XXX/7 - Révision générale des politiques publiques

[Marie Delaunay]

Projet de loi organique relatif à la révision générale des politiques publiques

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,

TITRE 1 - DES DÉPENSES DE L'ETAT

Chapitre 1 : Prime au départ volontaire

Article 101. -
Le bénéfice de l’indemnité de départ volontaire est ouvert aux :
- Fonctionnaires titulaires ;
- Agents non titulaires en contrat à durée indéterminée ;
- Ouvriers de l’Etat.

Article 102. -
L’agent démissionnaire doit se trouver à plus de 5 ans de l’âge légal de la retraite en vigueur à la promulgation de la présente loi organique.
Si l’agent avait signé un engagement à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation, il doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Article 103. -
L’indemnité de départ volontaire peut être attribuée :
- En cas de restructuration des services ;
- Pour mener à bien un projet personnel ;
- Pour créer ou reprendre une entreprise.

Article 104. -
Avant de présenter sa démission, l'agent doit adresser à son administration une demande d'indemnité de départ volontaire en précisant le cas dans lequel s'inscrit sa demande.
L'administration l'informe en retour de sa décision et du montant de l'indemnité qui lui sera attribuée.
L'agent présente ensuite sa démission à son administration qui dispose de 3 mois pour lui répondre.

Article 105. -
Le montant maximum de l'indemnité est fixé au triple de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant la démission.
Ce montant peut être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
La rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité.

Article 106. -
L'indemnité est versée en une fois dès lors que la démission est effective sauf en cas de création ou de reprise d'entreprise.

Article 107. -
En cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.

Economies attendues sur une année : 250 à 300 millions de pluzins

Chapitre 2 : Emplois et fonction publique

Article 108. -
Mise en place de la règle du non remplacement de huit fonctionnaires sur dix partant à la retraite dans les ministères non régaliens pendant les années n+1 et n+2. Environ 32 000 postes de fonctionnaires seront supprimés chaque année pendant deux ans.

Article 109. -
Liste des ministères non régaliens selon le gouvernement :
- Ministère de l’Environnement, de l’Energie et des Transports
- Ministère de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
- Ministère de la Santé et des Affaires sociales
- Ministère de la Culture et des Sports

Economies attendues sur une année : 922 millions de pluzins

Chapitre 3 : Simplification des procédures administratives

Article 110. -
Remise à plat de la chaîne de production des prestations de service public pour simplifier et alléger les coûts de gestion, en créant des gains de productivité sans dégrader la qualité du service public rendu.

Economies attendues sur une année : 1,5 à 3 milliards de pluzins

Chapitre 4 : Rationalisation de la carte des implantations locales de l’Etat

Article 111. -
Cessation du principe de la présence de chaque service dans chaque collectivité territoriale quand les besoins ne le justifient pas. Pour cela, il est nécessaire de fusionner divers services déconcentrés de l’Etat et de créer des services interdépartementaux et ainsi de généraliser l’installation de guichets uniques communs à ces divers services.

Economies attendues sur une année : 1 à 1,5 milliards de pluzins

Chapitre 5 : Intensification du recours à des prestataires privés

Article 112. -
Développement du recours à des formes de partenariat public privé et plus généralement faire davantage appel à des prestataires privés, en externalisant certaines fonctions dans les cas où une telle démarche présente un avantage comparatif.

Economies attendues sur une année : 1,3 à 1,8 milliards de pluzins

Chapitre 6 : Rationalisation des procédures d’achat public

Article 113. -
Assouplissement des règles régissant les marchés publics, regroupement et mutualisation de la fonction achat des administrations et utilisation de procédures innovantes adoptées par le secteur privé (enchère sur internet, procédures dématérialisées…).

Economies attendues sur une année : 500 à 900 millions de pluzins

Chapitre 7 : Rationaliser la gestion immobilière et les travaux publics

Article 114. -
Réduction du volume du parc immobilier de l’Etat en améliorant l’adéquation entre les besoins réels des services et les moyens engagés. Accroissement de l’effort de maintenance des immeubles occupés. Assouplissement des modalités de la maitrise d’ouvrage publique et intégration de davantage de rigueur dans l’exercice de cette fonction.

Economies attendues sur une année : 1,7 milliards de pluzins

Chapitre 8 : Réorientation de la politique du logement sur les publics les plus défavorisés

Article 115. -
Concentration des aides publiques au logement sur les publics les plus défavorisés.

