
Marc de Saint-Imberb, président de la République.
