XXX/7 - Réforme de l'hôpital

[Marie Delaunay]

Loi portant réforme de l'hôpital sur le territoire frôceux

Préambule

Les 12 missions du service public de santé sont ainsi définies:
- La permanence de soins ;
- La prise en charge des soins palliatifs et l'accompagnement du droit une mort digne;
- L’enseignement universitaire et post-universitaire ;
- La recherche ;
- Le développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ;
- La formation initiale et le développement professionnel continu des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétences ;
- Les actions d’éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ;
- L’aide médicale urgente conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés ;
- La lutte contre l’exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes dans ce domaine, et les associations qui oeuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la discrimination ;
- Les actions de santé publique ;
- La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement ;
- Les soins dispensés aux détenus en milieux pénitentiaires, dans les centres socio-médicojudiciaires de sûreté et, si nécessaire, en milieu hospitalier

TITRE 1 - Modernisation du système de santé frôceux

Article 101 - Les établissements auparavant nommés Grands Hôpitaux Régionaux sont renommés Grands Hôpitaux Régionaux Universitaires (GHRU) et se porteront désormais au nombre de 24 sur le territoire frôceux, à raison d'un par ville majeure.

Article 102 - Les établissements dénommés Centre Hospitalier demeurent en l'état mais seront désormais rattachés au GHRU tel que défini par l'Agence Nationale de Santé (Titre 2). Ces Centres Hospitaliers, organismes publics, seront liés par convention à leur GHRU afin de mettre en œuvre une stratégie commune et de gérer en commun certaines fonctions et activités grâce à des délégations ou des transferts de compétence et à la télémédecine.

Article 103 - Les établissements dénommés Centre Hospitalier Spécialisé et Hôpital Local sortiront de la sphère de gestion publique de la Santé. Ces établissements seront mis en vente à des acquéreurs dont le projet sera motivé auprès du Ministère de la Santé et apportant des garanties financières sérieuses. Le Ministère de la Santé, en concertation avec le Ministère de l'Economie et le Premier Ministre, choisira alors au cas par cas le meilleur repreneur pour chaque établissement. Ces cessions/acquisitions devront se dérouler dans les quatre années suivant la promulgation de la présente loi.

Article 104 - Tous les établissements privés de santé répondant à l'une des missions publiques de santé sont désormais regroupés sous la dénomination "établissement de santé privé d’intérêt collectif" (ESPIC). Sont ainsi regroupés sous la catégorie ESPIC les établissements pluridisciplinaires privés, les établissements de lutte contre les maladies mentales, les centres de lutte contre le cancer, les établissements de soins de suite et de réadaptation, les établissement de soins de longue durée et les établissements définis à l'articles 103.
Ces établissements sont soumis aux mêmes obligations de service de santé que les structures publiques. Leur gestion est laissée à la totale compétence des propriétaires de ces structures.

TITRE 2 - Accès de tous à des soins de qualité

Article 201 - L'Agence Nationale de Santé (ANS) est créée.

Article 202 - L'ANS est un organisme public dépendant directement du Ministère de la Santé. Elle a pour missions:
- La répartition des CH en fonction des GHRU.
- L'assurance de continuité de prise en charge d'un patient entre les différentes structures.
- L'organisation conjointe avec le Ministère de l'Education de la formation des futurs professionnels de la santé dans les GHRU.
- La création/suppression/organisation des postes dans les différents structures publiques (GHRU et CH).
- La répartition budgétaire des fonds alloués entre les différentes structures publiques (GHRU et CH).
- La surveillance, le contrôle et l'évaluation de tous les établissements, qu'ils soient publics de type GHRU, CH ou privés de type ESPIC.
- L'évaluation et la transmission d'un rapport global annuel sur le système de santé en Frôce auprès du Ministère de la Santé et de l'Assemblée Nationale.
- Les actions d'éducation et de prévention de santé publique et de lutte contre l'exclusion sociale, conjointement avec les autres professions et institutions compétentes dans ce domaine

Fait à Aspen le

Par,
Abigail Tomas, Ministre de la Santé
Valentino Borgia, Premier ministre,
Asuka Finacci, Président de la République.