Economies attendues sur une année : 500 millions de pluzins

Chapitre 9 : Réorganisation de la coopération entre les collectivités

Article 116. -
Développement des guichets uniques communs à plusieurs collectivités territoriales et mutualisation des fonctions support des collectivités comme l’immobilier, la gestion du personnel, la logistique, la politique d’achat, l’informatique…

Economies attendues sur une année : 5,5 milliards de pluzins

TITRE 2 - DES DÉPENSES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Chapitre 1 : Ouverture à la concurrence de l’assurance chômage

Article 201. -
Le monopole du Service d’Aide à l’Emploi tel que précisé à l’article 401 du titre 4 de la loi sur l'Institut Public de Solidarité est aboli.

Article 202. -
L’assurance chômage est ouverte à la concurrence des mutuelles et des assurances agréées par le ministère de la Santé et des Affaires sociales.

Article 203. -
Il est créé un article 406 au titre 4 de la loi sur l'Institut Public de Solidarité formulé comme suit :

Nouveau texte :

Article 406. -
Chaque individu est libre d’adhérer à l’assurance chômage de son choix. Les mutuelles et assurances sont libres de fixer leurs tarifs et le niveau de leurs prestations, de donner leur agrément à tel ou tel service de soins conforme aux normes définies par l’Etat en fonction de critères de prix et de qualité.

Article 204. -
Il est créé un article 407 au titre 4 de la loi sur l’institut public de solidarité formulé comme suit :

Nouveau texte :

Article 407. -
Un individu contractant un contrat avec un organisme autre que le Service d’Aide à l’Emploi ne sera plus redevable des cotisations sociales versées au titre du Service d’Aide à l’Emploi. Une attestation de droits récapitulant les cotisations versées doit être fournie dans les 2 mois suivants le départ de l’affilié du Service d’Aide à l’Emploi afin lui permettre de faire valoir ses droits auprès de son nouvel organisme.

Economies attendues sur une année : 2 à 4 milliards de pluzins

Chapitre 2 : Rénovation de l’organisation des caisses de sécurité sociale

Article 205. -
Révision globale de la carte des caisses de sécurité sociale en procédant à des regroupements, développement de la dématérialisation des dossiers et traduction de ces évolutions en gain de productivité.

Economies attendues sur une année : 1 milliard de pluzin

Chapitre 3 : Rationalisation de la carte hospitalière

Article 206. -
Suppression des lits excédentaires des établissements hospitaliers et regroupement des laboratoires d’analyses et des plateaux techniques trop nombreux et redondants.

Economies attendues sur une année : 1 milliard de pluzin

Chapitre 4 : Homogénéisation et amélioration dans la gestion des hôpitaux

Article 207. -
Réduction des écarts de coûts et de productivité constatés entre établissements hospitaliers publics. Diminution de l’écart qui les sépare des coûts mesurés dans les établissements hospitaliers privés.

Economies attendues sur une année : 2,8 à 3,5 milliards de pluzins

Chapitre 5 : Réforme globale de la procédure d’achat et de gestion des médicaments

Article 208. -
Instauration de procédures d’achats groupés de médicaments effectués à des niveaux de prix déterminés règlementairement.

Economies attendues sur une année : 250 à 300 millions de pluzins

TITRE 3 - RÉCAPITULATION DES ECONOMIES

Article 301. -
Le total des économies précisées dans le projet de loi portant révision générale des politiques publiques s’élève de 20,222 à 25,922 milliards de pluzins.


Fait à Aspen, le

Par,
Catherine de Cassagne, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Valentino Borgia, Premier ministre,
Asuka Finacci, Président de la République.

Durée du débat : 72 heures

[Catherine de Cassagne]

Madame la présidente,
Mesdames, messieurs les députés,

La révision générale des politiques publiques est une promesse du Gouvernement, de la coalition, même si celle-ci semble en proie aux doutes ces derniers temps. Le total des économies prévues par ce projet de loi s’élève entre 20,222 et 25,922 milliards de pluzins sur deux années. Contrairement à ce qui a été dit, je ne pense pas que ce plan sera remis en cause dans ses grandes lignes, en effet, au-delà de la simple restructuration des effectifs de la fonction publique que nous proposons, c’est tout un ensemble de mesures que nous prenons, aussi bien dans les dépenses de l’Etat que dans les dépenses de sécurité sociale. Je ne pense pas qu’une prime au départ volontaire soit une aberration que l’on socialiste ou libéral, même chose pour la simplification des procédures administratives, la rationalisation des procédures d’achat public, la réorganisation de la coopération entre les collectivités etc. Et du côté des dépenses sociales, l’ouverture à la concurrence de l’assurance chômage n’a rien d’une attaque contre le système connu des frôceux. Il s’agit d’offrir la possibilité à ceux qui le veulent d’opter pour une assurance privée. Le projet contient des mesures essentielles pour réformer l’Etat dans ses dépenses principales. A l’exception du non remplacement de huit fonctionnaires sur dix, le projet n’impactera aucunement l’emploi public ou l’emploi privé, il ne portera atteinte au pouvoir d’achat de personne. Il est une révision des politiques publiques que nous estimons nécessaires.

