XXX/6 - Réforme de l’impôt sur les sociétés

[Marie Delaunay]

Projet de loi organique portant réforme de l’impôt sur les sociétés

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,

Article unique. -
L’article 4202, chapitre 2, titre 4 du Code économique est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 4202. -
Le barême de l’Impôt sur les Sociétés est ainsi établi :
Bénéfice imposable inférieur à 1 000 000 plz : 16%
Bénéfice imposable entre 1 000 000 et 2 000 000 plz : 22%
Bénéfice imposable supérieur à 2 000 000 plz : 28%

Nouveau texte :

Article 402. -
Le barème de l’impôt sur les sociétés est ainsi établi :
Bénéfice imposable de 0 à 50 000 plz : 5 %
Bénéfice imposable de 50 001 à 75 000 plz : 7 %
Bénéfice imposable de 75 001 à 100 000 plz : 9 %
Bénéfice imposable de 100 001 à 335 000 plz : 11 %
Bénéfice imposable de 350 001 à 1 000 000 plz : 13 %
Bénéfice imposable de 1 000 001 à 5 000 000 plz : 15 %
Bénéfice imposable de 5 000 001 à 10 000 000 plz : 17 %
Bénéfice imposable de 10 000 001 à 15 000 000 plz : 19 %
Bénéfice imposable de 15 000 001 à 20 000 000 plz : 21 %
Bénéfice imposable de 20 000 001 plz et plus : 23 %

Fait à Aspen, le

Par,
Catherine de Cassagne, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Valentino Borgia, Premier ministre,
Asuka Finacci, Présidente de la République.

Durée du débat : 72 heures

La parole est au ministre de l'Economie, des Finances et du Travail.

[Catherine de Cassagne]

Madame la présidente,
Mesdames et messieurs les députés,

L’abaissement général de l’impôt sur les sociétés va permettre à l’économie frôceuse d’attirer de nombreux investisseurs. Je ne vous rappelle pas que nous sommes dans une compétition internationale dans laquelle les acteurs font des choix rationnels et au premier rang desquels : l’impôt. C’est une perte de recettes sur l’instant mais avec l’arrivée certaine d’investisseurs dans le pays, nous permettrons la création d’emplois et de richesses. La Frôce est l’un des pays les plus compétitifs fiscalement d’Europe avec la vague de réforme que je propose.

[Marie Delaunay]

Le débat est prolongé pour une durée de 24 heures comme le stipule l’article 222 du Règlement de l’Assemblée Nationale.

[Stefano Peruzzi]

Madame la ministre,
Madame la présidente de l'Assemblée,
Mesdames et messieurs les députés,

Bien que nous reconnaissons la nécessité de réduire les charges sur les plus petites entreprises durant cette période difficile et que nous saluons le caractère plus progressif du barème, nous pensons que la baisse sur les plus grandes entreprises est trop forte et pénalisera lourdement le budget de l'Etat.

Par conséquent, dans le cadre de notre esprit d'opposition constructive, nous proposons l'amendement suivant.

Le groupe parlementaire du Rassemblement Socialiste et Ecologiste propose l'amendement suivant :

L'article 4202 du Code Economique est réécrit comme suit :

Texte proposé par le Gouvernement :

Article 402. -
Le barème de l’impôt sur les sociétés est ainsi établi :
Bénéfice imposable de 0 à 50 000 plz : 5 %
Bénéfice imposable de 50 001 à 75 000 plz : 7 %
Bénéfice imposable de 75 001 à 100 000 plz : 9 %
Bénéfice imposable de 100 001 à 335 000 plz : 11 %
Bénéfice imposable de 350 001 à 1 000 000 plz : 13 %
Bénéfice imposable de 1 000 001 à 5 000 000 plz : 15 %
Bénéfice imposable de 5 000 001 à 10 000 000 plz : 17 %
Bénéfice imposable de 10 000 001 à 15 000 000 plz : 19 %
Bénéfice imposable de 15 000 001 à 20 000 000 plz : 21 %
Bénéfice imposable de 20 000 001 plz et plus : 23 %

Texte amendé proposé par le groupe du RSE :

Article 4202. -
Le barème de l’impôt sur les sociétés est ainsi établi :
Bénéfice imposable de 0 à 50 000 plz : 5 %
Bénéfice imposable de 50 001 à 75 000 plz : 7 %
Bénéfice imposable de 75 001 à 100 000 plz : 9 %
Bénéfice imposable de 100 001 à 335 000 plz : 12 %
Bénéfice imposable de 350 001 à 1 000 000 plz : 14 %
Bénéfice imposable de 1 000 001 à 5 000 000 plz : 16 %
Bénéfice imposable de 5 000 001 à 10 000 000 plz : 18 %
Bénéfice imposable de 10 000 001 à 15 000 000 plz : 21 %
Bénéfice imposable de 15 000 001 à 20 000 000 plz : 23 %
Bénéfice imposable de 20 000 001 plz et plus : 25 %

Le but est de garder l'effet favorable à la compétitivité en réduisant de façon moins forte les ressources de l'Etat.

[Marie Delaunay]

Fin du débat.