Durée du débat : 72 heures

[Abigail Tomas]

Madame le président de l'Assemblée,
Mesdames et messieurs les députés,

Ce projet de loi porte en son sein une vraie rénovation de l'hôpital frôceux. Une rénovation qui va chercher à répondre à la fois aux enjeux sociaux des hôpitaux, avec une flexibilité augmentée des plus petites structures afin de mieux répondre aux attentes des patients, mais également en prenant en compte tous les cas et toutes les situations. Une rénovation qui va chercher à répondre aux enjeux économiques aussi, en redonnant un dynamisme certain aux structures endettées ou déficitaires, et en permettant à un secteur parfois apathique et figé de viser une constante évolution, une vraie recherche de nouvelles solutions.

Ce projet ne vise pas à privatiser l'ensemble du parc hospitalier frôceux car je suis consciente que nous avons besoin d'un hôpital public frôceux fort, ne serait-ce que pour rassurer certaines catégories de personnes mais également afin de dispenser l'enseignement nécessaire à la formation de nos futurs agents hospitaliers. Non, ce projet vise à rendre son dynamisme et sa liberté d'entreprendre, à se débarrasser des contraintes qui empêchent souvent l'innovation et la recherche, un mot ô combien important dans le secteur de la santé, à des structures qui aujourd'hui n'apportent pas forcément ce qu'elles devraient pour le bien-être général de la population, ou qui du moins pourrait le faire de manière plus efficace, à la fois pour la structure mais également pour les patients.

Je ne laisserais cependant jamais un secteur aussi vital que celui de la santé sans contrôle et surveillance. L'ANS veillera ainsi à ce que toutes nos structures hospitalières, publiques comme privées, aient les mêmes exigences et la même volonté de servir le plus efficacement possible, tant sur le plan économique que social, les Frôceux.

J'espère un débat d'une aussi bonne qualité que celui qui fût lors du débat public et vous invite dès à présent à me poser vos questions auxquelles je tâcherais de répondre de la meilleure des façons.

Je vous remercie.

[Marc de St Imberb]

Mme Tomas,

Je trouve que ce projet de loi offre bien peu de garanties en ce qui concerne le suivi des patients, la qualité du service de santé en ESPIC, la continuité des emplois lors de la transition public/privé.

Cependant, je propose l'amendement qui suit :

Le titre 2 de la loi portant réforme de l'hôpital sur le territoire frôceux est modifié comme suit :

Texte proposé par le gouvernement :

TITRE 2 - Accès de tous à des soins de qualité

Article 201 - L'Agence Nationale de Santé (ANS) est créée.

Article 202 - L'ANS est un organisme public dépendant directement du Ministère de la Santé. Elle a pour missions:
- La répartition des CH en fonction des GHRU.
- L'assurance de continuité de prise en charge d'un patient entre les différentes structures.
- L'organisation conjointe avec le Ministère de l'Education de la formation des futurs professionnels de la santé dans les GHRU.
- La création/suppression/organisation des postes dans les différents structures publiques (GHRU et CH).
- La répartition budgétaire des fonds alloués entre les différentes structures publiques (GHRU et CH).
- La surveillance, le contrôle et l'évaluation de tous les établissements, qu'ils soient publics de type GHRU, CH ou privés de type ESPIC.
- L'évaluation et la transmission d'un rapport global annuel sur le système de santé en Frôce auprès du Ministère de la Santé et de l'Assemblée Nationale.
- Les actions d'éducation et de prévention de santé publique et de lutte contre l'exclusion sociale, conjointement avec les autres professions et institutions compétentes dans ce domaine

Texte amendé :

TITRE 2 - Accès de tous à des soins de qualité

Article 201 - L'Agence Nationale de Santé (ANS) est créée.