Je vous remercie.

[Marc de St Imberb]

Madame la présidente,
Mesdames et messieurs les députés,
Madame la Ministre de l'Economie,

Je vais vous poser ici des questions d'ordre pratique

La procédure de "non remplacement de huit fonctionnaires sur dix partant à la retraite dans les ministères non régaliens" sera t-elle appliquée également aux services dépendants des ministères, comme l'Agence du Logement, le Conseil National du Sport ?

La mesure de "Cessation du principe de la présence de chaque service dans chaque collectivité territoriale" sera t-elle totalement sans impact au niveau de la vie des Frôceux ? Les Frôceux seront-ils obligés de s'adresser à un service présent uniquement à Aspen, et si oui quels services seront concernés ? Si déplacement il y a pour un citoyen Frôceux à cause de cette centralisation, des remboursements de frais de déplacements seront-ils prévus ?

Au niveau de la "Suppression des lits excédentaires des établissements hospitaliers et regroupement des laboratoires d’analyses et des plateaux techniques trop nombreux et redondants", ne craignez-vous pas de créer ainsi des déserts médicaux, et de priver ainsi des Frôceux de services de santé de proximité ?

D'avance, je vous remercie pour votre réponse.

[Stefano Peruzzi]

Madame la ministre,
Madame la présidente de l'Assemblée,
Mesdames et messieurs les députés,

Je constate avec inquiétude que la mobilisation du 7 février n'a pas été entendue étant donné que vous restez arc-boutée sur des positions qui ne représentent que 4 % des économies totales prévues par ce projet, sans compter le fait que vous auriez parfaitement pu déplacer les postes d'économie pour rechercher un compromis. Ce projet incarne le refus perpétuel du compromis par ce Gouvernement.

Nous déposons tout de même des amendements sur ce sujet dans l'espoir que certaines personnes chercheront un compromis favorable à la population plus qu'une formule d'idéologue.

Le groupe parlementaire du Rassemblement Socialiste et Ecologiste propose l'amendement suivant :

L'article 108 du Projet de loi organique relatif à la révision générale des politiques publiques est réécrit comme suit :

Texte proposé par le Gouvernement :

Article 108. -
Mise en place de la règle du non remplacement de huit fonctionnaires sur dix partant à la retraite dans les ministères non régaliens pendant les années n+1 et n+2. Environ 32 000 postes de fonctionnaires seront supprimés chaque année pendant deux ans.

Texte amendé proposé par le groupe du RSE :

Article 108. -
Mise en place de la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur trois partant à la retraite dans les secteurs non prioritaires pendant les années n+1, n+2 et n+3. Environ 13 500 postes de fonctionnaires seront supprimés chaque année pendant trois ans.

L'objectif de cet amendement est de ne pas désorganiser les services publics en étalant plus les départs liés aux économies recherchées par le Gouvernement.

Le groupe parlementaire du Rassemblement Socialiste et Ecologiste propose l'amendement suivant :

L'article 109 du Projet de loi organique relatif à la révision générale des politiques publiques est réécrit comme suit :

Texte proposé par le Gouvernement :

Article 109. -
Liste des ministères non régaliens selon le gouvernement :
- Ministère de l’Environnement, de l’Energie et des Transports
- Ministère de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
- Ministère de la Santé et des Affaires sociales
- Ministère de la Culture et des Sports

Texte amendé proposé par le groupe du RSE :

Article 109. -
Liste des secteurs reconnus comme étant prioritaires :
- Police
- Justice
- Enseignement
- Santé

Nous sommes nombreux à juger la distinction régalien/non régalien comme étant peu opportune et injuste, en témoigne la forte mobilisation du 7 février dernier. Nous proposons que la priorité revienne aux secteurs où la qualité du service est fortement liée au nombre c'est à dire l'enseignement et la santé ainsi qu'aux secteurs essentiels à la sûreté publique que sont la police et la justice.

[Marie Delaunay]

Fin du débat.