XXX/6 - Amendement - Réforme de l’impôt sur les sociétés

[Marie Delaunay]

Le groupe parlementaire du Rassemblement Socialiste et Ecologiste propose l'amendement suivant :

L'article 4202 du Code Economique est réécrit comme suit :

Texte proposé par le Gouvernement :

Article 402. -
Le barème de l’impôt sur les sociétés est ainsi établi :
Bénéfice imposable de 0 à 50 000 plz : 5 %
Bénéfice imposable de 50 001 à 75 000 plz : 7 %
Bénéfice imposable de 75 001 à 100 000 plz : 9 %
Bénéfice imposable de 100 001 à 335 000 plz : 11 %
Bénéfice imposable de 350 001 à 1 000 000 plz : 13 %
Bénéfice imposable de 1 000 001 à 5 000 000 plz : 15 %
Bénéfice imposable de 5 000 001 à 10 000 000 plz : 17 %
Bénéfice imposable de 10 000 001 à 15 000 000 plz : 19 %
Bénéfice imposable de 15 000 001 à 20 000 000 plz : 21 %
Bénéfice imposable de 20 000 001 plz et plus : 23 %

Texte amendé proposé par le groupe du RSE :

Article 4202. -
Le barème de l’impôt sur les sociétés est ainsi établi :
Bénéfice imposable de 0 à 50 000 plz : 5 %
Bénéfice imposable de 50 001 à 75 000 plz : 7 %
Bénéfice imposable de 75 001 à 100 000 plz : 9 %
Bénéfice imposable de 100 001 à 335 000 plz : 12 %
Bénéfice imposable de 350 001 à 1 000 000 plz : 14 %
Bénéfice imposable de 1 000 001 à 5 000 000 plz : 16 %
Bénéfice imposable de 5 000 001 à 10 000 000 plz : 18 %
Bénéfice imposable de 10 000 001 à 15 000 000 plz : 21 %
Bénéfice imposable de 15 000 001 à 20 000 000 plz : 23 %
Bénéfice imposable de 20 000 001 plz et plus : 25 %

Durée du vote : 48 heures

[Marie Delaunay]

43 CONTRE

[Thomas Rolland]

20 pour

[Arthur Le Guen]

15 CONTRE

[Abigail Tomas]

31 contre

[Hugo Salinovitch]

15 pour

[Arthur de Milon]

9 contre

[Benjamin McGregor]

5 Pour

[Arthur Carapin]

12 contre

[Stefano Peruzzi]

10 pour