Article 202 - L'ANS est un organisme public dépendant directement du Ministère de la Santé. Elle a pour missions d'assurer une politique globale des Agences Régionales de Santé (ARS) en mettant en place un plan d'action global commun à toutes les ARS, tout en laissant celles-ci adopter leur propre stratégie au niveau local. L'ANS doit également confirmer et adopter la stratégie de chaque ARS, établie sous la forme d'un Projet Régional de Santé (PRS).

Article 203 - Cinq Agences Régionales de Santé (ARS) sont crées, réparties comme suit :
- ARS Baléares-Valence
- ARS Catalogne
- ARS Corse-Sardaigne
- ARS Toscane
- ARS Piémont
- ARS Provence

Article 204 - Chaque ARS doit s'occuper des missions courantes suivantes :

- La répartition des CH en fonction des GHRU.
- L'assurance de continuité de prise en charge d'un patient entre les différentes structures.
- L'organisation conjointe avec le Ministère de l'Education de la formation des futurs professionnels de la santé dans les GHRU.
- La création/suppression/organisation des postes dans les différents structures publiques (GHRU et CH).
- La répartition budgétaire des fonds alloués entre les différentes structures publiques (GHRU et CH).
- La surveillance, le contrôle et l'évaluation de tous les établissements, qu'ils soient publics de type GHRU, CH ou privés de type ESPIC.
- L'évaluation et la transmission d'un rapport global annuel sur le système de santé en Frôce auprès du Ministère de la Santé et de l'Assemblée Nationale.
- Les actions d'éducation et de prévention de santé publique et de lutte contre l'exclusion sociale, conjointement avec les autres professions et institutions compétentes dans ce domaine.

Article 205 - Chaque ARS doit mettre en place un Projet Régional de Santé, valable pour quatre ans, réfléchi et mis en place en compagnie des acteurs de santé suivants :
- Collectivités Territoriales
- Services de L'Institut Public de Solidarité (SCM, SAS, SAE, SAR)
- Associations d'usagers
- Associations des professionnels de santé
- GHRU et CH régionaux
- ESPIC régionaux

Ce Projet Régional de Santé définit les grandes priorités à mettre en place au niveau régional dans le domaine de la santé, et que chaque acteur de la santé doit appliquer à son niveau selon les conditions prévues par le PRS.

Cet amendement vise à permettre une plus grande efficacité au niveau des politiques de santé. En effet, chaque ARS sera à même d'appliquer un projet de santé qui collera au mieux aux préoccupations locales; je ne pense pas qu'une centralisation totale aurait la même efficacité.
Avec cet amendement, chaque acteur de la santé pourra faire entendre sa voix, et ainsi les projets mis en oeuvre seront très cohérent et à même de satisfaire chaque acteur.

[Abigail Tomas]

M. de St Imberb, puis-je vous poser une question simple ?
Pourquoi ne pas avoir proposer cette modification lors du débat public ?

[Marc de St Imberb]

Je regrette, j'était pris par un problème de santé, rassurez-vous sans gravité, qui m'a cloué au lit de ce qui sera prochainement un ESPIC.

[hrp]Je n'en avais simplement pas eu l'idée... Et je viens de commencer un stage dans une "vraie" ARS alors je suis davantage documenté sur le sujet ^^[/hrp]

[Abigail Tomas]

Très bien.
Cette modification semble en effet être une idée tout à fait convenable afin d'organiser au mieux l'ANS et d'apporter toute la souplesse nécessaire à son travail au niveau régional. Cet amendement s'inscrit dans la logique de ce projet de loi. J'y suis donc favorable.

[Abigail Tomas]

Pas d'autre question, d'autre remarque ? Je suis étonnée par la discrétion de tous sur ce texte, que ce soit lors des débats publiques ou ici même à' l'Assemblée. Il faut croire que tout le monde en a compris son essence et je m'en félicite donc.

[Marie Delaunay]

Fin du débat.