Projet de loi sur le bonus-malus automobile
Article 1 :
Le principe du bonus-malus est d’apporter une aide financière aux acquéreurs de voitures émettant peu de CO2 tout en décourageant les acheteurs d’opter pour des véhicules plus polluants.
Article 2 :
L’objectif du bonus-malus écologique est d’amorcer la transition écologique grâce a des mesures visant à inciter les particuliers à acquérir des véhicules peu polluants et à stimuler l’innovation technologique des constructeurs.
Article 3 :
Montant du bonus selon le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre :
Inférieur ou égal à 20 grammes de CO2/km : 7 000 plz
Entre 21 et 50 grammes de CO2/km : 5 000 plz
Entre 51 et 60 grammes de CO2/km : 4 500 plz
Entre 61 et 90 grammes de CO2/km : 2 500 plz
Entre 91 et 105 grammes de CO2/km : 1 000 plz
Entre 106 et 110 grammes de CO2/km : 0 plz
Au-delà de 110 grammes de CO2/km : 0 plz
Article 4 :
Le montant maximum du bonus ne peut dépasser 7 000 pluzins.
Article 5 :
Montant du malus selon le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre :
Inférieur ou égal à 135 grammes : 0 plz
Entre 136 et 140 grammes : 100 plz
Entre 141 et 145 grammes : 300 plz
Entre 146 et 150 grammes : 500 plz
Entre 151 et 155 grammes : 1 000 plz
Entre 156 et 175 grammes : 1 500 plz
Entre 176 et 180 grammes : 2 000 plz
Entre 181 et 185 grammes : 2 500 plz
Entre 186 et 190 grammes : 3 000 plz
Entre 191 et 200 grammes : 5 000 plz
Entre 200 et 230 grammes : 7 000 plz
Au-delà de 230 grammes : 9 000 plz
Article 6 :
L’aide peut être majorée d'un super bonus de 200 pluzins lorsque l'acquisition s'accompagne de la mise en destruction d'un véhicule de plus de quinze ans.
Article 7 :
Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location assortis de la mention Bonus écologique.
Article 8 :
L'Agence de services et de paiement assure, au sein d'une comptabilité distincte, la gestion des aides à l'acquisition de véhicules propres.
Article 9 :
Les demandes d'aide doivent être formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation du véhicule ou des travaux de transformation.
Article 10 :
Le décret portant à création d’une prime d’aide à l’acquisition d’un véhicule propre promulgué le 17 février 2013 est abrogé.
Par,
George Montgomery, Ministre de l’Environnement, de l’Energie et des Transports
Durée du vote : 48 heures
