XXX/6 - Réforme de l'impôt sur les sociétés

[Marie Delaunay]

Projet de loi organique portant réforme de l’impôt sur les sociétés

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,

Article unique. -
L’article 4202, chapitre 2, titre 4 du Code économique est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 4202. -
Le barême de l’Impôt sur les Sociétés est ainsi établi :
Bénéfice imposable inférieur à 1 000 000 plz : 16%
Bénéfice imposable entre 1 000 000 et 2 000 000 plz : 22%
Bénéfice imposable supérieur à 2 000 000 plz : 28%

Nouveau texte :

Article 402. -
Le barème de l’impôt sur les sociétés est ainsi établi :
Bénéfice imposable de 0 à 50 000 plz : 5 %
Bénéfice imposable de 50 001 à 75 000 plz : 7 %
Bénéfice imposable de 75 001 à 100 000 plz : 9 %
Bénéfice imposable de 100 001 à 335 000 plz : 11 %
Bénéfice imposable de 350 001 à 1 000 000 plz : 13 %
Bénéfice imposable de 1 000 001 à 5 000 000 plz : 15 %
Bénéfice imposable de 5 000 001 à 10 000 000 plz : 17 %
Bénéfice imposable de 10 000 001 à 15 000 000 plz : 19 %
Bénéfice imposable de 15 000 001 à 20 000 000 plz : 21 %
Bénéfice imposable de 20 000 001 plz et plus : 23 %

Fait à Aspen, le

Par,
Catherine de Cassagne, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Valentino Borgia, Premier ministre,
Asuka Finacci, Présidente de la République.

Durée du vote : 48 heures

[Marie Delaunay]

43 POUR

[Stefano Peruzzi]

10 contre

[Arthur de Milon]

9 pour

[Thomas Rolland]

20 contre

[Fabio Martini]

6 contre

[Marc de St Imberb]

9 Contre

[Arthur Le Guen]

15 POUR

[Paul Rogin]

20 POUR

[Abigail Tomas]

31 pour