XXX/7 - Modification de la loi sur la carte CYAN

[Marie Delaunay]

Projet de loi portant à modification de la loi sur la carte CYAN

Titre 1 : Dispositions générales

Article 101. -
La carte Cyan est un document d'identification émis par le Ministère de l'Intérieur Frôçeux permettant aux citoyens non-frôçeux de s'installer et travailler en Frôce, sans limite de temps. Son détenteur est soumis aux lois nationales et à l'imposition en vigueur.

Article 102. -
L'entrée sur le territoire national n'est permis, en plus des détenteurs de visas touristiques ou visas professionnels courte durée, qu'aux possesseurs d'un numéro d'immigrant ou d'une Carte Cyan.

Titre 2 : Obtention de la Carte Cyan par Parrainage

Article 201. - Demande initiale
La demande peut être soumise au ministère de l'Intérieur par l'employeur, ou la famille du candidat au statut de résident permanent.

Par l'employeur
L'employeur doit déposer un dossier, au préalablement retiré auprès des services du Ministère de l'Intérieur, recueillant l'identité du candidat et les éléments prouvant qu'il n'y a personne d'autre en Frôce capable d'effectuer le travail du candidat.

Par la famille
Il est possible d'obtenir une Carte Cyan en se mariant avec une personne de nationalité frôçeuse. Cette dernière peut effectuer une demande de Carte Cyan en se portant garant.

Cas similaires : demande soumise pour un candidat dont un des enfants ou un des parents est frôçeux,

L'article 201 est modifié comme suit :
La demande peut être soumise au ministère de l'Intérieur par l'employeur. Qui doit déposé un dossier préalablement retiré auprès des services du Ministère de l'Intérieur, recueillant l'identité du candidat et les éléments prouvant que le demandeur ne prend pas l'emploi d'un citoyen de nationalité frôceuse.

Titre 3 : Obtention de la Carte Cyan par le Programme Diversité

Article 301. - Demande initiale
Après dépôt d'une demande préliminaire auprès d'un bureau dédié au sein de chaque antenne diplomatique frôçeuse à l'étranger, le candidat est convoqué à un entretien de motivation.

Article 302. - Présentation du projet
Au moins une session d'entretien doit être organisée chaque mois. Les candidats devront, lors d'un entretien de 30 minutes avec deux fonctionnaires associés au programme et un traducteur, exposer et développer leur projet de vie en Frôce, leurs aspirations et leurs moyens pour parvenir à la réussite du-dit projet.

Article 303. - Obtention d'un numéro d'immigrant
A la fin de chaque trimestre (et en accord avec les plafonds publiés par décret par le Ministère de l'Intérieur), chaque antenne diplomatique délivre aux candidats jugés les plus motivés, les plus sincères et les plus aptes à intégrer les valeurs, lois et coutumes républicaines frôçeuses, un numéro d'immigrant. Le candidat obtient par la même le statut de résident temporaire (valable un an), lui donnant l'opportunité d'entrer légalement sur le sol frôçeux.

Article 304. - L'ajustement de statut
Même que pour les candidats issus du parrainage (voir article 203).

Le titre 3 est supprimé

Titre 4 : Perte du statut de Résident permanent

Article 401. -
Par absence du territoire frôçeux, supérieure à 6 mois consécutive.

Article 402. -
Par décision juridique pour des faits criminels (entendus comme infraction pénale dont la peine encourue est de plus de 10 ans de réclusion).

Le titre 4 est modifié comme suit :

Titre 3 : Perte du statut de Résident permanent

Article 301. -
Par absence du territoire frôçeux, supérieure à 2 mois consécutifs ou non sur une période de 3 ans.

Article 302. -
Par décision juridique pour des faits criminels (entendus comme infraction pénale dont la peine encourue est de plus de 10 ans de réclusion).

Durée du débat : 72 heures

[Marie Delaunay]

Suite à la démission du ministre d’Etat, je demande au Premier ministre de venir défendre ce projet de loi du Gouvernement.

[Thomas Rolland]

Mesdames, messieurs les députés,
Madame la présidente,

Cette loi de modification de la carte CYAN ne répond pas au bon usage d'une modification d'un texte de loi. Au lieu de le rendre plus clair, le gouvernement en réduit la lisibilité et donc l'application, rendant cette loi pour le moins choquante et provocante.
Il y a des points qui m'ont troublé, pour lesquels j'ai demandé des réponses sans succès. Surement que le gouvernement est trop occupé pour répondre correctement, ou répondre tout court aux représentants du peuple. Je vais faire outre de tout cela et proposer au nom du groupe du Rassemblement Socialiste et Ecologiste, quelques amendemants :

Le groupe Rassemblement Socialiste et Ecologiste propose l'amendemant suivant :

L'article 201 de la loi sur la carte CYAN est modifié comme suit

Texte proposé par le gouvernement :

Article 201. - Demande initiale :
La demande peut être soumise au ministère de l'Intérieur par l'employeur. Qui doit déposé un dossier préalablement retiré auprès des services du Ministère de l'Intérieur, recueillant l'identité du candidat et les éléments prouvant que le demandeur ne prend pas l'emploi d'un citoyen de nationalité frôceuse.

Texte amendé proposé par le groupe du RSE :

Article 201. - Demande initiale :
La demande peut être soumise au ministère de l'Intérieur par l'employeur. Qui doit déposé un dossier préalablement retiré auprès des services du Ministère de l'Intérieur, recueillant l'identité du candidat

Le premier amendemant est d'ordre pratique : on parle de vérifier si un étranger vole le travail d'un Frôceux. Comment le faire ? C'est imprécis ! Avec quelles données ? Quelles méthodes ? Une loi doit être clair. Nous sommes dans le flou, et aussi dans l'abus de langage par rapport au sens du mot "voler" qui n'a rien a faire dans un texte de loi.

Le groupe Rassemblement Socialiste et Ecologiste propose l'amendemant suivant :

L'article 301 de la loi sur la carte CYAN est modifié comme suit

Texte proposé par le gouvernement :

Article 301. -
Par absence du territoire frôçeux, supérieure à 2 mois consécutifs ou non sur une période de 3 ans.

Texte amendé proposé par le groupe du RSE :

Article 301. -
Par absence du territoire frôçeux, supérieure à 5 mois consécutifs ou non sur une période de 2 ans.

Ce deuxième amendemants est aussi d'ordre pratique : à mon humble avis personnel, il peut y avoir des circonstances exceptionnels qui empêchent quelqu'un d'être sur le territoire Frôceux, et pour des raisons tout à fait acceptable. Prenons des exemples de la vie quotidienne : un mariage, un décès, une naissance, des vacances familliales. Il faut élargir le spectre temporel afin d'éviter de punir trop et d'être injustice pour des cas qui ne le sont pas.

Mesdames et messieurs, merci.

(HRP : je présente maintenant mes amendemants car je pars à paris tout à l'heure)

[Marie Delaunay]

Etant donné l’absence de présentation du texte par le ministre concerné et le Premier ministre, ce texte est renvoyé pour une prochaine session parlementaire.